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Lois
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Le Sénat est, conjointement avec la Chambre, pleinement compétent pour la Constitution et
la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de l'État fédéral et des entités fédérées.
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23/04/2021 |
Évaluation de la "loi sur les drogues" du 24 février 1921 quant à l'efficience des politiques en matière de drogues et plus particulièrement en matière de cannabis
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23/04/2021 |
Droit de vote pour l'élection du Parlement de la Communauté germanohone
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19/07/2018 |
L'année parlementaire 2017-2018 en 10 minutes
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1/06/2018 |
Le bien-être des animaux
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4/05/2018 |
Une plus grande transparence en politique
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23/03/2018 |
Le contrôle de subsidiarité partagé entre les parlements
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10/10/2017 |
Prolongation du délai de privation de liberté de 24 à 48 heures
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12/01/2018 |
L'année parlementaire 2016-2017 en 9 minutes
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Résolutions
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Le Sénat adopte aussi des résolutions sur des problèmes actuels et les transmet aux différents gouvernements.
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24/06/2022 |
Deux résolutions sur l’espace adoptées
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24/06/2022 |
Adoption d'une résolution sur la violence sexuelle à l'égard des femmes dans les conflits armés
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24/06/2022 |
Résolution concernant la lutte contre l’impunité des crimes de guerre en Ukraine approuvée
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10/06/2022 |
COMTRANS : Trois résolutions adoptées
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23/05/2022 |
Contraception d'urgence et drogues du viol en COMEQUITAS
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9/05/2022 |
Poursuite des auditions sur la lutte contre l'islamophobie
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29/02/2022 |
Le Sénat adopte une résolution visant à l’augmentation du nombre de donneurs de sang
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25/02/2022 |
Le Sénat adopte une résolution sur l’invasion russe en Ukraine
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25/02/2022 |
Le Sénat adopte une résolution sur la joueuse de tennis Peng Shuai
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25/02/2022 |
Le Sénat adopte une résolution sur la situation des femmes au Yémen
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25/02/2022 |
Le Sénat adopte une résolution relative à l’état de droit en Pologne
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21/02/2022 |
COMTRANS adopte une résolution concernant la joueuse de tennis Peng Shuai
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21/02/2022 |
COMTRANS adopte une résolution sur la situation des femmes au Yémen
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7/02/2022 |
Résolution sur l'augmentation du nombre de donneurs de sang volontaires adoptée en COMCIVITAS
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28/01/2022 |
COMTRANS approuve une proposition de résolution sur l’État de droit en Pologne
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24/01/2022 |
COMCIVITAS discute de l’augmentation du nombre de donneurs de sang volontaires en Belgique
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14/01/2022 |
Le Sénat adopte une proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre le sexisme dans l'espace public
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10/01/2022 |
COMEQUITAS discute de la contraception d'urgence
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10/01/2022 |
COMCIVITAS discute de l’augmentation du nombre de donneurs de sang volontaires en Belgique
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10/01/2022 |
COMCIVITAS en faveur du renforcement de la lutte contre le sexisme dans l'espace public
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17/12/2021 |
Appel à l’instauration d’un droit à l’erreur dans les contacts avec les administrations publiques
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17/12/2021 |
Résolution sur STEAM adoptée en séance plénière
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13/12/2021 |
COMTRANS en faveur de plus de filles et de femmes dans les études et les professions liées aux STEM
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13/12/2021 |
COMEQUITAS discute de la contraception d'urgence
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03/12/2021 |
COMCIVITAS vote sur le droit à l'erreur dans les contacts avec les administrations publiques
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16/07/2021 |
Le Sénat adopte une résolution relative aux droits de la communauté LGBTQIA+ en Hongrie
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16/07/2021 |
Le Sénat adopte une résolution sur le journaliste biélorusse Roman Protasevich
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16/07/2021 |
Résolution sur les nouveaux animaux de compagnie d'origine exotique adoptée par le Sénat
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12/07/2021 |
COMTRANS adopte une résolution sur Roman Protasevich
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12/07/2021 |
Avis sur une résolution relative aux filles et femmes dans les études et professions liées aux STEM adopté au sein de COMEQUITAS
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2/07/2021 |
Des nouveaux animaux de compagnie d'origine exotique en COMTRANS
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28/06/2021 |
COMCIVITAS discute du droit à l'erreur
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4/06/2021 |
COMTRANS examine la précarité financière des étudiants durant la crise Covid
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21/05/2021 |
Résolution adoptée relative au travail forcé des Ouïgours dans la région autonome chinoise du Xinjiang
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21/05/2021 |
Résolution concernant l'électrohypersensibilité pas adoptée
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17/05/2021 |
COMEQUITAS se penche sur les études et professions liées aux STEM
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17/05/2021 |
La situation des Ouïghours examinée en COMTRANS
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7/05/2021 |
COMTRANS vote une résolution sur l'électrohypersensibilité
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23/04/2021 |
Résolution visant à une meilleure prise en compte de la diversité lors de la mise en œuvre de mesures durant une crise
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19/04/2021 |
COMCIVITAS discute des mesures prises durant une crise sanitaire
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26/03/2021 |
Résolution sur le renforcement de la position internationale de Taïwan
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8/03/2021 |
COMTRANS Dernière audition dans le dossier de l'électrohypersensibilité
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26/02/2021 |
Le Sénat demande la libération du prisonnier politique russe Alexei Navalny
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26/02/2021 |
Adoption d'une résolution contre l'homophobie en séance plénière
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1/02/2021 |
COMCIVITAS conclut ses travaux sur la violence homophobe
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1/02/2021 |
COMTRANS organise une audition sur la reconnaissance de l'électrohypersensibilité
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22/01/2021 |
Le Sénat approuve la résolution pour la libération de la journaliste Zhang Zhan
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4/01/20201 |
La violence homophobe de nouveau à l'ordre du jour de COMCIVITAS
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11/12/2020 |
COMINSTIT continue à étudier l'approche de la crise COVID 19
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11/12/2020 |
Le Sénat adopte des résolutions concernant des affaires internationales comme le conflit du Haut-Karabakh, la peine de mort prononcée contre dr. Ahmadreza Djalali et le conflit au Tigré
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7/12/2020 |
Vote d'une résolution sur le Haut-Karabagh en COMTRANS
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7/12/2020 |
Audition sur la lutte contre la violence homophobe en COMCIVITAS
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27/11/2020 |
L'électrohypersensibilité de nouveau à l'ordre du jour de la commission des matières transversales
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23/11/2020 |
Le service citoyen discuté en commission
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13/11/2020 |
Le Sénat demande de supprimer le ticket de caisse en papier
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13/11/2020 |
Le Sénat adopte une résolution visant à encourager davantage l'entrepreneuriat féminin
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9/11/2020 |
L'électrohypersensibilité à l'ordre du jour de la Commission des matières transversales
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23/10/2020 |
La Commission des Matières transversales veut supprimer le ticket de caisse en papier
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5/10/2020 |
L'entrepreneuriat féminin soutenu par COMTRANS
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10/07/2020 |
Le Sénat définit sa position sur la violence entre partenaires
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10/07/2020 |
Le Sénat demande la libération du Dr Ahmadreza Djalali, condamné à mort en Iran
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26/06/2020 |
Le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes examine, entre autres, l'entrepreneuriat féminin et la lutte contre la violence entre partenaires
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12/06/2020 |
Le 12 juin 2020, la séance plénière a adopté une proposition de résolution sur le prélèvement forcé d'organes en Chine
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12/06/2020 |
La proposition de résolution visant à la reconnaissance de l'État palestinien par la Belgique a été renvoyée à la commission compétente
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12/06/2020 |
Le Comité d'avis pour l'égalité des chances met l'entrepreneuriat féminin à l'ordre du jour
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8/06/2020 |
La Commission des matières transversales examine deux résolutions
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6/03/2020 |
Échange de vues sur l'électrohypersensibilité au Sénat
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3/04/2019 |
Résolution relative à la condamnation de la militante iranienne des droits humains Nasrin Sotoudeh
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29/03/2019 |
E-commerce
Le déboisement
0,7 % en faveur de la coopération au développement
La concurrence dans l'économie numérique
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12/3/2019 |
E-commerce
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22/2/2019 |
Interdiction totale du commerce de l'ivoire et des cornes de rhinocéros
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14/12/2018 |
Résolutions sur les zones 30 et sur l'antisémitisme
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6/12/2018 |
Auditions relatives aux obligations à impact social
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22/11/2018 |
Auditions concernant les obligations à impact social ce lundi 26 novembre
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18/5/2018 |
Une déclaration fiscale plus simple et plus transparente
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8/12/2017 |
Pollution de la Mer du Nord et microbilles de plastique dans les cosmétiques
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6/12/2017 |
Le Docteur Ahmadreza Djalali
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4/10/2017 |
La mise à l'emploi des personnes en situation de handicap sur le marché du travail régulier
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7/07/2017 |
La question des Métis issus de la colonisation belge en Afrique
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9/06/2017 |
Médecine environnementale
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28/04/2017 |
Un compte bancaire personnel pour les femmes dans les pays en développement
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13/03/2017 |
Environnement et maladies chroniques
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27/02/2017 |
Le Sénat adopte une résolution sur une approche interfédérale des problèmes d'ordre légistique
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Conflits d'intérêts
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Le Sénat rend un avis sur les éventuels conflits d'intérêts entre les différentes assemblées
parlementaires du pays. Un conflit d'intérêts surgit lorsqu'un parlement déclare que ses intérêts
peuvent être gravement lésés par un projet ou une proposition de loi, de décret ou d'ordonnance,
ou par un amendement à un projet ou une proposition, déposé devant un autre parlement. Un tel conflit
ne porte pas sur la question de savoir si cet autre parlement est compétent pour adopter le projet,
la proposition ou l'amendement litigieux. Un conflit de ce dernier type est appelé conflit de compétences.
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10/10/2018 |
Conflit d'intérêts relatif à une nouvelle incompatibilité entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif local
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24/04/2018 |
Conflit d'intérêts concernant le projet de loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale
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22/02/2018 |
Conflits d'intérêts relatifs aux pensions mixtes
et les numéros INAMI
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