23/3/2018
Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (2007), les parlements des États membres de l'Union européenne sont associés à l'élaboration de la réglementation européenne.
Les parlements sont compétents pour contrôler les propositions législatives européennes à la lumière du principe de subsidiarité et pour communiquer leurs éventuelles objections directement aux institutions européennes. Le principe de subsidiarité signifie que les instances européennes ne peuvent intervenir que si des instances d'un échelon "inférieur" (au niveau national, régional ou local) ne peuvent pas atteindre les objectifs visés de manière satisfaisante.
En Belgique, le contrôle des propositions législatives européennes à la lumière du principe de subsidiarité requiert des conventions claires entre le parlement fédéral et les parlements des entités fédérées. Ces conventions sont inscrites dans un accord de coopération.
Il s'agit en l'espèce du premier accord de coopération entre les parlements de notre pays. De nombreux autres accords de coopération ont déjà été conclus par le passé, mais uniquement entre gouvernements.
Les présidents des divers parlements de Belgique ont déjà signé l'accord le 29 mars 2017. Le 23 mars 2018, le Sénat a approuvé en séance plénière la proposition d'assentiment à cet accord de coopération.
L'accord de coopération a également déjà été adopté au Parlement flamand et au Parlement wallon (le 24 janvier 2018), au Parlement de la Communauté française (le 25 janvier 2018), au Conseil de la Commission communautaire française (le 23 février 2018) et au Parlement de la Communauté germanophone (le 26 février 2018).