27/2/2017
Par suite des réformes de l'État successives, les Communautés et les Régions peuvent modifier la législation fédérale dans les domaines qui relèvent de leurs compétences. Mais cela pose parfois problème parce que les différents législateurs ne sont pas toujours attentifs à leurs initiatives législatives respectives. Cela donne lieu à des chevauchements de dispositions législatives tels que le citoyen ne s'y retrouve plus. Une approche transversale pourrait apporter une solution. Un groupe de travail technique est chargé de formuler des recommandations générales. C'est une approche centrée sur la technique juridique. Il ne s'agit pas en l'espèce de procéder à une évaluation de la législation sur le fond.
Le 10 février 2017, le Sénat a adopté une résolution visant à optimiser la qualité légistique des textes législatifs au niveau fédéral et au niveau des entités fédérées dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de l'État (documents Sénat, n° 6-212/1-4).
Par suite des réformes de l'État successives, les Communautés et les Régions peuvent modifier la législation fédérale dans les domaines qui relèvent de leurs compétences. Elles peuvent compter pour cela sur le Conseil d'État en tant qu'organe d'avis juridique indépendant. En outre, elles ont aussi développé leurs propres instruments pour améliorer la qualité de leur réglementation. Mais, dans certains cas, les problèmes perdurent. Les différents législateurs agissent en ordre dispersé et ne sont pas toujours attentifs à leurs initiatives législatives respectives. C'est ainsi qu'apparaissent, dans les dispositions, des chevauchements ou des doublons (différentes dispositions figurent dans la même loi avec un numéro d'article identique). La réglementation risque de devenir un inextricable écheveau dans lequel le citoyen ne s'y retrouve plus, ce qui nuit à la sécurité juridique.
Le problème n'est pas neuf. La littérature juridique a déjà amplement dénoncé les problèmes d'ordre légistique dus au fait que les différents législateurs agissent en parallèle, chacun de leur côté. Dans les autres assemblées parlementaires aussi, on est bien conscient du problème.
Pour déterminer l'ampleur du problème avec plus de précision, la commission des Affaires institutionnelles du Sénat a auditionné M. Kreins, premier président du Conseil d'État, M. Van Nieuwenhove, collaborateur volontaire à la KU Leuven et conseiller d'État, et Mme Gravar, fonctionnaire au Service public de Wallonie. Il est apparu qu'en raison d'un manque de moyens humains et financiers, le Conseil d'État n'est plus en mesure d'examiner la qualité légistique de l'ensemble des textes qui lui sont soumis. Cela s'explique notamment par la multiplication des demandes d'avis (2.000 à 2.500 par an) et par l'extrême brièveté des délais dans lesquels ils doivent généralement être rendus.
Tous les législateurs, tant au niveau fédéral qu'au niveau des entités fédérées, s'emploient à améliorer la qualité des textes législatifs. Mais, en agissant isolément, ils ne parviennent pas toujours à éviter les écueils légistiques précités. Seule une approche transversale coordonnée peut apporter une solution en l'espèce. C'est pourquoi la résolution propose de créer un groupe de travail technique ad hoc - présidé par le président du Sénat - chargé de rédiger des recommandations "générales" en vue d'optimiser la qualité légistique et rédactionnelle des textes législatifs au niveau fédéral et au niveau des entités fédérées.
Ce groupe de travail technique ad hoc sera composé d'experts des services législatifs des différentes assemblées parlementaires belges, d'experts des services de la chancellerie des différentes autorités du pays, d'experts du Conseil d'État et des universités ainsi que de parlementaires. Le groupe de travail fera rapport au Sénat dans l'année suivant sa création.
La procédure proposée est de nature purement juridique et technique et est politiquement neutre. Le groupe de travail ad hoc a pour seul objectif de définir un fil conducteur qui permette d'éviter les problèmes précités d'harmonisation et de coordination entre la législation fédérale et celle des entités fédérées. Il ne s'agit donc pas d'une évaluation de la législation sur le fond.