COMCIVITAS vote sur le droit à l'erreur dans les contacts avec les administrations publiques

03/12/2021

Le vendredi 3 décembre 2021, la commission du Renouveau démocratique et de la Citoyenneté a examiné la proposition de résolution relative à l'instauration d'un droit à l'erreur dans les contacts avec les administrations publiques. Le dossier n° 7-244 peut être consulté sur le site web.

En préparation de la discussion, la commission avait organisé une audition le 28 juin 2021. Vous trouverez de plus amples informations ici.

La proposition de résolution a été adoptée par la commission par 8 voix pour et 3 abstentions. Elle sera soumise prochainement à la séance plénière du Sénat.

L'enregistrement de cette réunion est disponible sur le canal YouTube de la commission.