Le bien-être des animaux
1/6/2018
La commission des Affaires institutionnelles a entamé, le 15 janvier 2018, l'examen d'une
proposition de révision de l'article 7bis de la Constitution.
Cette proposition vise à compléter l'article 7bis de la Constitution par un nouvel alinéa, rédigé comme suit :
"Dans l'exercice de leurs compétences respectives, l'État fédéral, les communautés et les régions veillent
au bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles."
Les auteurs de la proposition expliquent qu'en inscrivant le bien-être des animaux dans la Constitution,
on indique clairement qu'il s'agit d'un objectif assigné à toutes les autorités. Selon eux, l'insertion
de cette nouvelle disposition dans la Constitution induit fondamentalement deux effets juridiques :
-
une obligation négative : les autorités ne peuvent prendre aucune décision
contraire à l'objectif constitutionnel ainsi fixé;
-
une obligation positive : chaque autorité doit, dans sa sphère de compétence,
prendre les mesures nécessaires à la réalisation de l'objectif.
La commission a déjà organisé de nombreuses
auditions au sujet de cette proposition. Elle a, jusqu'à présent, entendu les personnes suivantes :
- M. Nicolas Bonbled, professeur à la Faculté de Droit, Université catholique de Louvain
- M. Marc Uyttendaele, professeur de droit constitutionnel à la Faculté de Droit, Université libre de Bruxelles
- M. Geert Van Hoorick, professeur à la Faculté de Droit, Université de Gand
- M. Tom Beckers, professeur à la Faculté de Psychologie et des Sciences de l'Éducation, KU Leuven
- Mme Vinciane Despret, professeure à la Faculté de Philosophie et Lettres, Département de Philosophie, Université de Liège
- M. Michel Vandenbosch, président de GAIA
- M. Marc Vandenheede, professeur à la Faculté de Médecine vétérinaire, Université de Liège
- Mme Janneke Vink, LL.M., PhD Candidate on Animals and Liberal Democracy, Department of Jurisprudence, Institute for the Interdisciplinary Study of Law, Université de Leyde
- M. Johan Braeckman, professeur de philosophie à la Faculté de Lettres et Philosophie, Unité de Philosophie et Science morale, Université de Gand
- Mme Christel Moons, chargée de cours en Éthologie appliquée et Bien-Être des Animaux, Faculté de Médecine vétérinaire, Université de Gand
- M. Vincent Chapaux, logisticien de recherche, Maison des Sciences humaines (MSH), ULB, chercheur associé, Centre de droit international, ULB
- Mme Claire Diederich, présidente du Conseil wallon du Bien-Être animal
- M. Damien Winandy, directeur, Direction de la Qualité, Département du Développement, Direction générale de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, Service public de Wallonie
- M. Peter Van Bossuyt, directeur Boerenbond
- M. Hendrik Vandamme, président du Algemeen Boerensyndicaat
- M. Jean-Marc Montegnies, président de l'asbl "Animaux en péril"
- Mme Anne-Sophie Janssens, conseillère juridique, Fédération wallonne de l'Agriculture