COMCIVITAS discute du droit à l’erreur

28/06/2021

Le lundi 28 juin 2021, la Commission du Renouveau démocratique et de la Citoyenneté s’est réunie pour discuter une proposition de résolution relative à l'instauration d'un droit à l'erreur dans les contacts avec les administrations publiques.

Une audition était organisée de:

• M. Hans D'Hondt, président du Comité de Direction du Service public fédéral Finances,
• M. Rolf Ortlep, maître de conférences en droit administratif et directeur de programme des études en droit public, Université d'Amsterdam,
• Mme Patricia Sellière, administratrice des finances publiques, chargée de mission au sein du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (France).

Le dossier est à consulter sur le site web.

L’enregistrement de la réunion se trouve sur le canal YouTube de la commission.