29/3/2019
Les différents gouvernements de notre pays doivent œuvrer à une stratégie coordonnée pour l’e-commerce. À cet effet, l’accent doit être mis sur les infrastructures nécessaires pour la logistique et le transport ainsi que sur les capacités numériques des entrepreneurs. La législation du travail doit être adaptée tout en garantissant une bonne protection sociale pour les travailleurs.
Le consommateur sera davantage conscientisé aux coûts liés à la mobilité des livraisons lorsque les commerces en ligne indiquent et imputent ces coûts. Le consommateur doit opter pour des livraisons différées et retirer celles-ci à des points de collecte. Les expéditions doivent être groupées le plus possible pour éviter les camionnettes à moitié remplies. Une politique attrayante pour les commerces physiques doit renforcer l’attractivité des centres-villes.
Le Sénat a adopté cette résolution (6-424) le 29 mars 2019.
Il est possible de limiter le réchauffement planétaire à 1,5°C au maximum par rapport aux niveaux préindustriels, à condition de réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre de moitié d’ici à 2030 et d’atteindre des émissions nettes nulles d’ici à 2050. Ce passe, par exemple, par la plantation de forêts supplémentaires afin que les arbres absorbent le dioxyde de carbone présent dans l’atmosphère et le transforment en oxygène.
Le Sénat souhaite que les gouvernements de notre pays plaident sur le plan international pour davantage de coopération et une politique plus ambitieuse de lutte contre le déboisement, la biodiversité et le développement durable. L’Europe doit élaborer un plan d’action qui comporte des mesures réglementaires concrètes garantissant qu’aucune chaîne d’approvisionnement ou transaction financière liée à l’UE n’ait pour effet une déforestation ou une dégradation des forêts. La politique commerciale européenne constitue un instrument à cet effet.
Dans l’attente d’un Plan d’action européen, notre pays doit développer une politique visant à interdire, pour 2030 au plus tard, l’importation de soja, de chocolat, de bois et d’autres produits résultant de déboisements illégaux. Les autorités doivent montrer l’exemple en achetant, dans le cadre de tous les marchés publics et pour leur propre consommation, uniquement du bois répondant à des critères de durabilité bien définis.
Le Sénat a adopté cette résolution (6-481) le 29 mars 2019.
Depuis le début des années 70, des pays s’efforcent, dans le monde entier, de consacrer 0,7 % de leur revenu national brut (RNB) à la coopération au développement. La Belgique consacre seulement 0,38% de son RNB à la coopération au développement. La part principale provient de l’autorité fédérale. Cependant, l’objectif de 0,7% est de la compétence tant de l’autorité fédérale que des Communautés et Régions. C’est la raison pour laquelle le Sénat demande aux différents gouvernements de définir une trajectoire commune pour atteindre l’objectif de 0,7% du RNB au plus tard pour 2030.
Le Sénat a adopté cette résolution (6-488) le 29 mars 2019.
Les données doivent devenir un critère pour l’autorité de la concurrence dans l’examen des fusions et acquisitions. L’Autorité belge de la concurrence doit établir, en accord avec les régions, un rapport d’analyse étendu concernant l’impact des mégadonnées sur le contrôle et sur la mesure dans laquelle la liberté de la concurrence peut être garantie et préservée dans la nouvelle économie numérique.
En collaboration avec le service public fédéral (SPF) Économie et l’Autorité belge de la concurrence, une cellule doit être créée, laquelle exercera un contrôle sur le fonctionnement des algorithmes, de l’intelligence artificielle et des mégadonnées. Ainsi pourra-t-on prévenir la concurrence déloyale et contrer l’abus de position dominante ainsi que les monopoles.
La Belgique doit prendre l’initiative, sur le plan européen, pour moderniser les articles qui forment la base des règles de concurrence. Dans ce contexte, il faut prévoir une réglementation spécifique pour les entreprises de l’Internet et les entreprises technologiques. Tout doit être mis en œuvre pour éliminer les obstacles auxquels sont confrontées les nouvelles entreprises lorsqu’elles veulent accéder aux données.
Les autorités de la concurrence doivent être compétentes pour imposer le partage des données et leur traitement et en faire une condition lors des fusions, des acquisitions et des associations d’entreprises de l’Internet et d’entreprises technologiques. 50 % de part de marché doit être un maximum lors de l’évaluation de fusions, d’acquisitions et d’associations d’entreprises de l’Internet.
Le Sénat a adopté cette résolution (6-498) le 29 mars 2019.