Le Sénat vote deux projets de loi sur la liste de mandats, fonctions et professions et la déclaration de patrimoine

16/12/2022

Lors de sa séance plénière du vendredi 16 décembre 2022, le Sénat a voté sur un projet de loi spéciale et sur un projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine. Il s'agit d'un pouvoir du Sénat tel que stipulé dans l'article 77 de la Constitution. D'après cet article, la Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d'égalité.

Ces projets visent à apporter quelques modifications techniques à la législation relative à la liste de mandats et à la déclaration de patrimoine, ainsi qu'à exécuter la recommandation du GRECO (Groupe d'États contre la corruption – organe du Conseil de l'Europe) de faire état des dettes dans la déclaration de patrimoine.

Le projet de loi spéciale a obtenu les deux tiers des suffrages et la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique, comme le stipule la Constitution. Le projet de loi a été approuvé à l'unanimité.

Vous trouverez de plus amples informations sur le site web :

• Projet de loi spéciale modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine (Sénat n° 7-402);
• Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine (Sénat n° 7-403).

L'enregistrement de la réunion est disponible sur le YouTube kanaal van de plenaire vergadering.