Le Sénat adopte une résolution relative à l’état de droit en Pologne

25/02/2022

Le vendredi 25 février 2022, a séance plénière du Sénat a adopté une proposition de résolution soutenant les mesures européennes relatives à l'état de droit en Pologne et au récent arrêt de la Cour constitutionnelle polonaise. Le dossier n° 7-301 est disponible en ligne.

La résolution veut envoyer un signal fort, de manière à prendre en compte le bien-être des citoyens polonais, qui sont encore majoritairement pro-européens. L’ état de droit est le pilier le plus important de toute société civile; il garantit la protection des droits et libertés fondamentaux de tout citoyen contre ses concitoyens et contre les autorités. Pour cette raison, le Sénat demande aux différents gouvernements en Belgique :

1. de condamner l’arrêt récent de la Cour constitutionnelle polonaise qui donne la primauté au droit national sur le droit européen ;
2. lors de contacts bilatéraux avec les autorités polonaises, de souligner l’importance de l’état de droit et des valeurs européennes ;
3. d’appeler la Commission européenne et le Conseil à déclencher contre la Pologne la procédure prévue à l’article 6, alinéa 1er, du règlement relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union ;
4. d’insister au sein de l’Union européenne pour que l’on accorde une plus grande attention aux valeurs européennes et qu’on les respecte ;
5. de continuer à demander avec insistance à la Commission européenne et au Conseil d’utiliser tous les instruments à leur disposition afin de garantir le plein respect du droit européen, notamment en mettant fin aux paiements ou en les suspendant ou, le cas échéant, en procédant à des corrections financières.

Le Sénat demande également au gouvernement fédéral :

1. de soutenir, au sein du Conseil, l’engagement de procédures d’infraction en ce qui concerne la législation sur la Cour constitutionnelle polonaise, sa composition illégale et son rôle pour ce qui est d’empêcher l’exécution des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne ;
2. de soutenir l’engagement de procédures d’infraction en ce qui concerne la chambre de contrôle extraordinaire et d’affaires publiques de la Cour suprême, le Conseil national de la magistrature et les organes de l’État chargés des poursuites en Pologne ;
3. d’appeler le gouvernement polonais à respecter les valeurs européennes et l’état de droit ;
4. de convoquer l’ambassadeur de Pologne afin qu’il puisse donner les explications nécessaires concernant les atteintes croissantes à l’état de droit en Pologne et l’arrêt rendu le 7 octobre 2021 par la Cour constitutionnelle polonaise ;
5. de continuer à demander avec insistance à la Commission européenne et au Conseil d’utiliser tous les instruments à leur disposition afin de garantir le plein respect du droit européen, notamment en mettant fin aux paiements ou en les suspendant ou, le cas échéant, en procédant à des corrections financières ;
6. de s’abstenir, au sein du Conseil de l’Union européenne, d’approuver le projet de plan pour la reprise et la résilience de la Pologne tant que le gouvernement polonais n’appliquera pas pleinement et correctement les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et des tribunaux internationaux, et de veiller à ce que l’évaluation du plan garantisse le respect des recommandations par pays pertinentes, en particulier en ce qui concerne la préservation de l’indépendance de la justice ;
7. d’exercer, au sein du Conseil de l’Union européenne, une pression suffisante visant à enregistrer des avancées dans la procédure de l’article 7 en cours contre la Pologne, et de plaider en faveur de l’application de l’article 7 du Traité sur l’Union européenne si la Pologne ne se conforme pas à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne lui enjoignant de dissoudre la chambre disciplinaire et n’annule pas l’arrêt de sa Cour constitutionnelle relatif à la primauté du droit européen ;
8. d’insister avec force auprès de la Commission européenne pour qu’elle exécute l’article 6, § 2, du Traité sur l’Union européenne et s’empresse de faire adhérer l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il s’agit de l’instrument le plus important pour la protection des droits fondamentaux en Europe.

L’enregistrement de la séance plénière se trouve sur le canal YouTube du Sénat.