Tables des auteurs et des orateurs concernant "Courtois Alain" (Législature 2010-2014)

	Documents parlementaires	Annales	Questions écrites
Arrêt Salduz - Conséquences - Police - Mesures spécifiques - Incidence sur les contrôles routiers " Bob " (5-5092)
Question écrite de M Courtois à Mme Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
Réponse			QE 5-5092
Beliris et les boulevards du centre de Bruxelles (Moyens financiers fédéraux pour des initiatives à Bruxelles en matière de mobilité et de transport - Réaménagement des boulevards - Financement en "affaires courantes") (5-151)
Question orale de M. Alain Courtois à Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale		5-23 p. 7-8
Bracelets électroniques - Problèmes d'organisation (5-3074)
Question écrite de M Courtois à M De Clerck, ministre de la Justice
Réponse			QE 5-3074
Intérêt général - Recours au Conseil d'État - Modification de la procédure (5-2427)
Question écrite de M Courtois à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 5-2427
L'accès des juges d'instruction aux prisons (Non-respect de la procédure d'accès des prisons) (5-1090)
Demande d'explications de M. Alain Courtois à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice		5-90 COM p. 20-21
L'administration provisoire (des biens de personnes fragiles - Rémunération des avocats - Abus) (5-4378)
Demande d'explications de Mme Marie Arena à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-284 COM p. 10-13
L'aide sociale aux détenus (Soutien financier du CPAS - Concertation entre les services publics fédéraux et les services des communautés et des régions) (5-235)
Question orale de M. Alain Courtois à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice		5-28 p. 14-16
L'application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (Désignation dans chaque entreprise d'un préposé à la protection des données - Absence d'arrêté d'exécution) (5-3436)
Demande d'explications de M. Benoit Hellings à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-227 COM p. 4-6
L'arrêté royal devant fixer les modalités concrètes de traitement des données et informations dans la banque de données nationale générale (Système d'information de la police) (5-1936)
Demande d'explications de M. Alain Courtois à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-152 COM p. 5-7
L'informatisation de la Justice (5-1481)
Question écrite de M Courtois à M De Clerck, ministre de la Justice
dossier clôturé			QE 5-1481
L'organisation de la justice autour de la nouvelle prison de Haren (Problématique de la distance entre Haren et le Palais de justice de Bruxelles) (5-1283)
Question orale de M. Alain Courtois à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-138 p. 27-29
L'état des prisons en Belgique et la surpopulation carcérale (Rapatriement - Personnes d'origine étrangère - Détention préventive - Perte de nationalité - Renvoi vers le pays d'origine) (5-170)
Question orale de M. Alain Courtois à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice		5-24 p. 10-12
La grève du corps de sécurité du Palais de Justice de Bruxelles et le conflit avec la police locale (5-4119)
Demande d'explications de M. Karl Vanlouwe à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-259 COM p. 19-22
La mise en oeuvre de la loi Salduz (Coût - Implémentation pratique - Circulaires des procureurs - Application dans les autres pays membres du Conseil de l'Europe) (5-359)
Question orale de M. Alain Courtois à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-43 p. 27-30
La multiplication des peines imposant le bracelet électronique et la capacité du Centre national de surveillance électronique (et le recours aux services de police) (5-1264)
Question orale de M. Alain Courtois à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice
Réponse donnée par M. Alexander De Croo, vice-premier ministre et ministre des Pensions		5-137 p. 18-20
La négligence et le soutien insuffisant de l'Exécutif des Musulmans (5-3432)
Demande d'explications de M. Bert Anciaux à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-222 COM p. 18-24
La pénurie de personnel affecté à la Justice (Arriéré judiciaire - Nécessité de moyens supplémentaires - Révision des cadres linguistiques - Audit par KPMG) (5-1085)
Question orale de M. Alain Courtois à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-111 p. 35-36
La radicalisation de jeunes musulmans et la politique relative au culte islamique et à l'Exécutif des Musulmans (5-3375)
Demande d'explications de M. Bert Anciaux à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-222 COM p. 18-24
La sécurité du Palais de Justice de Bruxelles (5-540)
Question orale de M. Alain Courtois à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-59 p. 18-19
La vente collective ou individuelle des droits des images des compétitions de football (5-134)
Question orale de M. Alain Courtois à M. Yves Leterme, premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile		5-21 p. 10-12
Le contrôle du contenu des prêches des imams et le rôle de l'Exécutif des Musulmans (5-3260)
Demande d'explications de M. Bert Anciaux à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-222 COM p. 18-24
Le débat sur les peines incompressibles (Exécution de la peine) (5-926)
Demande d'explications de M. Alain Courtois à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice		5-79 COM p. 8-10
Le fonctionnement de l'Exécutif des musulmans (5-3472)
Demande d'explications de Mme Fauzaya Talhaoui à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-222 COM p. 18-24
Le fonds spécial octroyé à la police de Bruxelles Capitale-Ixelles pour assurer le maintien de l'ordre lors de sommets européens (5-406)
Question orale de M. Alain Courtois à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances		5-46 p. 10-12
Le manque d'effectifs structurel à la cour d'appel de Bruxelles (5-723)
Question orale de M. Alain Courtois à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-81 p. 31-33
Le manque de Bruxellois dans les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale (Epreuves de sélection - Formation à l'école de police) (5-1670)
Demande d'explications de M. Alain Courtois à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances		5-132 COM p. 16-18
Le montant consacré au suivi de la demande de libération conditionnelle de Marc Dutroux (Coût de la comparution devant le tribunal de l'application des peines - Arriéré en ce qui concerne la rémunération des experts judiciaires) (5-846)
Question orale de M. Alain Courtois à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-91 p. 50-51
Le non-respect de la compétence de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Trabelsi (Extradition aux Etats-Unis) (5-4063)
Demande d'explications de Mme Zakia Khattabi à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-259 COM p. 6-9
Le palais de justice de Bruxelles (Insécurité) (5-795)
Question orale de M. Alain Courtois à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-88 p. 38-40
Le projet de réaménagement du Palais de Justice de Bruxelles (Implantation de surfaces privées commerciales) (5-1067)
Question orale de M. Alain Courtois à M. Servais Verherstraeten, secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments et au Développement durable, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique		5-108 p. 27-29
Le recours moins fréquent à l'Institut national de criminalistique et de criminologie lors de délits de fuite (Recherche de résidus de peinture) (5-1897)
Demande d'explications de Mme Inge Faes à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-157 COM p. 4-5
Le recours à des milices privées pour assurer la sécurité dans certaines artères publiques (Société privée de sécurité engagée par des restaurateurs et des commerçants - Bruxelles) (5-466)
Question orale de M. Alain Courtois à Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances		5-50 p. 29-30
Le retard dans la mise en oeuvre de l'accès des communes au casier judiciaire central (Nécessité d'une interconnexion entre le casier judiciaire communal et le casier judiciaire central) (5-2295)
Demande d'explications de M. Bart Laeremans à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-152 COM p. 33-34
Le tribunal francophone de la famille à Bruxelles (Absence d'un équivalent néerlandophone - Clé linguistique - Coût) (5-3507)
Demande d'explications de M. Bart Laeremans à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-227 COM p. 8-9
Les agressions dans les transports en commun (et contre les policiers, dans les hôpitaux et contre les sapeurs-pompiers) (5-35)
Question orale de M. Alain Courtois à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
Réponse donnée par M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification		5-13 p. 19-22
Les conséquences budgétaires de l'arrêt Salduz (Assistance d'un avocat dès la première audition) (5-316)
Question orale de M. Alain Courtois à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice		5-37 p. 12-13
Les frais de justice en matière répressive pour l'année 2011 et plus particulièrement les frais de téléphonie (5-439)
Question orale de M. Alain Courtois à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-48 p. 19-20
Les restrictions budgétaires menaçant le Moniteur de sécurité (Enquête concernant la sécurité publique, la police, ...) (5-1053)
Demande d'explications de M. Alain Courtois à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur		5-83 COM p. 11-14
Les retards de paiement à la Justice (Experts judiciaires) (5-4302)
Demande d'explications de M. Bert Anciaux à Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-268 COM p. 11-14
Les vols de papiers de voiture (Généralisation du système de documents en double exemplaire) (5-261)
Question orale de M. Alain Courtois à M. Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au premier ministre
Réponse donnée par M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice		5-30 p. 30-32
Les vols de documents présents dans l'habitacle des véhicules (5-163)
Demande d'explications de M. Alain Courtois à M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice et à Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
Réponse donnée par Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice		5-23 COM p. 4-6
Police - Organisation - Réforme - Défis futurs (5-2176)
Question écrite de M Courtois à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
Réponse			QE 5-2176
Police fédérale - Interventions - Lieux de culte - Maisons communale (5-1696)
Question écrite de M Courtois à Mme Turtelboom, ministre de l'Intérieur
dossier clôturé			QE 5-1696
Prestation de serment (Elections du 13 juin 2010)
M. Alain Courtois, sénateur coopté		5-3 p. 5
Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques afin de geler les dotations allouées aux partis politiques pour les années budgétaires 2012 et 2013 (5-1471)
Rapport de M. Alain Courtois	5-1471/2 p. 1-2
Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété (Accessibilité du syndic - Frais liés à la convocation de l'assemblée générale - Procurations de vote - Délai à l'égard des syndics) (5-1155)
Amendement n° 2 de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois	5-1155/2 p. 3-4
Projet de loi modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital (Octroi d'une sûreté et garantie du mécanisme de solidarité en cas de scission, de réduction de capital et d'apport d'une branche d'acitivité ou d'une universalité) (5-2151)
Amendements n°s 1 à 3 de M. Alain Courtois et consorts	5-2151/2 p. 1-2
Projet de loi modifiant le Code judiciaire concernant la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi que l'interprétation des jugements (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la rectification d'erreurs matérielles ou à la réparation d'omissions dans les décisions judiciaires ainsi qu'à l'interprétation des décisions judiciaires) (Possibilité pour le juge de revenir sur son jugement lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande - Voir aussi doc. 5-2097) (5-2091)
Amendements n°s 6 à 11 de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois	5-2091/2 p. 3-6
Projet de loi modifiant le statut des huissiers de justice (Modernisation de la profession - Objectivation de la procédure de nomination - Revalorisation du statut de candidat-huissier de justice - Continuité des études - Discipline et déontologie - Remplacement des articles 509 à 555 quater et modification des articles 571 et 1389bis du Code judiciaire - Abrogation de l'AR du 30 juin 1993 relatif au stage du candidat huissier et à l'homologation de ce stage) (5-2315)
Amendements n°s 13 à 17 de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois	5-2315/2 p. 9-13
Projet de loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de notes verbales datées du 16 octobre 2013 et du 7 novembre 2013, portant prolongation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la mise à disposition d'un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas en vue de l'exécution de peines privatives de liberté infligées en vertu de condamnations belges, faite à Tilburg (Pays-Bas) le 31 octobre 2009 (5-2411)
Discussion générale		5-132 p. 11-25
Projet de loi portant des dispositions diverses (5-869)
Discussion générale		5-18 p. 5-25
Extension de la transaction en matière pénale		5-18 p. 21
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (5-2443)
Amendement n° 11 de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois
Institut de formation judiciaire - Formation des magistrats - Universités	5-2443/2 p. 8
Amendement n° 7 de M. Alain Courtois
Cours d'appel : limitation de l'obligation d'examiner les affaires en chambres à trois conseillers	5-2443/2 p. 5-6
Amendements n°s 5 et 6 de M. Alain Courtois
Appels des décisions rendues par le tribunal de police concernant des actions civiles : chambres ne comportant qu'un juge	5-2443/2 p. 4-5
Amendements n°s 9, 10 et 12 à 15 de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois
Institut de formation judiciaire - Composition	5-2443/2 p. 7-10
Projet de loi portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 90decies du code d'instruction criminelle (Transposition partielle de la directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE [directive "conservation de données"] et l'article 15.1 de la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques) (5-2222)
Discussion générale		5-114 p. 39-43
Projet de loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice concernant l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et l'arrondissement judiciaire du Hainaut (Assurer la cohérence entre les législations récemment adoptées concernant les huissiers de justice et les juridictions disciplinaires et la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles - Modification du Code judiciaire, de la loi du 19 juillet 2012 et de la loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline) (5-2783)
Discussion générale		5-146 p. 39-41
Projet de loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire (Réorganisation des tribunaux de première instance et des tribunaux de police en 12 arrondissements - Réorganisation des tribunaux du travail et des tribunaux de commerce par ressort de cour d'appel - Situation des sièges - Nomination des magistrats et du personnel - Règles pour Bruxelles [accord BHV] et pour Eupen - Renforcement de la mobilité par des nominations simultanées - Intégration des magistrats de complément dans les cadres) (5-2212)
Amendements n° 13 à 23 de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois	5-2212/2 p. 13-20
Projet de loi relatif à l'introduction d'une gestion autonome pour l'Organisation judiciaire (Gestion autonome au sein de l'organisation judiciaire - Collège des cours et tribunaux - Collège du ministère public - Exception pour la Cour de cassation - Contrats de gestion et plans de gestion - Comités de direction dans les entités judiciaires locales - Modification du Code judiciaire) (5-2408)
Discussion générale		5-139 p. 58-63
Projet de loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (Statut de protection global en faveur des personnes majeures incapables - Modification du Code civil, du Code judiciaire, de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes, de la loi du 26 mars 2003 réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois, de la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, du Code électoral et de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels - Voir aussi doc. 5-1775) (5-1774)
Amendements n°s 1 à 4 de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois	5-1774/2 p. 1-2
Proposition de loi complétant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992, par l'instauration de la déductibilité pour des libéralités faites en nature à l'égard d'institutions sociales, environnementales et de santé (5-718)
Proposition de MM. Jacques Brotchi et Alain Courtois	5-718/1 p. 1-3
Proposition de loi complétant l'article 185, § 1er, du Code d'instruction criminelle, afin d'imposer une présence policière lors des audiences au sein du tribunal correctionnel (5-452)
Proposition de Mme Christine Defraigne et de MM. Alain Courtois, Jacques Brotchi et Gérard Deprez	5-452/1 p. 1-4
Proposition de loi complétant l'article 348-11 du Code civil relatif à l'adoption interne (afin d'apporter au magistrat un outil précieux dans la détermination du caractère abusif ou non du refus éventuellement formulé par les parents d'origine vu le déséquilibre énorme entre le nombre de candidats à l'adoption et le nombre effectif d'enfants belges adoptés) (5-487)
Proposition de M. Alain Courtois et de Mme Dominique Tilmans	5-487/1 p. 1-5
Proposition de loi complétant l'article 422bis du Code pénal, visant à instaurer des circonstances aggravantes liées à la qualité de l'auteur pour les infractions de non-assistance à personne en danger (Maltraitance d'enfants) (5-669)
Proposition de M. Alain Courtois et de Mme Christine Defraigne	5-669/1 p. 1-3
Proposition de loi complétant l'article 433novies du Code pénal (Nouvel intitulé : Proposition de loi complétant les articles 382ter et 433novies du Code pénal, ainsi que l'article 77sexies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relativement à la confiscation des immeubles) (Deuxième nouvel intitulé : Projet de loi complétant les articles 43bis, 382ter et 433novies du Code pénal, ainsi que l'article 77sexies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, relativement à la confiscation spéciale) (afin de permettre la confiscation de biens immobiliers ayant servi à la traite d'êtres humains) (5-1881)
Proposition de MM. Gérard Deprez, Jacques Brotchi et Alain Courtois et de Mme Christine Defraigne	5-1881/1 p. 1-3
Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol est commis avec la participation d'un mineur agissant en qualité d'auteur ou de complice (5-364)
Proposition de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois	5-364/1 p. 1-3
Proposition de loi instaurant dans le Code pénal une circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers des arbitres de manifestations sportives (5-416)
Proposition de M. Alain Courtois	5-416/1 p. 1-3
Proposition de loi instaurant un registre national des experts judiciaires (5-1825)
Proposition de MM. Rik Torfs, Peter Van Rompuy, Dirk Claes, Francis Delpérée et Alain Courtois et de Mme Sabine de Bethune	5-1825/1 p. 1-18
Proposition de loi insérant un article 467/1 dans le Code pénal, afin d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol est commis à l'intérieur d'un véhicule en présence du conducteur (Sac-jacking) (5-415)
Proposition de M. Alain Courtois	5-415/1 p. 1-4
Proposition de loi insérant un article 472/1 dans le Code pénal en vue d'aggraver les peines applicables aux vols commis à l'aide d'armes de guerre (5-417)
Proposition de M. Alain Courtois	5-417/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant l'annexe à la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, afin d'adapter les cadres de l'arrondissement judiciaire d'Eupen aux nécessités réelles (Surcharge de travail des magistrats) (5-557)
Proposition de MM. Alain Courtois et Gérard Deprez et de Mme Dominique Tilmans	5-557/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin de pouvoir poursuivre l'examen d'une plainte auprès du médiateur fédéral en cas d'exercice d'un recours juridictionnel ou d'un recours administratif organisé (5-363)
Proposition de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois	5-363/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire (Refus par le consul de légaliser des documents faux ou contraires à l'ordre public belge - Répudiation) (5-489)
Proposition de Mme Dominique Tilmans et de M. Alain Courtois	5-489/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant l'article 15 du Code de la nationalité belge afin de permettre la suspension de la demande d'octroi de nationalité lorsque le mariage du conjoint étranger avec un conjoint de nationalité belge fait l'objet d'une procédure judiciaire de dissolution ou d'annulation sur la base de l'article 146bis du Code civil (Mariage visant uniquement l'obtention d'un avantage de séjour) (5-1454)
Proposition de Mme Christine Defraigne et de MM. Alain Courtois et Gérard Deprez	5-1454/1 p. 1-7
Proposition de loi modifiant l'article 180 du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger visant à introduire le vote par correspondance électronique (5-374)
Proposition de MM. François Bellot, Alain Courtois, Armand De Decker, Gérard Deprez et Richard Miller	5-374/1 p. 1-8
Proposition de loi modifiant l'article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l'étranger afin que les règles de constitution des listes d'électeurs soient identiques pour l'ensemble des Belges, qu'ils résident au pays ou à l'étranger (5-767)
Proposition de MM. François Bellot, Alain Courtois, Gérard Deprez, Armand De Decker et Richard Miller et de Mme Christine Defraigne	5-767/1 p. 1-6
Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, afin de conférer de nouveaux droits, au moment de l'arrestation, à la personne privée de liberté (Informer un proche - Examen par le médecin de son choix - Visite d'un avocat - Procès-verbal) (5-362)
Propositon de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois	5-362/1 p. 1-5
Discussion générale		5-14 p. 4-47
Proposition de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer à la lettre de mise en demeure de l'avocat un effet interruptif de la prescription (Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, §3, du Code judiciaire) (Deuxième nouvel intitulé : Projet de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat) (Créances) (5-145)
Amendements n°s 12 et 13 de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois	5-145/10 p. 1-3
Proposition de loi modifiant l'article 24 du titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la suspension de la prescription (Maximum 1 an) (5-1912)
Proposition de MM. Rik Torfs, Alain Courtois et Dirk Claes	5-1912/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant l'article 259bis du Code judiciaire afin de garantir une véritable représentation germanophone parmi les membres du Conseil supérieur de la Justice (5-542)
Proposition de MM. Alain Courtois et Gérard Deprez	5-542/1 p. 1-6
Proposition de loi modifiant l'article 31 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire (Possibilité de faire appel à un traducteur non juré dans les cas où un traducteur juré ne serait pas disponible) (5-697)
Proposition de MM. Alain Courtois et Gérard Deprez et de Mme Dominique Tilmans	5-697/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant l'article 329bis et 332quinquies du Code civil afin de permettre au tribunal de tenir compte de l'intérêt de l'enfant, quelque soit son âge, pour refuser la reconnaissance si celle-ci est manifestement contraire à cet intérêt (Reconnaissance d'un enfant hors mariage - Suppression de la distinction entre les enfants âgés de plus et de moins d'un an) (5-1419)
Proposition de Mmes Christine Defraigne, Sabine de Bethune et Zakia Khattabi en de heren Guy Swennen, François Bellot en Alain Courtois	5-1419/1 p. 1-8
Proposition de loi modifiant l'article 353-2, § 2, du Code civil, afin de permettre à l'enfant ou l'enfant adoptif du conjoint ou cohabitant de conserver son nom en le faisant précéder ou suivre du nom de l'adoptant lorsque ce dernier est l'autre conjoint ou cohabitant du même sexe (5-562)
Proposition de MM. François Bellot et Alain Courtois et de Mme Christine Defraigne	5-562/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l'identification des policiers tout en améliorant la protection de leur vie privée (Remplacement du port d'une plaquette nominative par un numéro de matricule, afin de préserver l'anonymat des policiers) (5-1580)
Proposition de MM. Gérard Deprez et Alain Courtois et de Mme Christine Defraigne	5-1580/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant l'article 458bis du Code pénal, afin d'étendre l'exception prévue à l'obligation de respect du secret professionnel pour les confidences faites par un majeur à propos de faits dont il a été victime étant mineur dans le but d'éviter, notamment, que des abus sexuels ne soient commis sur d'autres mineurs (5-564)
Proposition de MM. François Bellot et Alain Courtois et de Mme Christine Defraigne	5-564/1 p. 1-6
Proposition de loi modifiant l'article 47bis du Code d'instruction criminelle (Droit à l'assistance d'un avocat et droit de garder le silence lors de l'interrogatoire de police) (5-58)
Discussion générale		5-14 p. 4-47
Proposition de loi modifiant l'article 53, § 4, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et insérant un article 54quater dans la même loi (Situation linguistique des secrétaires et membres du secrétariat du parquet du procureur du Roi dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen) (5-558)
Proposition de MM. Alain Courtois et Gérard Deprez et de Mme Dominique Tilmans	5-558/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en vue de faciliter l'échange international de données ADN (5-1831)
Proposition de MM. Gérard Deprez et Alain Courtois et de Mme Christine Defraigne	5-1831/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'introduire une circonstance aggravante pour les auteurs de mariage gris (5-2115)
Proposition de MM. Gérard Deprez, Jacques Brotchi et Alain Courtois et de Mme Christine Defraigne	5-2115/1 p. 1-10
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de modifier les conditions du regroupement familial pour les ressortissants de pays non-membres de l'Union européenne (5-700)
Proposition de MM. François Bellot, Gérard Deprez, Alain Courtois, Armand De Decker et Jacques Brotchi et de Mme Dominique Tilmans	5-700/1 p. 1-11
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de prévoir une procédure prioritaire pour les demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs (5-902)
Proposition de MM. Gérard Deprez, François Bellot et Alain Courtois	5-902/1 p. 1-7
Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en ce qui concerne la surveillance électronique (Octroi d'une interruption de peine - Bracelet) (5-707)
Proposition de M. Alain Courtois	5-707/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance (Attribution d'un poste de greffier-chef de service au tribunal de première instance d'Eupen) (5-541)
Proposition de MM. Alain Courtois et Gérard Deprez et de Mme Dominique Tilmans	5-541/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de prévoir l'arrestation immédiate systématique en cas de condamnation du chef d'infractions d'attentat à la pudeur ou de viol commises sur un mineur de moins de seize ans (5-563)
Proposition de M. Alain Courtois	5-563/1 p. 1-2
Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en vue de permettre de prolonger de vingt-quatre heures la durée de l'arrestation (Prolongation de l'arrestation policière - Arrêt Salduz) (5-679)
Discussion générale		5-14 p. 4-47
Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et le Code d'instruction criminelle, afin de conférer des droits à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté dont le droit de consulter et d'être assistée par un avocat (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et le Code d'instruction criminelle, afin de conférer des droits à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté, et en particulier le droit de consulter un avocat et d'être assistée par lui) (Deuxième nouvel intitulé : Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté) (Arrêt Salduz) (5-663)
Amendement nr 70 de M. Alain Courtois	5-663/2 p. 1-52
Discussion générale		5-14 p. 4-47
Vote et explication de vote de M. Alain Courtois		5-15 p. 53-54
		5-15 p. 59-60
Discussion générale		5-29 p. 31-37
Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait afin d'instaurer le dessaisissement obligatoire du tribunal de la jeunesse en cas de récidive d'infractions graves commises par un mineur de plus de 16 ans (5-705)
Proposition de MM. Alain Courtois, Gérard Deprez et Jacques Brotchi	5-705/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'anonymat des témoins (Fonctionnaire de police - Préservation de l'anonymat - Procédure de plainte avec partie civile) (5-1993)
Proposition de MM. Yoeri Vastersavendts, Alain Courtois, Dirk Claes et Jean-Jacques De Gucht et de Mmes Martine Taelman et Fauzaya Talhaoui	5-1993/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (Droit à être assisté d'un avocat - Enregistrement vidéo et audio des auditions - Contenu du procès-verbal de l'audition) (5-341)
Discussion générale		5-14 p. 4-47
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, en vue d'améliorer les droits de la défense lors de l'information et de l'instruction judiciaire (La présence et l'assistance d'un avocat) (5-406)
Discussion générale		5-14 p. 4-47
Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge (Neutre du point de vue migratoire - Volonté d'intégration - Pas de nationalité belge pour des personnes ayant commis des infractions d'une certaine gravité - Droit de séjour et résidence principale - Naturalisation - Modifications procédurales) (5-736)
Proposition de MM. Alain Courtois et François Bellot et de Mme Christine Defraigne	5-736/1 p. 1-18
Proposition de loi modifiant le Code pénal afin d'aggraver les peines prononcées à l'encontre de délinquants sexuels récidivistes (5-419)
Proposition de M. Alain Courtois	5-419/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant le Code pénal ainsi que la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (Harmonisation des différentes législations concernant la récidive) (5-1048)
Proposition de Mme Christine Defraigne et de MM. François Bellot et Alain Courtois	5-1048/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant les articles 172 et 203 du Code d'instruction criminelle, afin de fixer le point de départ des délais de recours contre les décisions réputées contradictoires (5-418)
Proposition de M. Alain Courtois	5-418/1 p. 1-3
Proposition de loi modifiant les articles 21 et 21bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, afin d'étendre à quinze ans le délai de prescription pour certains faits graves commis sur des mineurs d'âge (Abus sexuels e.a.) (5-522)
Proposition de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois	5-522/1 p. 1-4
Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline (Régime disciplinaire pour l'ordre juridique - Juridictions disciplinaires - Voir aussi doc. 5-1065 et 5-1066) (5-1067)
Amendement n° 91 de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois	5-1067/7 p. 5
Amendements n°s 102 et 103 de M. Alain Courtois et consorts	5-1067/7 p. 11
Proposition de loi organisant pour les jeunes une aide au financement de la formation au permis de conduire (Soutien financier des jeunes disposant de peu de revenus sous forme d'un prêt sans intérêt) (5-739)
Proposition de MM. François Bellot, Jacques Brotchi et Alain Courtois et de Mme Dominique Tilmans	5-739/1 p. 1-4
Proposition de loi relative à l'internement de personnes (Dispositions relatives à la victime - Phase judiciaire de l'internement : expertise psychiatrique ; décisions judiciaires d'internement ; frais, restitutions et mesures de sécurité accessoires ; action civile des victimes - Exécution des décisions judiciaires d'internement : modalités d'exécution et conditions y afférentes ; procédure générale en matière de placement, de transfèrement, de placement négocié, de transfèrement négocié, de permission de sortie, de congé, de détention limitée, de surveillance électronique, de libération à l'essai, de mise en liberté provisoire et de libération anticipée en vue de l'éloignement du territoire ou en vue de la remise ; suivi et contrôle des modalités ; révocation, suspension et révision des modalités ; libération définitive - Internement de condamnés - Exécution simultanée d'un internement et d'une condamnation à une peine privative de liberté - Pourvoi en cassation - Création au sein du SPF Justice d'une structure de concertation - Modification du Code civil, articles 488bis et 1386bis, et du Code pénal, article 71 - Modification du Code d'instruction criminelle, du Code judiciaire, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, de la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - Abrogation de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels) (5-2001)
Amendement n° 174 de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois	5-2001/5 p. 9
	5-2001/5 p. 9
Proposition de loi relative à la sécurité et au contrôle des pièces à conviction dangereuses dans les locaux des palais de justice (armes, munitions, explosifs, produits chimiques, stupéfiants, médicaments e.a. - Mesures de sécurité et de contrôle - Inventaire annuel) (5-369)
Proposition de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois	5-369/1 p. 1-5
Proposition de loi réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire (5-405)
Amendements n°s 1 à 8 de Mme Christine Defraigne et de M. Alain Courtois	5-405/3 p. 1-4
Proposition de loi réglant l'examen post-mortem (Utilité d'une initiative législative - Introduction de nouvelles notions : décès anormaux et décès normaux - Rôle central du médecin examinateur - Rôle des instituts de médecine légale - Adaptation des textes légaux dépassés) (5-1540)
Proposition de MM. Jacques Brotchi, Alain Courtois et Gérard Deprez et de Mme Christine Defraigne	5-1540/1 p. 1-17
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'une nouvelle répartition des compétences en matière de protection de la jeunesse (Compétence relative à la détermination et à la mise en oeuvre des mesures à l'égard des mineurs ayant commis une infraction : compétence fédérale) (5-540)
Proposition de MM. Alain Courtois, Armand De Decker, Gérard Deprez, Richard Miller et Jacques Brotchi	5-540/1 p. 1-4
Retrait		5-124 p. 50
Proposition de loi tendant à l'introduction dans notre législation pénale de périodes de sûreté en cas de condamnation pour des actes criminels d'une extrême gravité (5-1140)
Proposition de Mme Christine Defraigne et de MM. François Bellot, Alain Courtois et Richard Miller	5-1140/1 p. 1-7
Proposition de loi visant à autoriser la publication et la diffusion du compte-rendu des débats judiciaires en cas de faits graves commis par un mineur de plus de seize ans (5-706)
Proposition de MM. Alain Courtois, Gérard Deprez et Jacques Brotchi	5-706/1 p. 1-3
Proposition de loi visant à légaliser l'acquisition, la détention, le port et l'utilisation du spray au poivre par les particuliers et les agents d'un exploitant d'un réseau de transport en public (5-451)
Proposition de Mme Dominique Tilmans et de MM. Jacques Brotchi et Alain Courtois	5-451/1 p. 1-16
Proposition de loi visant à maîtriser les frais de justice (Allègement de la pression sur le budget et diminuant des tarifs excessifs, principalement en ce qui concerne la téléphonie et l'ADN - Cadre réglementaire clair et global - Moyens de contrôle - Elimination des frais qui sont actuellement rembousés mais qui ne sont pas véritablement des frais de justice - Sensibilisation et responsabilisation des autorités judiciaires - Commission des frais de justice - Abrogation de la loi du 1er juin 1849 sur la révision des tarifs en matière criminelle, de la loi du 16 juin 1919 autorisant le gouvernement à modifier les dispositions relatives aux frais de justice, de la loi-programme [II] du 27 décembre 2006 et de l'article 142 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses [I]) (5-1824)
Proposition de MM. Rik Torfs, Dirk Claes, Peter Van Rompuy, Guy Swennen, Francis Delpérée et Alain Courtois et de Mmes Sabine de Bethune et Martine Taelman	5-1824/1 p. 1-35
Proposition de loi visant à modifier l'article 119bis de la Nouvelle loi communale, relatif aux sanctions administratives (Nouvelles sanctions : interdiction de lieu et peine de travail - Abaissement de l'âge des mineurs visés - Augmentation des amendes - Application uniforme par les zones de police - Réduction des délais de procédure - Modification du Code judiciaire : recours auprès du tribunal de police - Modification de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse) (5-1830)
Proposition de Mme Christine Defraigne et de MM. Gérard Deprez, Armand De Decker et Alain Courtois	5-1830/1 p. 1-15
Retrait		5-107 p. 67
Proposition de loi visant à organiser un meilleur contrôle de la corruption et des paris sur les matches de football (5-414)
Proposition de M. Alain Courtois	5-414/1 p. 1-8
Proposition de loi visant à permettre aux commissaires de la police locale et fédérale d'assister le parquet au sein des tribunaux de police (Code judiciaire, article 156) (5-2178)
Proposition de MM. Armand De Decker et Alain Courtois et de Mme Christine Defraigne	5-2178/1 p. 1-3
Proposition de loi visant à protéger l'exercice des droits garantis par la Constitution et par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Introduction dans le Code pénal d'une disposition visant à protéger la liberté de décision et d'action de chacun à l'encontre de personnes ou d'associations [telles les sectes] qui en abusent) (5-719)
Proposition de MM. Alain Courtois et Jacques Brotchi	5-719/1 p. 1-4
Proposition de loi visant à rendre automatique le prononcé de la suspension des droits politiques en tant que peine accessoire à toute infraction aux lois du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (5-391)
Proposition de MM. Jacques Brotchi et Alain Courtois	5-391/1 p. 1-3
Proposition de loi visant à rendre plus efficace la lutte contre les mariages de complaisance et à lutter contre les cohabitations légales de complaisance (Modification du Code civil, articles 63, 64, 167 et insertion d'un article 1467/1 - Modification du Code de droit international privé, de la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et de l'article 569 du Code judiciaire) (5-701)
Proposition de MM. François Bellot, Gérard Deprez, Alain Courtois, Armand De Decker et Jacques Brotchi et de Mme Dominique Tilmans	5-701/1 p. 1-10
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle, à réglementer la prostitution et à humaniser ses conditions d'exercice (e.a. création, au sein du SPF Justice, d'un Conseil national pour la lutte contre l'exploitation sexuelle) (5-1960)
Proposition de Mmes Christine Defraigne et Dominique Tilmans et de MM. Jacques Brotchi, Armand De Decker, Gérard Deprez, Alain Courtois, Richard Miller et François Bellot	5-1960/1 p. 1-33
Proposition de loi visant à étendre les écoutes téléphoniques aux infractions visées à l'article 8 de la loi sur les armes réalisées avec des armes de guerre (Suspicion de trafic ou commerce illégal) (5-1539)
Proposition de M. Alain Courtois et de Mme Christine Defraigne	5-1539/1 p. 1-4
Proposition de résolution concernant la réunion ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) du 15 au 17 décembre 2011 (5-1406)
Proposition de MM. François Bellot, Alain Courtois, Gérard Deprez et Richard Miller et de Mme Dominique Tilmans	5-1406/1 p. 1-7
Proposition de résolution pour une réforme de la justice axée sur une exécution rapide, proportionnée et crédible des peines, ainsi que sur une politique pénitentiaire responsable (5-1653)
Proposition de Mmes Christine Defraigne et Dominique Tilmans et de MM. Alain Courtois, Gérard Deprez et Richard Miller	5-1653/1 p. 1-8
Proposition de résolution relative à l'intégration des informations de la carte de dignité en fin de vie dans la carte SIS et/ou la carte d'identité électronique (Déclarations anticipées en matière de fin de vie) (5-2472)
Proposition de MM. Jean-Jacques De Gucht, Philippe Mahoux et Alain Courtois et de Mme Leona Detiège	5-2472/1 p. 1-3
Proposition de résolution relative à la définition d'une politique spécifique à l'égard des Belges de l'étranger (5-527)
Proposition de MM. François Bellot, Alain Courtois, Gérard Deprez et Richard Miller	5-527/1 p. 1-8
Proposition de résolution sur la position belge vis-à-vis du Cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l'Union européenne (Budget UE) (5-1414)
Proposition de MM. François Bellot, Alain Courtois, Gérard Deprez et Richard Miller et de Mme Dominique Tilmans	5-1414/1 p. 1-9
Proposition de résolution visant à développer les fonctionnalités du site "my.belgium.be" pour les Belges de l'étranger (5-738)
Proposition de MM. Gérard Deprez, François Bellot, Alain Courtois et Richard Miller	5-738/1 p. 1-7
Proposition de résolution visant à instaurer de manière systématique des tests d'aptitude physique dans les écoles dépendant de la Communauté française, de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone, au cours de l'année de la délivrance du Certificat d'études de base (5-1242)
Proposition de MM. Alain Courtois et Jacques Brotchi	5-1242/1 p. 1-6
Proposition de résolution visant à permettre à une personne reconnue comme "victime de la traite des êtres humains" de bénéficier automatiquement de l'aide juridique et de l'assistance judiciaire gratuites (Modification de l'AR du 18 décembre 2003) (5-1941)
Proposition de MM. Gérard Deprez, Jacques Brotchi et Alain Courtois et de Mme Christine Defraigne	5-1941/1 p. 1-3
Wavre - Tribunal de police - Suppression - Rénovation - Mesures (5-2461)
Question écrite de M Courtois à M De Clerck, ministre de la Justice
Réponse			QE 5-2461
bpost - Centre de tri postal d'Anderlecht - Déménagement - Nouvelle implantation - Région de Bruxelles-Capitale - Site de Carcoke (5-4101)
Question écrite de M Courtois à M Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
dossier clôturé pour cause de fin législature			QE 5-4101
le coût des écoutes téléphoniques et de la conservation des communications transitant par les réseaux mobiles (5-10435)
Question écrite de M Courtois à Mme Turtelboom, ministre de la Justice
Réponse			QE 5-10435