S. 5-707 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en ce qui concerne la surveillance électronique
Alain Courtois   

peine de substitution
exécution de la peine

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-707/1 5-707/1 (PDF) Proposition de loi 26/1/2011
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/1/2011   Dépôt Doc. 5-707/1 5-707/1 (PDF)
17/2/2011   Prise en considération
17/2/2011   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
17/2/2011   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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