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Question écrite n° 5-5092

de Alain Courtois (MR) du 30 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Arrêt Salduz - Conséquences - Police - Mesures spécifiques - Incidence sur les contrôles routiers " Bob "

sécurité routière
police
police locale
contrôle de police
droits de la défense
avocat
aide judiciaire
procédure pénale
enquête judiciaire

Chronologie

30/12/2011 Envoi question
25/7/2012 Réponse

Question n° 5-5092 du 30 décembre 2011 : (Question posée en français)

La presse relayait ce 23 décembre 2011 les propos du président de la Commission permanente de la police locale sur le manque de moyens financiers prévus pour la police en vue de la mise en place de la loi du 13 août 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté (" loi Salduz ") ce 1er janvier 2012.

Ce manque de moyens financiers pousse la police à faire des économies sur le nombre de contrôles routiers " Bob " en cette fin d'année 2011.

Je tiens à soulever qu'à en croire la presse française, la situation dans les commissariats en France est problématique car les quatre premières heures d'interrogatoire en France se font pour le moment sans présence d'avocat pour des raisons de praticabilité des enquêtes judiciaires. Ce qui est la preuve de la réelle difficulté à exécuter l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg.

Pouvez-vous me dire si effectivement un manque de moyens financiers est constaté en vue de la mise en place de la loi Salduz pour la police ? Et si, par ailleurs, le nombre de contrôles " Bob " en 2011 a été diminué par rapport à 2010 ?

J'aimerais par ailleurs savoir si des mesures spécifiques ont été prises en vue de l'application de la loi Salduz dans les commissariats et si les services de police pourront répondre aux exigences de l'arrêt Salduz dès ce 1er janvier 2012.

Réponse reçue le 25 juillet 2012 :

Dans le cadre de la campagne BOB de fin d’année, entre le 2 décembre 2011 et 16 janvier 2012, 263 085 personnes ont été soumises à un test de l'haleine (204 425 par les zones de police locale et 58 660 par la Police fédérale), alors que pour la période de 2010 -2011 le chiffre atteint est de 214 896. La campagne actuelle montre ainsi une augmentation d'environ 25 %.  

L'évaluation de la mise en œuvre et l'application de la Loi Salduz relève de la compétence de mon collègue de la justice. Toutefois, je peux vous communiquer les informations suivantes :