S. 5-417 Fiche du dossier                  

Proposition de loi insérant un article 472/1 dans le Code pénal en vue d'aggraver les peines applicables aux vols commis à l'aide d'armes de guerre
Alain Courtois   

vol
droit pénal
arme à feu et munitions
arme conventionnelle
circonstance aggravante

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-417/1 5-417/1 (PDF) Proposition de loi 28/10/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/10/2010   Dépôt Doc. 5-417/1 5-417/1 (PDF)
9/12/2010   Prise en considération
9/12/2010   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
9/12/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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