S. 5-563 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de prévoir l'arrestation immédiate systématique en cas de condamnation du chef d'infractions d'attentat à la pudeur ou de viol commises sur un mineur de moins de seize ans
Alain Courtois   

protection de l'enfance
minorité civile
droit pénal
arrestation
détention provisoire
délit sexuel
violence sexuelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-563/1 5-563/1 (PDF) Proposition de loi 6/12/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/12/2010   Dépôt Doc. 5-563/1 5-563/1 (PDF)
23/12/2010   Prise en considération
23/12/2010   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
23/12/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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