S. 5-416 Fiche du dossier                  

Proposition de loi instaurant dans le Code pénal une circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers des arbitres de manifestations sportives
Alain Courtois   

délinquance
violence
manifestation sportive
organisation sportive
emprisonnement
agression physique
houliganisme
sanction pénale
circonstance aggravante

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-416/1 5-416/1 (PDF) Proposition de loi 28/10/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/10/2010   Dépôt Doc. 5-416/1 5-416/1 (PDF)
9/12/2010   Prise en considération
9/12/2010   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
9/12/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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