Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-3074

de Alain Courtois (MR) du 16 septembre 2011

au ministre de la Justice

Bracelets électroniques - Problèmes d'organisation

détenu
peine de substitution

Chronologie

16/9/2011 Envoi question
2/12/2011 Réponse

Question n° 5-3074 du 16 septembre 2011 : (Question posée en français)

La presse a relaté début septembre 2011 les problèmes d'organisation relatifs au port de bracelets électroniques. Il apparait que nombre de détenus sous surveillance électronique ne soient plus sous contrôle, que d'autre part les box accompagnant le système ne sont pas adaptés ou seraient installées par les détenus eux-mêmes. Par ailleurs, le personnel en charge du système s'est mis spontanément en grève, en manière telle que l'on peut craindre pour l'efficacité même de la procédure et, pire, que des détenus soient purement et simplement dans la nature et sans contrôle.

Pouvez-vous me dire quelle est la situation exacte, à savoir :

1) Combien de personnes sont actuellement sous procédure de bracelets électroniques ?

2) Combien de personnes font l'objet de la déficience du système ?

3) Combien de personnes gèrent au quotidien la procédure ?

4) Y-a-t-il assez de personnel pour régler cette procédure aujourd'hui et pour le nombre de 1 500 détenus envisagés ?

5) Pourquoi la direction des maisons de Justice vous a-t-elle caché la réalité du problème et la situation dramatique actuelle ?

Réponse reçue le 2 décembre 2011 :

1) A la date du 30 septembre 2011,1000 justiciables étaient sous surveillance électronique (551NL + 449FR).

2) Le système a connu quelques problèmes de détection, qui, à raison de quatre cas par jour ont pu atteindre les quarante cas cumulés. Pour une population journalière moyenne d’environ 1000 placés sous SE, cela représente un pourcentage quotidien de 0,4 % de l’ensemble des condamnés placés sous surveillance électronique (SE) et un pourcentage global de 4 %.

Il est important de préciser qu’il ne s’agit pas de disparitions, d’évasions ou de violations du dispositif de la part des justiciables concernés. Il arrive parfois, que l’on constate que le box de surveillance ne communique plus avec le monitoring, bien qu’il puisse dans le même temps continuer à enregistrer les entrées et sorties des justiciables sous SE. Ceci est visible et contrôlable par les agents du monitoring. Lorsqu’un box ne contacte plus le CNSE, un agent du monitoring contacte le justiciable et l’équipe mobile effectue une intervention technique au domicile du justiciable afin de régler le problème. Cette information est également transmise aux assistants de justice chargés de la guidance des justiciables concernés. Ces assistants de justice prendront alors contact avec les justiciables pour éventuellement, leur rappeler les obligations auxquelles ils sont tenus dans le cadre de l’exécution de leur peine privative de liberté sous SE. C’est l’une des raisons pour lesquelles on demande au justiciable de rester joignable par téléphone.

3) Au niveau du monitoring, des procédures d’engagements sont en cours afin d’atteindre le nombre de quarante neuf agents. Quant à l’équipe mobile qui effectue les placements et les interventions techniques au domicile du justiciable, le cadre actuel est de seize personnes. Deux agents doivent être remplacés.

Au niveau des maisons de justice, il n’est pas possible de donner le nombre exact d’assistants de justice qui s’occupent des guidances SE. Les maisons de justice accomplissent de nombreuses missions et la répartition du personnel par maison de justice et par mission est déterminée par un outil de gestion appelé « ressource planning ». Chaque directeur local répartit donc son personnel en fonction des besoins propre à sa maison de justice.

4) Le budget 2011 prévoit déjà du personnel pour pouvoir gérer 1500 placés. D’après le plan de personnel 2011, il faudra seize agents pour l’équipe mobile et quarante-neuf pour le monitoring. Avec un total de soixante-cinq agents, il s’agit donc d’une augmentation substantielle par rapport à 2009-2010. Il a été convenu avec les syndicats que le cadre du personnel prévu serait comblé. Les départs seront rapidement remplacés. En attendant, l’équipe mobile pourra temporairement faire appel à un membre du personnel du monitoring.

Suite au nombre plus élevé de SE au nord du pays, l’équilibre linguistique sera mieux calqué sur les dossiers: on recrutera quatre collaborateurs néerlandophones de plus que de francophones. Ce nombre était jusqu’à présent identique.

Un nouveau règlement de travail sera élaboré afin de pouvoir mieux évaluer la charge de travail de l’équipe mobile. De plus, la circulaire actuelle sera adaptée en ce qui concerne le placement du matériel.

Un tout nouveau statut pour le personnel de l’équipe mobile sera élaboré par la Direction générale des maisons de Justice. L’ensemble de ces mesures aura pour but d’optimiser la gestion de la surveillance électronique.

5) Ce type de difficulté fait partie de la gestion quotidienne des placements par le CNSE.