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Question écrite n° 5-10435

de Alain Courtois (MR) du 21 novembre 2013

à la ministre de la Justice

le coût des écoutes téléphoniques et de la conservation des communications transitant par les réseaux mobiles

protection des communications
téléphone mobile
courrier électronique
fournisseur d'accès
enquête judiciaire
communication mobile

Chronologie

21/11/2013 Envoi question
17/12/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-4224

Question n° 5-10435 du 21 novembre 2013 : (Question posée en français)

Un nouvel arrêté royal obligeant les opérateurs télécoms à conserver les détails relatifs aux communications (appels, SMS, mails) transitant par leurs réseaux mobiles a été adopté. Les opérateurs devront donc conserver une masse d'informations et de données durant un an, en vue d'éventuellement coopérer avec la justice, pour le besoin d'une enquête et sur demande du procureur du Roi.

Les opérateurs ont fait savoir qu'en pratique, ils appliquent déjà la traçabilité aux appels et SMS. Ils en ont profité pour faire état d'un gros problème financier.

Entre le déploiement des systèmes de collectes, les coûts de stockage et de filtrage des données, chaque opérateur investirait environ 300.000 euros par an pour proposer un service de suivi des requêtes judiciaires (entre 30.000 et 40.000 par an et par opérateur), nécessitant en plus l'emploi de six à quinze personnes à temps plein.

Or, la loi prévoit que les autorités judiciaires prennent à leur compte une partie des frais et rétribuent les opérateurs pour leurs recherches. Personnellement, je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, cela continue de m'étonner. J'ai en tête le cas d'autres Etats européens qui ne paient pas pour ce service et je continue de me demander pourquoi la Belgique ne fait pas de même.

En l'état actuel des choses, un rapport cosigné par vous et par le Ministre de l'Économie Johan Vande Lanotte révèle que le département de la Justice a dépensé, au cours de l'année 2011, 25,5 millions d'euros de factures téléphoniques (dont 15,3 millions d'euros d'arriérés 2010); un montant représentant un quart (24%) de l'ensemble de ses frais ! C'est énorme.

Il apparaît aussi que depuis le premier février 2012, plus rien n'a, par contre, été versé aux opérateurs, lesquels commencent donc à s'impatienter. Au total, le SPF Justice cumulerait, en un an et demi, pour un peu moins de 30 millions d'euros d'impayés et il semble bien qu'aucune solution ne puisse être trouvée à court terme, les caisses étant déjà vides. Me le confirmez-vous ?

Le gouvernement, lui, a commandé à l'IBPT, le gendarme des télécoms, une consultation publique pour objectiver les dépenses et refixer les rétributions dues par le fédéral. Il ambitionne une diminution globale de 50%. Mais les opérateurs font valoir que l'élargissement récent du stockage des données aux e-mails va faire croître le nombre de sollicitations et d'enquêtes, donc les coûts. Certains estiment même déjà la facture à 600.000 euros supplémentaires au niveau des coûts fixes, uniquement pour cette année.

Madame la Ministre,

Les données mobiles sont un outil indispensable pour une justice efficace. Tout le monde est d'accord là-dessus. Il faut donc une bonne coopération de la Justice et des opérateurs télécoms. Or, visiblement, la Justice a du mal à honorer les factures tandis que les opérateurs réclament des dédommagements à la hauteur des moyens qu'ils mettent à disposition. Je souhaite donc vous demander de faire le point sur l'état d'avancement de ce dossier. Comment la Justice compte-t-elle payer les factures et les arriérés ? Quel est le montant dont votre département reste débiteur ? Que répondez-vous aux opérateurs par rapport à l'augmentation des coûts relatifs à l'élargissement du stockage des données aux e-mails ? Comment votre département fera-t-il pour supporter une augmentation de ces coûts vu les difficultés actuelles ? Comment faire pour que votre département cesse d'investir 25% de ses moyens de fonctionnement dans des factures de suivi de téléphonie et data ? N'est-il vraiment pas possible de trouver une solution durable pour réduire ces frais au delà des 50% espérés par le gouvernement ?

Réponse reçue le 17 décembre 2013 :

La Justice est effectivement compétente pour les enquêtes téléphoniques. La directive sur la conservation des données est néanmoins une compétence du ministre des Affaires économiques, l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) étant plus particulièrement responsable de ce dossier.

Bien que certains États membres européens ne prévoient pas de remboursement pour les enquêtes téléphoniques, il peut être renvoyé à un rapport de la Commission européenne rédigé dans le cadre d'une évaluation de la directive sur la conservation des données (COM(2011) 225 final). Il en ressort qu'un grand nombre d'États membres prévoient bel et bien le remboursement des coûts d'exploitation ou des coûts de mise en place de l'infrastructure, ou des deux. Tant le Royaume-Uni que les Pays-Bas et la France remboursent les opérateurs.

Le tarif prévu à cet effet en Belgique a été fixé il y a quelques années. En 2011 on a déjà réduit le tarif de quelques postes importants, et j’ai récemment réduit de moitié le tarif des autres postes.

Les coûts de conservation supplémentaires à charge des opérateurs sont très faibles, et diminueront encore dans le futur, grâce à l’évolution technologique.

Le montant dû pour des factures de télécommunication impayées est important. Il est difficile de préciser le montant exact vu que les factures se situent à plusieurs niveaux. Il peut toutefois être précisé que l'arriéré de paiement sera sensiblement inférieur puisque les tarifs ont entre-temps été réduits de moitié.