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Question écrite n° 5-2427

de Alain Courtois (MR) du 31 mai 2011

au ministre de la Justice

Intérêt général - Recours au Conseil d'État - Modification de la procédure

recours en annulation
juridiction administrative
plan d'urbanisme

Chronologie

31/5/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Question n° 5-2427 du 31 mai 2011 : (Question posée en français)

La presse relayait récemment votre courroux à l'encontre du Conseil d'État. Celui-ci est de plus en plus saisi par des particuliers qui s'opposent à des projets divers, bloquant ainsi l'intérêt général au profit de l'intérêt individuel.

Puis-je vous demander comment vous envisagez de faire en sorte que les projets urbanistiques en conflit avec des intérêts particuliers puissent être dorénavant traités par les régions avec appel possible au Conseil d'État ? La Région flamande ne s'est-elle pas déjà insérée dans ce genre de procédure ?