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Intérêt général - Recours au Conseil d'État - Modification de la procédure
recours en annulation
juridiction administrative
plan d'urbanisme
| 31/5/2011 | Envoi question |
| 7/12/2011 | Dossier clôturé |
La presse relayait récemment votre courroux à l'encontre du Conseil d'État. Celui-ci est de plus en plus saisi par des particuliers qui s'opposent à des projets divers, bloquant ainsi l'intérêt général au profit de l'intérêt individuel.
Puis-je vous demander comment vous envisagez de faire en sorte que les projets urbanistiques en conflit avec des intérêts particuliers puissent être dorénavant traités par les régions avec appel possible au Conseil d'État ? La Région flamande ne s'est-elle pas déjà insérée dans ce genre de procédure ?