S. 5-414 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à organiser un meilleur contrôle de la corruption et des paris sur les matches de football
Alain Courtois   

jeu de hasard
manifestation sportive
corruption
police judiciaire
sport professionnel

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-414/1 5-414/1 (PDF) Proposition de loi 28/10/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/10/2010   Dépôt Doc. 5-414/1 5-414/1 (PDF)
9/12/2010   Prise en considération
9/12/2010   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
9/12/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

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