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Fonds - Objectif - Contrôle - Montants
obligation alimentaire
ressources budgétaires
Fonds agricole
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Institut national d'assurance maladie-invalidité
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Fonds d'équipements et de services collectifs
Fonds des calamités
fonds budgétaire
contrôle budgétaire
allocation des ressources
politique d'intervention
aide de l'État
Fonds de vieillissement
| 4/2/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/3/2009) |
| 22/6/2009 | Réponse |
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Aussi posée à : question écrite 4-2958
Aussi posée à : question écrite 4-2959
Pour mener une politique, on utilise régulièrement divers fonds, souvent avec des objectifs très différents, comme le Fonds des victimes, le Fonds mazout, les fonds de sécurité d'existence, le Fonds de vieillissement, ...
Pouvez-vous me communiquer, pour chaque fonds qui relève de votre responsabilité ou de votre tutelle :
1. Quelle est leur base réglementaire ou législative?
2. Quel est leur but?
3. Qui ou quelle instance gère le fonds?
4. De quelle manière le fonds est-il tenu de rendre compte de ses activités? Ce rapport est-il public?
5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds?
6. Avec quels montants est-il alimenté?
7. De combien d'argent ce fonds disposait-il au 1er janvier 2009?
8. Quels bénéficiaires peuvent-ils, le cas échéant, faire appel à ce fonds ?
9. Combien de bénéficiaires/institutions/projets ont-ils reçus, le cas échéant, une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par région.
Le fonctionnement de deux fonds est placé sous ma responsabilité.
1. Fonds RER
1. 1. La base légale et réglementaire du fonds Réseau Express Régional (RER) est la loi-programme pour l'exercice budgétaire 2001 – loi du 19 juillet 2001 (Moniteur Belge du 28 juillet 2001) Titre XI Mobilité et Transport; Chap. II Réseau Express Régional; art. 56, et les arrêtés royaux suivants :
arrêté royal du 5 juillet 2005 ( Moniteur Belge du 31 août 2005) portant approbation du contrat de gestion conclu entre l'État et la SNCB-Holding - art. 45 Financement par le Fonds RER;
arrêté royal du 16 novembre 2006 ( Moniteur Belge du 29 novembre 2006) portant approbation au premier avenant au contrat de gestion conclu entre l'Etat et la SNCB-Holding – points 7, 8 et 8bis;
arrêté royal du 10 mai 2007 ( Moniteur Belge du 18 juin 2007) portant approbation au deuxième avenant au contrat de gestion conclu entre l'État et la SNCB-Holding – point 13.
1. 2. Le Fonds sert prioritairement aux dépenses d'investissements en infrastructure ferroviaire nécessaires pour les besoins du Réseau Express Régional à et autour de Bruxelles.
Pour autant qu’il s’agit d’une compétence fédérale, le Fonds peut accessoirement prendre en charge les dépenses d'études inhérentes à l'implantation du RER et les dépenses relatives à la structure créée au sein de l'administration afin de garantir l'utilisation effective et optimale des moyens octroyés au Fonds, notamment en fonction de l'avancement des travaux.
1. 3. La SNCB-Holding assure la gestion du Fonds RER depuis 2005 suite au transfert tel que décrit à l'art. 45 du contrat de gestion conclu entre l'État et la SNCB-Holding.
1. 4. Le contrat de gestion conclu entre l'État et la SNCB-Holding décrit les rapports qui doivent être remis périodiquement au ministre des Entreprises publiques et à la Direction Générale Transport Terrestre du Service public fédéral Mobilité et Transports. Ces rapports ne sont pas publics.
1. 5. L'État contrôle le Fonds RER via les rapports à présenter obligatoirement, prévus dans le contrat de gestion. Le Commissaire du Gouvernement veille le respect du contrat de gestion.
1. 6. En vertu de la loi du 19 juillet 2001, les moyens sont procurés par la Société Fédérale de Participations et par d'autres recettes qui pourront être affectées au Fonds par la loi, comme une dotation annuelle à la charge de l’État fédéral, prévue dans le contrat de gestion.
Depuis le transfert de la gestion du Fonds à la SNCB-Holding, l'octroi de moyens supplémentaires est fixé par le contrat de gestion conclu entre l'État et la SNCB-Holding.
1. 7. Au 1er janvier 2009, le Fonds disposait de 517 738 807,70 euros.
1. 8. Les bénéficiaires de ce Fonds sont la SNCB-Holding, Infrabel et la SNCB.
1. 9. Le Fonds est spécifiquement destiné à la réalisation du Réseau Express Régional. Il n'est pas possible de fournir d'ores et déjà des chiffres pour 2009.
2. Fonds des Investissements ferroviaires
2. 1. La base légale et réglementaire pour le Fonds des Investissements ferroviaires est la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (MB 28 décembre 2006) Titre X Entreprises publiques; Chap. III Investissements ferroviaires; art. 288.
2. 2. L'objectif est le remboursement, par la SNCB-Holding, Infrabel et la SNCB, des dotations d'investissement annuelles relatives aux investissements qu'elles prévoient ne pas pouvoir réaliser pour la fin de l'année calandrier concernée.
Les moyens versés dans ce Fonds sont remis à la disposition de la société dont ils provienne au début de l’année suivant l'année des versements et sont utilisés en vue de poursuivre l'exécution du plan pluriannuel d'investissement.
2. 3. La SNCB-Holding assure la gestion du Fonds.
2. 4. L'arrêté royal qui fixe les montants à verser, stipule que la SNCB-Holding remet au gouvernement un rapport relatif à la gestion de ce Fonds.
2. 5. L'État contrôle ce Fonds via les rapports à présenter obligatoirement (voir point 4) et le Commissaire du gouvernement aupres de la SNCB-Holding.
2. 6. Par le biais d'un arrêté royal, l'État fixe chaque année le montant à verser par les trois sociétés.
2. 7. Au 1er janvier 2009, le Fonds disposait de 256 405 219,78 euros.
2. 8. Comme énoncé au point 2, les moyens versés dans le Fonds sont remis à la disposition de la société dont ils proviennent.
2. 9. Les bénéficiaires sont la SNCB-Holding, Infrabel et la SNCB.