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Question écrite n° 4-2958

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 4 février 2009

au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles, et aux Institutions culturelles fédérales

Fonds - Objectif - Contrôle - Montants

contrôle budgétaire
allocation des ressources
politique d'intervention
aide de l'État
Fonds de vieillissement
obligation alimentaire
ressources budgétaires
Fonds agricole
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Institut national d'assurance maladie-invalidité
Office national de sécurité sociale
Fonds des maladies professionnelles
retraite complémentaire
Fonds social européen
Centre de Services fédéral
Fonds belge pour la sécurité alimentaire
Fonds d'équipements et de services collectifs
Fonds des calamités
fonds budgétaire

Chronologie

4/2/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/3/2009 )
12/3/2009 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-2938
Aussi posée à : question écrite 4-2939
Aussi posée à : question écrite 4-2940
Aussi posée à : question écrite 4-2941
Aussi posée à : question écrite 4-2942
Aussi posée à : question écrite 4-2943
Aussi posée à : question écrite 4-2944
Aussi posée à : question écrite 4-2945
Aussi posée à : question écrite 4-2946
Aussi posée à : question écrite 4-2947
Aussi posée à : question écrite 4-2948
Aussi posée à : question écrite 4-2949
Aussi posée à : question écrite 4-2950
Aussi posée à : question écrite 4-2951
Aussi posée à : question écrite 4-2952
Aussi posée à : question écrite 4-2953
Aussi posée à : question écrite 4-2954
Aussi posée à : question écrite 4-2955
Aussi posée à : question écrite 4-2956
Aussi posée à : question écrite 4-2957
Aussi posée à : question écrite 4-2959

Question n° 4-2958 du 4 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pour mener une politique, on utilise régulièrement divers fonds, souvent avec des objectifs très différents, comme le Fonds des victimes, le Fonds mazout, les fonds de sécurité d'existence, le Fonds de vieillissement, ...

Pouvez-vous me communiquer, pour chaque fonds qui relève de votre responsabilité ou de votre tutelle :

1. Quelle est leur base réglementaire ou législative?

2. Quel est leur but?

3. Qui ou quelle instance gère le fonds?

4. De quelle manière le fonds est-il tenu de rendre compte de ses activités? Ce rapport est-il public?

5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds?

6. Avec quels montants est-il alimenté?

7. De combien d'argent ce fonds disposait-il au 1er janvier 2009?

8. Quels bénéficiaires peuvent-ils, le cas échéant, faire appel à ce fonds ?

9. Combien de bénéficiaires/institutions/projets ont-ils reçus, le cas échéant, une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par région.

Réponse reçue le 12 mars 2009 :

Seul le Fonds pour préfinancer les dépenses liées aux grandes catastrophes relève de mes compétences.

1. Il s’agit d’un fonds budgétaire au sens de l’article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, créé par la loi-programme du 8 avril 2003 (articles 125 à 129).

2. Ce Fonds doit permettre le préfinancement des dépenses imprévues pour des moyens d’intervention particuliers mis en œuvre lors de grandes catastrophes lorsque les moyens disponibles dont disposent les autorités sont insuffisants.

3. L’activation du Fonds est décidée par le ministre du Budget.

4. S’agissant d’un fonds budgétaire, il est soumis aux règles de la comptabilité de l’État et du contrôle administratif et budgétaire.

5. Voir réponse à la question n° 4.

6. La nature des recettes affectées correspond au remboursement des dépenses préfinancées effectué par des autorités publiques compétentes et les responsables de la catastrophe.

7. Au 1er janvier 2009, il n’y avait aucun crédit inscrit sur ce Fonds.

8. Les services de secours intervenant au moment de la grande catastrophe.

9. Depuis sa création, ce Fonds n’a pas encore été utilisé.