| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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| Session 2008-2009 | Zitting 2008-2009 | ||||||||
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| 4 février 2009 | 4 februari 2009 | ||||||||
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| Question écrite n° 4-2942 | Schriftelijke vraag nr. 4-2942 | ||||||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
van Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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au vice-premier ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles |
aan de vice-eersteminister en minister van Ambtenarenzaken, Overheidsbedrijven en Institutionele Hervormingen |
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| Fonds - Objectif - Contrôle - Montants | Fondsen - Doelstelling - Controle - Bedragen | ||||||||
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| obligation alimentaire ressources budgétaires Fonds agricole Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Institut national d'assurance maladie-invalidité Office national de sécurité sociale Fonds des maladies professionnelles retraite complémentaire Fonds social européen Centre de Services fédéral Fonds belge pour la sécurité alimentaire Fonds d'équipements et de services collectifs Fonds des calamités fonds budgétaire contrôle budgétaire allocation des ressources politique d'intervention aide de l'État Fonds de vieillissement |
alimentatieplicht budgettaire middelen Landbouwfonds Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen Rijksinstituut voor de sociale verzekeringen der zelfstandigen Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering Rijksdienst voor Sociale Zekerheid Fonds voor de Beroepsziekten aanvullend pensioen Europees Sociaal Fonds Federaal Dienstencentrum Belgisch fonds voor de voedselzekerheid Fonds voor collectieve uitrustingen en diensten Rampenfonds begrotingsfonds begrotingscontrole toewijzing van middelen interventiebeleid overheidssteun Zilverfonds |
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| Aussi posée à : question écrite 4-2938 Aussi posée à : question écrite 4-2939 Aussi posée à : question écrite 4-2940 Aussi posée à : question écrite 4-2941 Aussi posée à : question écrite 4-2943 Aussi posée à : question écrite 4-2944 Aussi posée à : question écrite 4-2945 Aussi posée à : question écrite 4-2946 Aussi posée à : question écrite 4-2947 Aussi posée à : question écrite 4-2948 Aussi posée à : question écrite 4-2949 Aussi posée à : question écrite 4-2950 Aussi posée à : question écrite 4-2951 Aussi posée à : question écrite 4-2952 Aussi posée à : question écrite 4-2953 Aussi posée à : question écrite 4-2954 Aussi posée à : question écrite 4-2955 Aussi posée à : question écrite 4-2956 Aussi posée à : question écrite 4-2957 Aussi posée à : question écrite 4-2958 Aussi posée à : question écrite 4-2959 |
Aussi posée à : question écrite 4-2938 Aussi posée à : question écrite 4-2939 Aussi posée à : question écrite 4-2940 Aussi posée à : question écrite 4-2941 Aussi posée à : question écrite 4-2943 Aussi posée à : question écrite 4-2944 Aussi posée à : question écrite 4-2945 Aussi posée à : question écrite 4-2946 Aussi posée à : question écrite 4-2947 Aussi posée à : question écrite 4-2948 Aussi posée à : question écrite 4-2949 Aussi posée à : question écrite 4-2950 Aussi posée à : question écrite 4-2951 Aussi posée à : question écrite 4-2952 Aussi posée à : question écrite 4-2953 Aussi posée à : question écrite 4-2954 Aussi posée à : question écrite 4-2955 Aussi posée à : question écrite 4-2956 Aussi posée à : question écrite 4-2957 Aussi posée à : question écrite 4-2958 Aussi posée à : question écrite 4-2959 |
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| Question n° 4-2942 du 4 février 2009 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 4-2942 d.d. 4 februari 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
Pour mener une politique, on utilise régulièrement divers fonds, souvent avec des objectifs très différents, comme le Fonds des victimes, le Fonds mazout, les fonds de sécurité d'existence, le Fonds de vieillissement, ... Pouvez-vous me communiquer, pour chaque fonds qui relève de votre responsabilité ou de votre tutelle : 1. Quelle est leur base réglementaire ou législative? 2. Quel est leur but? 3. Qui ou quelle instance gère le fonds? 4. De quelle manière le fonds est-il tenu de rendre compte de ses activités? Ce rapport est-il public? 5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds? 6. Avec quels montants est-il alimenté? 7. De combien d'argent ce fonds disposait-il au 1er janvier 2009? 8. Quels bénéficiaires peuvent-ils, le cas échéant, faire appel à ce fonds ? 9. Combien de bénéficiaires/institutions/projets ont-ils reçus, le cas échéant, une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par région. |
Bij het voeren van het beleid wordt er regelmatig gebruik gemaakt van allerlei fondsen, vaak met heel uiteenlopende doelstellingen, zoals het Slachtofferfonds, het Stookoliefonds, de fondsen voor bestaanszekerheid, het Zilverfonds, … Kan u mij voor elk fonds dat onder uw verantwoordelijkheid of voogdij staat het volgende meedelen : 1. Welk is hun reglementaire of wetgevende basis ? 2. Wat is het opzet ervan ? 3. Wie of welke instantie beheert het fonds ? 4. Op welke wijze is het fonds verplicht te rapporteren over zijn activiteiten ? Is deze rapportage openbaar ? 5. Op welke wijze oefent de overheid controle uit op dit fonds ? 6. Met welke bijdragen wordt het gespijsd ? 7. Hoe groot was het bedrag in dit fonds op 1 januari 2009 ? 8. Welke begunstigden kunnen desgevallend van dit fonds gebruik maken ? 9. Hoeveel begunstigden/instellingen/projecten kregen desgevallend in 2009 een uitkering uit dit fonds en welk was het totaalbedrag aan uitkeringen ? Graag kreeg ik een opsplitsing per gewest. |
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| Réponse reçue le 22 juin 2009 : | Antwoord ontvangen op 22 juni 2009 : | ||||||||
Le fonctionnement de deux fonds est placé sous ma responsabilité. 1. Fonds RER 1. 1. La base légale et réglementaire du fonds Réseau Express Régional (RER) est la loi-programme pour l'exercice budgétaire 2001 – loi du 19 juillet 2001 (Moniteur Belge du 28 juillet 2001) Titre XI Mobilité et Transport; Chap. II Réseau Express Régional; art. 56, et les arrêtés royaux suivants :
1. 2. Le Fonds sert prioritairement aux dépenses d'investissements en infrastructure ferroviaire nécessaires pour les besoins du Réseau Express Régional à et autour de Bruxelles. Pour autant qu’il s’agit d’une compétence fédérale, le Fonds peut accessoirement prendre en charge les dépenses d'études inhérentes à l'implantation du RER et les dépenses relatives à la structure créée au sein de l'administration afin de garantir l'utilisation effective et optimale des moyens octroyés au Fonds, notamment en fonction de l'avancement des travaux. 1. 3. La SNCB-Holding assure la gestion du Fonds RER depuis 2005 suite au transfert tel que décrit à l'art. 45 du contrat de gestion conclu entre l'État et la SNCB-Holding. 1. 4. Le contrat de gestion conclu entre l'État et la SNCB-Holding décrit les rapports qui doivent être remis périodiquement au ministre des Entreprises publiques et à la Direction Générale Transport Terrestre du Service public fédéral Mobilité et Transports. Ces rapports ne sont pas publics. 1. 5. L'État contrôle le Fonds RER via les rapports à présenter obligatoirement, prévus dans le contrat de gestion. Le Commissaire du Gouvernement veille le respect du contrat de gestion. 1. 6. En vertu de la loi du 19 juillet 2001, les moyens sont procurés par la Société Fédérale de Participations et par d'autres recettes qui pourront être affectées au Fonds par la loi, comme une dotation annuelle à la charge de l’État fédéral, prévue dans le contrat de gestion. Depuis le transfert de la gestion du Fonds à la SNCB-Holding, l'octroi de moyens supplémentaires est fixé par le contrat de gestion conclu entre l'État et la SNCB-Holding. 1. 7. Au 1er janvier 2009, le Fonds disposait de 517 738 807,70 euros. 1. 8. Les bénéficiaires de ce Fonds sont la SNCB-Holding, Infrabel et la SNCB. 1. 9. Le Fonds est spécifiquement destiné à la réalisation du Réseau Express Régional. Il n'est pas possible de fournir d'ores et déjà des chiffres pour 2009. 2. Fonds des Investissements ferroviaires 2. 1. La base légale et réglementaire pour le Fonds des Investissements ferroviaires est la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (MB 28 décembre 2006) Titre X Entreprises publiques; Chap. III Investissements ferroviaires; art. 288. 2. 2. L'objectif est le remboursement, par la SNCB-Holding, Infrabel et la SNCB, des dotations d'investissement annuelles relatives aux investissements qu'elles prévoient ne pas pouvoir réaliser pour la fin de l'année calandrier concernée. Les moyens versés dans ce Fonds sont remis à la disposition de la société dont ils provienne au début de l’année suivant l'année des versements et sont utilisés en vue de poursuivre l'exécution du plan pluriannuel d'investissement. 2. 3. La SNCB-Holding assure la gestion du Fonds. 2. 4. L'arrêté royal qui fixe les montants à verser, stipule que la SNCB-Holding remet au gouvernement un rapport relatif à la gestion de ce Fonds. 2. 5. L'État contrôle ce Fonds via les rapports à présenter obligatoirement (voir point 4) et le Commissaire du gouvernement aupres de la SNCB-Holding. 2. 6. Par le biais d'un arrêté royal, l'État fixe chaque année le montant à verser par les trois sociétés. 2. 7. Au 1er janvier 2009, le Fonds disposait de 256 405 219,78 euros. 2. 8. Comme énoncé au point 2, les moyens versés dans le Fonds sont remis à la disposition de la société dont ils proviennent. 2. 9. Les bénéficiaires sont la SNCB-Holding, Infrabel et la SNCB.
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Onder mijn verantwoordelijkheid functioneren twee fondsen. 1. GEN Fonds 1. 1. De reglementaire en wetgevende basis van het GEN Fonds (Gewestelijk Express Net) is de Programmawet voor het begrotingsjaar 2001 – Wet van 19 juli 2001 (BS 28 juli 2001) Titel XI Mobiliteit en Vervoer; Hfst. II Gewestelijk Express Net; art 56, en de volgende koninklijke besluiten:
1. 2. Het Fonds dient in de eerste plaats voor de investeringsuitgaven in spoorweginfrastructuur die noodzakelijk zijn voor de behoeften van het Gewestelijk Express Net in en rond Brussel. Voor zover het een federale bevoegdheid betreft, kan het Fonds bijkomend ook uitgaven ten laste nemen voor studies inherent aan de inplanting van het GEN en voor uitgaven voor de structuur opgericht binnen de administratie om een werkelijk en optimaal gebruik van de aan het Fonds toegekende middelen te waarborgen, met name in functie van de vordering van de werken. 1. 3. De NMBS-Holding beheert het GEN Fonds sinds 2005 ingevolge de overdracht zoals beschreven in art. 45 van het beheerscontract tussen de Staat en de NMBS-Holding. 1. 4. Het beheerscontract tussen de Staat en de NMBS-Holding beschrijft de rapporten die periodiek moeten worden overgemaakt aan de minister van Overheidsbedrijven en het Directoraat Generaal Vervoer te Land van de Federale Overheidsdienst Mobiliteit en Vervoer. Deze rapporten zijn niet openbaar. 1. 5. De overheid controleert het GEN Fonds via de verplichte rapportering voorzien in het beheerscontract. De regeringscommissaris waakt over de naleving van het beheerscontract. 1. 6. Volgens de wet van 19 juli 2001 worden de bijdragen geleverd door de Federale Participatie Maatschappij en door andere ontvangsten die door de wet aan het Fonds kunnen worden toegewezen, zoals een jaarlijkse dotatie ten laste van de federale overheid, voorzien in het beheerscontract. Sinds de overdracht van het beheer van het Fonds aan de NMBS-Holding wordt de toekenning van bijkomende middelen bepaald door het beheerscontract afgesloten tussen de Staat en de NMBS-Holding. 1. 7. Het fonds beschikte op 1 januari 2009 over 517 738 807,70 euro. 1. 8. De begunstigden van dit Fonds zijn de NMBS-Holding, Infrabel en NMBS. 1. 9. Het Fonds is specifiek bedoeld voor de realisatie van Gewestelijk Express Net. Het is niet mogelijk om reeds cijfers te geven voor 2009. 2. Fonds voor Spoorweginvesteringen 2. 1. De reglementaire en wetgevende basis voor het Fonds voor Spoorweginvesteringen is de Programmawet (I) van 27 december 2006 (BS 28.12.2006) Titel X Overheidsbedrijven; Hfst. III Spoorweginvesteringen; Art. 288. 2. 2. De opzet is de terugstorting, door de NMBS-Holding, Infrabel en de NMBS, van de jaarlijkse investeringstoelagen betreffende investeringen waarvan zij voorzien deze niet te kunnen realiseren tegen het einde van het kalenderjaar. De in het Fonds gestorte middelen worden weer ter beschikking gesteld van de vennootschap waarvan de middelen afkomstig zijn bij het begin van het jaar dat volgt op het jaar van de stortingen en worden aangewend teneinde het meerjaren-investeringsplan verder uit te voeren. 2. 3. De NMBS-Holding beheert het Fonds. 2. 4. Het Koninklijk Besluit dat de te storten bedragen oplegt, bepaalt dat de NMBS-Holding een verslag betreffende het beheer van het Fonds overmaakt aan de regering. 2. 5. De overheid controleert dit Fonds via de verplichte rapportering (zie punt 4) en de regeringscommissaris bij de NMBS-Holding. 2. 6. Via een Koninklijk Besluit legt de Staat jaarlijks het door de drie vennootschappen te storten bedrag op. 2. 7. Op 1 januari 2009 beschikte dit fonds over 256 405 219,78 euro. 2. 8. Zoals vermeld onder punt 2 worden de in het Fonds gestorte middelen opnieuw ter beschikking gesteld van de vennootschap waarvan de middelen afkomstig zijn. 2. 9. De begunstigden zijn de NMBS-Holding, Infrabel en de NMBS.
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