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Question écrite n° 4-2952

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 4 février 2009

au ministre de l'Intérieur

Fonds - Objectif - Contrôle - Montants

fonds budgétaire
contrôle budgétaire
allocation des ressources
politique d'intervention
aide de l'État
Fonds de vieillissement
obligation alimentaire
ressources budgétaires
Fonds agricole
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Institut national d'assurance maladie-invalidité
Office national de sécurité sociale
Fonds des maladies professionnelles
retraite complémentaire
Fonds social européen
Centre de Services fédéral
Fonds belge pour la sécurité alimentaire
Fonds d'équipements et de services collectifs
Fonds des calamités

Chronologie

4/2/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/3/2009 )
22/4/2009 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-2938
Aussi posée à : question écrite 4-2939
Aussi posée à : question écrite 4-2940
Aussi posée à : question écrite 4-2941
Aussi posée à : question écrite 4-2942
Aussi posée à : question écrite 4-2943
Aussi posée à : question écrite 4-2944
Aussi posée à : question écrite 4-2945
Aussi posée à : question écrite 4-2946
Aussi posée à : question écrite 4-2947
Aussi posée à : question écrite 4-2948
Aussi posée à : question écrite 4-2949
Aussi posée à : question écrite 4-2950
Aussi posée à : question écrite 4-2951
Aussi posée à : question écrite 4-2953
Aussi posée à : question écrite 4-2954
Aussi posée à : question écrite 4-2955
Aussi posée à : question écrite 4-2956
Aussi posée à : question écrite 4-2957
Aussi posée à : question écrite 4-2958
Aussi posée à : question écrite 4-2959

Question n° 4-2952 du 4 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pour mener une politique, on utilise régulièrement divers fonds, souvent avec des objectifs très différents, comme le Fonds des victimes, le Fonds mazout, les fonds de sécurité d'existence, le Fonds de vieillissement, ...

Pouvez-vous me communiquer, pour chaque fonds qui relève de votre responsabilité ou de votre tutelle :

1. Quelle est leur base réglementaire ou législative?

2. Quel est leur but?

3. Qui ou quelle instance gère le fonds?

4. De quelle manière le fonds est-il tenu de rendre compte de ses activités? Ce rapport est-il public?

5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds?

6. Avec quels montants est-il alimenté?

7. De combien d'argent ce fonds disposait-il au 1er janvier 2009?

8. Quels bénéficiaires peuvent-ils, le cas échéant, faire appel à ce fonds ?

9. Combien de bénéficiaires/institutions/projets ont-ils reçus, le cas échéant, une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par région.

Réponse reçue le 22 avril 2009 :

L’honorable membre trouvera ci-dessous les réponses à sa question.

Les fonds gérés par l’Intérieur sont :

1° Fonds des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité, des services internes de gardiennage ;

2° Fonds d’exécution du mécanisme de correction créé lors du transfert d’immeubles de l’ancienne gendarmerie aux communes et aux zones de police pluricommunales ;

3° Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l’organisation des Sommets européens à Bruxelles ;

4° Fonds de la sécurité contre l'incendie et l'explosion ;

5° Fonds de risques d'accidents majeurs ;

6° Fonds pour les risques d'accidents nucléaires ;

7° Fonds d'acquisition de matériel et d'équipement propres aux missions des services d'incendie, pour compte des communes, des intercommunales et du service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale ;

8° Fonds spécial pour les centres intégrés d’appel d’urgence (centres 112).

Pour chaque fonds les questions seront répondues ci-après :

1° Fonds des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité, des services internes de gardiennage :

1. La base légale de ce fonds est la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires (Moniteur belge du 12 janvier 1991).

2. Le fonds est destiné à couvrir les frais d’administration, de contrôle et de tutelle dans le cadre de l’exécution de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de la sécurité spécifique et de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.

3. Le fonds est géré par la Trésorerie du Service public fédéral (SPF) Finances avec la remise des recettes et dépenses par la Direction de la Sécurité Privée.

4. Il n’y a pas de disposition spécifique prévue pour le rapport d’activités.

5. Le Service d’encadrement B&CG contrôle chaque mois l’état du compte du comptable et chaque année la justification donnée avant de le transmettre à la Cour des Comptes.

6. L’alimentation s’effectue grâce aux recettes des rétributions facturées d'une part, aux entreprises de gardiennage, aux entreprises de sécurité, aux services internes de gardiennage et aux organismes qui sont responsables de la formation du personnel de ces entreprises et services et d'autre part, aux détectives privés.

7. Le 1er janvier 2009 le solde du fonds était de 8 645k euros en engagements et de 10 194k euros en liquidation.

8. Le fonds est destiné au fonctionnement de la Direction Sécurité Privée du Service général de la Sécurité et de la Prévention.

9. Il n’y a pas eu de versements en 2009.

2° Fonds d’exécution du mécanisme de correction créé lors du transfert d’immeubles de l’ancienne gendarmerie aux zones de police pluricommunales :

1. La base légale de ce fonds est l’article 135 de la loi-programme du 2 août 2002 (Moniteur belge du 29 août 2002).

2. Un fonds a été créé en vue de la réutilisation des recettes résultant des paiements par les communes et les zones de police pluricommunales suite à l’application du mécanisme de correction institué à l’occasion du transfert des immeubles de l’ancienne Gendarmerie aux communes et les zones de police pluricommunales en application de l’article 248quater de la loi du 7 décembre 1998, du produit de la vente d’immeubles auxquels les communes et les zones de police pluricommunales ont renoncé et du loyer que les communes et les zones de police pluricommunales paient pour l’occupation temporaire d’immeubles auxquels elles ont renoncé à l’occasion de leur transfert.

3. Le fonds est géré par la Trésorerie du SPF Finances avec la remise des données concernant les recettes et dépenses par la Direction Gestion policière.

4. Il n’y a pas de disposition spécifique prévue pour le rapport d’activités.

5. Les revenus générés par les recettes venant de la vente et de la location que les communes et les zones de police pluricommunales payent pour l’usage temporaire des immeubles sont justifiés respectivement par un acte de vente et par un bail avec annexes. Chaque document est donné à la Régie des Bâtiments.

Les montants venant du mécanisme de correction sont générés sur base des montants définitifs déterminés par l’arrêté royal du 27 avril 2007 et par l’arrêté royal du 18 novembre 2008.

Le Service d’encadrement B&CG contrôle chaque mois l’état du compte du comptable et chaque année la justification donnée avant de le transmettre à la Cour des Comptes.

6. L’alimentation est effectuée grâce aux revenus des ventes d’immeubles, par le mécanisme de correction et par le bail que les communes et les zones de police pluricommunales paient pour l’occupation temporaire de bâtiments.

7. Le 1er janvier 2009 le solde du fonds était de 1 773k euros en engagements et de 2 687k euros en liquidation.

8. Les bénéficiaires sont des zones où dans le cadre de l’application du mécanisme de correction, la correction annuelle est en faveur de la zone.

9. Il n’y a pas eu de versements en 2009.

3° Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l’organisation des Sommets européens à Bruxelles :

1. La base légale de ce fonds sont les articles 463 à 467 de la loi- programme du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002).

2. De manière générale, on peut distinguer trois grandes catégories de mesures :

Des mesures de type « statutaire » à l’égard de certaines catégories de personnel des corps de police bruxellois (primes, allocations, paiement d’heures supplémentaires, formations linguistiques, etc.).

Des mesures de type « équipement et infrastructure » visant à permettre l’acquisition de certains types de matériel ou encore à améliorer les communications.

Des mesures en matière de prévention.

3. Le fonds est géré par la Trésorerie du SPF Finances avec la remise des données concernant les recettes et dépenses par la Direction générale de la Sécurité et de la Prévention.

4. Il n’y a pas de disposition spécifique prévue pour le rapport d’activités.

5. C’est le gouvernement lui-même qui règle par la prise d’arrêtés royaux la répartition des subsides vers les zones de police de Bruxelles.

Le Service d’encadrement B&CG contrôle chaque mois l’état du compte du comptable et chaque année la justification donnée avant de le transmettre à la Cour des Comptes.

6. Les contributions sont alimentées par un prélèvement sur le produit de l’impôt des personnes physiques en exécution de l’article 4 de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles.

7. Le 1er janvier 2009 le solde du fonds était de 964k euros en engagements et de 56 565k euros en liquidation.

8. Les bénéficiaires sont les zones de polices de la Région de Bruxelles- Capitale.

9. Il n’y a pas eu de versements en 2009.

4° Fonds de la sécurité contre l'incendie et l'explosion :

1. La base légale de ce fonds est la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires (Moniteur belge du 12 janvier 1991).

2. Le but du fonds est le financement de la formation des membres des corps des pompiers et de la sécurité civile et d’effectuer la recherche et l’information en cas d’incendie ou d’explosion.

3. Le fonds est géré par la Trésorerie du SPF Finances avec la remise des données concernant les recettes et dépenses par la Direction générale de la Sécurité civile.

4. Il n’y a pas de disposition spécifique prévue pour le rapport d’activités.

5. C’est la Direction générale de la Sécurité civile qui a le fonds en gestion propre.

Le Service d’encadrement B&CG contrôle chaque mois l’état du compte du comptable et chaque année la justification donnée avant de le transmettre à la Cour des Comptes.

6. Les recettes sont des prélèvements appliqués sur la prime d'assurance en matière de responsabilité civile en matière d'incendie ou d'explosion.

Recettes de la récupération par la Direction générale de la Sécurité civile des coûts à charge de tiers en matière d’interventions ainsi que de la facturation des prestations fournies dans le cadre du transport ambulancier.

Recettes des montants liées aux activités de la Direction générale de la Sécurité civile.

7. Le 1er  janvier 2009 le solde du fonds était de 3 402k euros en engagements et de 3 962k euros en liquidation.

8. Les bénéficiaires sont les services des pompiers.

9. Il n’y a pas eu de versements en 2009.

5° Fonds de risques d'accidents majeurs :

1. La base légale de ce fonds est la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires (Moniteur belge du 12 janvier 1991).

2. Le but du fonds est la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et la limitation de leurs conséquences pour les personnes et l’environnement afin d’assurer de façon cohérente et efficace des niveaux de protection plus élevés pour toute la population.

3. Le fonds est géré par la Trésorerie du SPF Finances avec la remise des données concernant les recettes et dépenses par la Direction générale de la Sécurité civile.

4. Il n’y a pas de disposition spécifique prévue pour le rapport d’activités.

5. C’est la Direction générale de la Sécurité civile qui a le fonds en propre gestion.

Le Service d’encadrement B&CG contrôle chaque mois l’état du compte du comptable et chaque année la justification donnée avant de le transmettre à la Cour des Comptes.

6. Le fonds obtient ses recettes de la partie des prélèvements visés à l'article 7, §2bis, 2°, b, de la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles.

7. Le 1er janvier 2009 le solde du fonds était de 3 339k euros en engagements et de 12 458k euros en liquidation.

8. Les bénéficiaires sont les services fédéraux et locaux de secours et des autres services publics fédéraux.

9. En 2009, on n’a pas encore effectué des versements.

6° Fonds pour les risques d'accidents nucléaires :

La base légale de ce fonds sont les articles 66 et 67 de la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses (Moniteur belge du 9 août 1993).

2. Le fonds des risques d’accidents nucléaires est utilisé pour les frais de personnel, d’administration, de fonctionnement, d’étude et des frais d’interventions de la sécurité civile.

3. Le fonds est géré par la Trésorerie du SPF Finances avec la remise des recettes et dépenses par la Direction générale de la Sécurité civile.

4. Il n’y a pas de disposition spécifique prévue pour le rapport d’activités.

5. C’est la Direction générale de la Sécurité civile qui a le fonds en gestion propre.

Le Service d’encadrement B&CG contrôle chaque mois l’état du compte du comptable et chaque année la justification donnée avant de le transmettre à la Cour des Comptes.

6. Les dispositions légales relatives à la perception des redevances nucléaires annuelles sont décrites dans l’arrêté royal du 24 août 2001 concernant des radiations ionisantes. Ce sont les recettes du fonds.

7. Le 1er janvier 2009 le solde du fonds était de 4 434k euros en engagements et de 7 798k euros en liquidation.

8. Les bénéficiaires sont les services fédéraux et locaux de secours.

9. Il n’y a pas eu de versements en 2009.

7° Fonds d'acquisition de matériel et d'équipement propres aux missions des services d'incendie, pour compte des communes, des intercommunales et du service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale :

1. La base légale de ce fonds sont les articles 473 et 474 de la loi- programme du 27 décembre 2004 (Moniteur belge du 31 décembre 2004).

2. Le fonds sert pour l’acquisition de matériel et d’équipement propres aux missions des services d’incendie, pour compte des communes, des intercommunales et le service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

3. Le fonds est géré par la Trésorerie du SPF Finances avec la remise des recettes et dépenses par la Direction générale de la Sécurité civile.

4. Il n’y a pas de disposition spécifique prévue pour le rapport d’activités.

5. C’est la Direction générale de la Sécurité civile qui a le fonds en gestion propre.

Le Service d’encadrement B&CG contrôle chaque mois l’état du compte du comptable et chaque année la justification donnée avant le transmettre à la Cour des Comptes.

6. Les recettes du fonds sont les remboursements versés par les communes, les intercommunales et le service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, de la part du prix d'achat du matériel et de l'équipement qui leur incombe, en application de l'arrêté royal du 23 mars 1970 fixant les conditions dans lesquelles les communes qui disposent d'un service d'incendie peuvent bénéficier de l'aide financière de l'État pour l'acquisition de matériel d'incendie.

7. Le 1er janvier 2009 le solde du fonds était de 1 766k euros en engagements et de 10 655k euros en liquidation.

8. Les bénéficiaires sont les communes, les intercommunales et le service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles Capitale.

9. Il n’y a pas eu de versements en 2009.

8° Fonds spécial pour les centres intégrés d’appel d’urgence (centres 112) :

1 La base légale de ce fonds est l’article 91 de la loi-programme du 9 juillet 2004 (Moniteur belge du 15 juillet 2004).

2. Le but du fonds est de travailler dans le calltaking des centraux d’alarme 100, 101 et 112 avec des calltakers neutres recrutés en première instance parmi les membres du personnel disponibles de l’entreprise publique autonome Belgacom.

3. Le fonds est géré par la Trésorerie du SPF Finances avec la remise des données concernant les recettes et dépenses par la Direction générale de la Sécurité civile.

4. Il n’y a pas de disposition spécifique prévue pour le rapport d’activités.

5. C’est la Direction générale de la Sécurité civile qui a le fonds en gestion propre.

Le Service d’encadrement B&CG contrôle chaque mois l’état du compte du comptable et chaque année la justification donnée avant de le transmettre à la Cour des Comptes.

6. Les recettes sont :

Produits découlant du paiement effectué par les entreprises publiques pour leur personnel qui sur base volontaire est engagé pour l’exécution de ces missions.

Produits découlant du budget de l'État.

Produits découlant de la facturation des frais liés à la formation au retour de membres du personnel provenant de projets de reconversion de l'État.

7. Le 1er janvier 2009 le solde du fonds était de 2 355k euros en engagements et de 2 599k euros en liquidation.

8. Les bénéficiaires sont les calltakers. Les frais de personnel et les frais de fonctionnement sont payés avec ce fonds.

9. Il n’y a pas eu de versements en 2009.