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Fonds - Objectif - Contrôle - Montants
fonds budgétaire
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Fonds de vieillissement
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Fonds agricole
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Institut national d'assurance maladie-invalidité
Office national de sécurité sociale
Fonds des maladies professionnelles
retraite complémentaire
Fonds social européen
Centre de Services fédéral
Fonds belge pour la sécurité alimentaire
Fonds d'équipements et de services collectifs
Fonds des calamités
| 4/2/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/3/2009) |
| 9/3/2009 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-2938
Aussi posée à : question écrite 4-2939
Aussi posée à : question écrite 4-2940
Aussi posée à : question écrite 4-2941
Aussi posée à : question écrite 4-2942
Aussi posée à : question écrite 4-2943
Aussi posée à : question écrite 4-2944
Aussi posée à : question écrite 4-2945
Aussi posée à : question écrite 4-2946
Aussi posée à : question écrite 4-2948
Aussi posée à : question écrite 4-2949
Aussi posée à : question écrite 4-2950
Aussi posée à : question écrite 4-2951
Aussi posée à : question écrite 4-2952
Aussi posée à : question écrite 4-2953
Aussi posée à : question écrite 4-2954
Aussi posée à : question écrite 4-2955
Aussi posée à : question écrite 4-2956
Aussi posée à : question écrite 4-2957
Aussi posée à : question écrite 4-2958
Aussi posée à : question écrite 4-2959
Pour mener une politique, on utilise régulièrement divers fonds, souvent avec des objectifs très différents, comme le Fonds des victimes, le Fonds mazout, les fonds de sécurité d'existence, le Fonds de vieillissement, ...
Pouvez-vous me communiquer, pour chaque fonds qui relève de votre responsabilité ou de votre tutelle :
1. Quelle est leur base réglementaire ou législative?
2. Quel est leur but?
3. Qui ou quelle instance gère le fonds?
4. De quelle manière le fonds est-il tenu de rendre compte de ses activités? Ce rapport est-il public?
5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds?
6. Avec quels montants est-il alimenté?
7. De combien d'argent ce fonds disposait-il au 1er janvier 2009?
8. Quels bénéficiaires peuvent-ils, le cas échéant, faire appel à ce fonds ?
9. Combien de bénéficiaires/institutions/projets ont-ils reçus, le cas échéant, une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par région.
L’honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.
La loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral prévoit que des fonds budgétaires peuvent être créés en vertu d’une loi organique, fonds par lesquels certaines recettes inscrites au Budget des voies et moyens peuvent être affectées à certaines dépenses dont la loi définit l’objet. La Défense a utilisé cette possibilité offerte par la loi en créant trois fonds budgétaires. Ces fonds offrent à la Défense, d’une part, la possibilité d’effectuer certaines prestations au profit de tiers sans devoir en supporter l’entièreté des coûts et, d’autre part, la possibilité d’utiliser le produit de la vente de son patrimoine mobilier et de son patrimoine immobilier en couverture de nouveaux investissements. Ces fonds sont gérés par la Défense. Aucun autre fonds n’est sous la responsabilité de la Défense.
Ces trois fonds budgétaires sont les suivants :
Le fonds n° 16-1 pour prestations contre paiement ;
Le fonds n° 16-2 de remploi des recettes provenant de l’aliénation de matériel, de matières ou de munitions excédentaires faisant partie du patrimoine confié à la gestion du ministre de la Défense ;
Le fonds n° 16-3 de remploi des recettes provenant de l’aliénation de biens immeubles faisant partie du patrimoine confié à la gestion du ministre de la Défense.
Les bases légales des fonds budgétaires de la Défense sont les suivantes :
La loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, Art 62, §1er ;
La loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifiée par la loi programme du 19 juillet 2001, Art 41 et la loi programme du 20 juillet 2006, Art 65 et 66.
La Défense est le seul bénéficiaire de ces fonds. Ils ne donnent lieu en aucun cas à des allocations ou à une répartition par région.
La destination de ces fonds budgétaires est la suivante :
Fonds 16-1 : Dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement ;
Fonds 16-2 : Dépenses d’investissement et les dépenses connexes aux opérations d’aliénation ;
Fonds 16-3 : Dépenses d’investissement pour des travaux d’infrastructure et les dépenses connexes aux opérations d’aliénation.
Le rapport des activités liées aux fonds budgétaires est traduit dans le Budget général des dépenses qui reprend les soldes respectifs des fonds et le Budget des voies et moyens qui reprend à la fois les recettes de l’année courante et les réalisations des années précédentes. Ce rapport est accessible à tous.
Le contrôle des fonds budgétaires se fait par la Chambre des représentants, laquelle approuve le budget chaque année. L’Inspection des Finances, le Contrôleur des engagements et la Cour des comptes, chacun dans son domaine de compétence, participent également au contrôle de ces fonds.
L’encaisse sur ces fonds budgétaires au
1er janvier 2009 s’élève à :
Fonds 16-1 : 43.312.000 euros.
Fonds 16-2 : 1.443.000 euros.
Fonds 16-3 : 10.000 euros.