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Question écrite n° 4-2948

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 4 février 2009

au ministre du Climat et de l'Energie

Fonds - Objectif - Contrôle - Montants

Office national de sécurité sociale
Fonds des maladies professionnelles
retraite complémentaire
Fonds social européen
Centre de Services fédéral
Fonds belge pour la sécurité alimentaire
Fonds d'équipements et de services collectifs
Fonds des calamités
fonds budgétaire
contrôle budgétaire
allocation des ressources
politique d'intervention
aide de l'État
Fonds de vieillissement
obligation alimentaire
ressources budgétaires
Fonds agricole
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Institut national d'assurance maladie-invalidité

Chronologie

4/2/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/3/2009 )
27/2/2009 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-2938
Aussi posée à : question écrite 4-2939
Aussi posée à : question écrite 4-2940
Aussi posée à : question écrite 4-2941
Aussi posée à : question écrite 4-2942
Aussi posée à : question écrite 4-2943
Aussi posée à : question écrite 4-2944
Aussi posée à : question écrite 4-2945
Aussi posée à : question écrite 4-2946
Aussi posée à : question écrite 4-2947
Aussi posée à : question écrite 4-2949
Aussi posée à : question écrite 4-2950
Aussi posée à : question écrite 4-2951
Aussi posée à : question écrite 4-2952
Aussi posée à : question écrite 4-2953
Aussi posée à : question écrite 4-2954
Aussi posée à : question écrite 4-2955
Aussi posée à : question écrite 4-2956
Aussi posée à : question écrite 4-2957
Aussi posée à : question écrite 4-2958
Aussi posée à : question écrite 4-2959

Question n° 4-2948 du 4 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pour mener une politique, on utilise régulièrement divers fonds, souvent avec des objectifs très différents, comme le Fonds des victimes, le Fonds mazout, les fonds de sécurité d'existence, le Fonds de vieillissement, ...

Pouvez-vous me communiquer, pour chaque fonds qui relève de votre responsabilité ou de votre tutelle :

1. Quelle est leur base réglementaire ou législative?

2. Quel est leur but?

3. Qui ou quelle instance gère le fonds?

4. De quelle manière le fonds est-il tenu de rendre compte de ses activités? Ce rapport est-il public?

5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds?

6. Avec quels montants est-il alimenté?

7. De combien d'argent ce fonds disposait-il au 1er janvier 2009?

8. Quels bénéficiaires peuvent-ils, le cas échéant, faire appel à ce fonds ?

9. Combien de bénéficiaires/institutions/projets ont-ils reçus, le cas échéant, une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par région.

Réponse reçue le 27 février 2009 :

Pour ce qui concerne le Service public de programmation (SPP) Développement durable :

1. La base légale du Fonds de réduction du coût global de l'énergie (FRCE) se trouve dans les articles 28-39 de la loi-programme du 27 décembre 2005. L’arrêté royal du 1er juillet 2006 établit le contrat de gestion, qui décrit de manière plus détaillée les conditions dans lesquelles le FRCE exécute ses fonctions.

2. L’objectif social du FRCE est définit statutairement comme suit: «l’étude et la réalisation de projets moyennant une intervention dans le financement de mesures structurelles afin de favoriser la réduction du coût global de l’énergie dans les habitations des particuliers les plus défavorisés, et octroyer des prêts bon marché afin de favoriser la réduction du coût global de l’énergie dans les habitations occupées par des personnes privées et servant de domicile.».

3. Le FRCE est une société anonyme de droit publique, et est une filiale spécialisée de la Société fédérale de participation et d'investissement. Le capital social autorisé est souscrit à 100 % par cette dernière. Le Fonds est sous la supervision d’un commissaire de gouvernement, qui a été désigné par l’arrêté royal du 9 mars 2006.

4. Le Fonds est, conformément à la législation sur les sociétés commerciales, tenu de se réunir annuellement afin de rendre un rapport de gestion ainsi que les comptes annuels destinés à être approuvés. Ce rapport est consultable via la centrale des bilans de la Banque nationale. Aussi, deux fois par an, le Fonds rapporte au ministre de tutelle l’état d’avancement de sa mission. De plus, le commissaire du gouvernement reçoit une analyse bilantaire chaque trimestre, qui rend à son tour un rapport au gouvernement, ce avant le 31 mars, dans lequel il fait part de l’usage et de la répartition des moyens lors de l’année écoulée.

5. Cfr supra

6. Le FRCE reçoit chaque année deux millions d’euros de moyens de fonctionnement.

7. Les moyens d’investissement dont dispose le FRCE ont été collectés par l’émission d’obligations nominatives ayant une durée de validité de cinq ans. Au 1er anvier 2009, le Fonds disposait de pas moins de cinquante-quatre millions d’euros.

8. Les destinataires finaux de ces moyens d’investissement sont des particuliers qui souhaitent effectuer des travaux permettant d’économiser de l’énergie dans leur habitation. Le FRCE n’octroie pas ces moyens directement aux particuliers, mais via des entités locales désignées par les villes et les communes

9. Le FRCE n’octroie pas d’allocations, mais prête des sommes pour une période maximale de cinq ans ; et travaille en ce moment à quatre projets en Flandre et un en Wallonie

Pour ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement, j’ai l’honneur de renvoyer à la réponse de ma collègue la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique à la question n° 4-2940 portant sur le même sujet.

Pour ce qui concerne le du SPF Économie, PME, classes moyennes et énergie, j’ai l’honneur de renvoyer à la réponse de mon collègue le ministre pour l’Entreprise et la simplification à la question n° 4-2950 portant sur le même sujet.