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Question écrite n° 4-2953

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 4 février 2009

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

Fonds - Objectif - Contrôle - Montants

fonds budgétaire
contrôle budgétaire
allocation des ressources
politique d'intervention
aide de l'État
Fonds de vieillissement
obligation alimentaire
ressources budgétaires
Fonds agricole
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Institut national d'assurance maladie-invalidité
Office national de sécurité sociale
Fonds des maladies professionnelles
retraite complémentaire
Fonds social européen
Centre de Services fédéral
Fonds belge pour la sécurité alimentaire
Fonds d'équipements et de services collectifs
Fonds des calamités

Chronologie

4/2/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/3/2009 )
15/4/2009 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-2938
Aussi posée à : question écrite 4-2939
Aussi posée à : question écrite 4-2940
Aussi posée à : question écrite 4-2941
Aussi posée à : question écrite 4-2942
Aussi posée à : question écrite 4-2943
Aussi posée à : question écrite 4-2944
Aussi posée à : question écrite 4-2945
Aussi posée à : question écrite 4-2946
Aussi posée à : question écrite 4-2947
Aussi posée à : question écrite 4-2948
Aussi posée à : question écrite 4-2949
Aussi posée à : question écrite 4-2950
Aussi posée à : question écrite 4-2951
Aussi posée à : question écrite 4-2952
Aussi posée à : question écrite 4-2954
Aussi posée à : question écrite 4-2955
Aussi posée à : question écrite 4-2956
Aussi posée à : question écrite 4-2957
Aussi posée à : question écrite 4-2958
Aussi posée à : question écrite 4-2959

Question n° 4-2953 du 4 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pour mener une politique, on utilise régulièrement divers fonds, souvent avec des objectifs très différents, comme le Fonds des victimes, le Fonds mazout, les fonds de sécurité d'existence, le Fonds de vieillissement, ...

Pouvez-vous me communiquer, pour chaque fonds qui relève de votre responsabilité ou de votre tutelle :

1. Quelle est leur base réglementaire ou législative?

2. Quel est leur but?

3. Qui ou quelle instance gère le fonds?

4. De quelle manière le fonds est-il tenu de rendre compte de ses activités? Ce rapport est-il public?

5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds?

6. Avec quels montants est-il alimenté?

7. De combien d'argent ce fonds disposait-il au 1er janvier 2009?

8. Quels bénéficiaires peuvent-ils, le cas échéant, faire appel à ce fonds ?

9. Combien de bénéficiaires/institutions/projets ont-ils reçus, le cas échéant, une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par région.

Réponse reçue le 15 avril 2009 :

Fonds pour le Financement et l’Amélioration des Moyens de Contrôle, d’Inspection et d’Enquêtes et des Programmes de Prévention de l’Aéronautique

1. Le fonds ressortissant des compétences de la direction générale Transport aérien (DGTA) a été créé par l’article 231 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses ; il était alors dénommé « Fonds pour l’Amélioration des Moyens de Contrôle et d’Inspection de l’Aéronautique ».

Ce fonds a été inscrit à la rubrique 33 « Communications et Infrastructure » du tableau annexé à la loi du 27 décembre 1990 créant les fonds budgétaires, modifiée par la loi du 24 décembre 1993.

L’article 55 de la loi programme du 19 juillet 2001 modifie la dénomination du fonds en « Fonds pour le Financement et l’Amélioration des Moyens de Contrôle, d’Inspection et d’Enquêtes et des Programmes de Prévention de l’Aéronautique » et étend ainsi les domaines d’intervention du fonds.

L’article 480 de la loi programme du 22 décembre 2003, d’une part, modifie le titre de la rubrique 33 en « Mobilité et Transports » et, d’autre part, prévoit l’affectation de recettes nouvelles au fonds aérien.

2.La dénomination du fonds détermine ses domaines d’intervention : les contrôles, les inspections, les enquêtes effectuées en cas d’accidents et d’incidents, les programmes de prévention en matière de sécurité aérienne. Il permet de financer les frais de fonctionnement de toute nature ainsi que d’autres frais comme l’indiquent les actions reprises ci-après dans les différentes cellules de la DGTA :

Agrégation des entreprises et inspections (sécurité) :

- engagement de personnel supplémentaire ;

- formations spécialisées supplémentaires pour les membres du personnel ;

- contrats avec des experts.

Enquêtes, accidents et incidents :

Cette cellule indépendante de la DGTA réalise des enquêtes et rend compte des incidents et accidents, conformément à la réglementation internationale (Annexe 13 de l’OACI), Européenne (EC 94/56) et Nationale (arrêté royal du 9 décembre 1998).

Son but est la prévention des accidents. Elle émet un rapport pour chaque accident et incident grave, en décrivant les causes de ceux-ci et en formulant des recommandations de sécurité sur base de l'analyse des accidents et incidents. Elle est en charge des enquêtes pour tous les accidents et incidents graves survenus sur le territoire belge, pour les avions belges comme pour les avions étrangers. Elle participe aux enquêtes à l’étranger lorsque des avions ou des ressortissants belges sont impliqués.

Sûreté (direction Inspection) :

Cette cellule a pour but :

- la réalisation d’analyses de risques, notamment par la mise à jour et l’analyse de bases de données, visant à conduire une politique d’inspection efficace et, plus généralement, à ajuster celle-ci;

- l’exercice du management de crise, tant pour la sécurité (accidents, états d’urgence, phase d’alerte) que pour la sûreté de l’aviation civile ; qui implique la mise au point, l’approbation et le suivi des plans de crise aux niveaux local et fédéral, et implique également une permanence de contrôle spécialisée;

- la coordination et l’accompagnement des inspections aéroportuaires sur les aéroports belges;

- la politique et le contrôle en matière de sûreté aérienne, définies sous forme d’un ensemble de prescriptions et de mesures de nature à protéger l’aviation contre les actes illicites (lutte contre la criminalité et le terrorisme). Ceci englobe les plans de sûreté des aéroports et des compagnies aériennes ainsi que la certification du personnel de sûreté aéronautique;

- cette direction peut, d'initiative ou sur demande, poser des actes d'instruction susceptibles d'avoir un effet répressif (PV au parquet, amendes, …) sur des personnes et entreprises en cas d'infraction aux règlements et autorisations existants. Cette direction peut également infliger des sanctions administratives.

Activités de base :

- agréer les agents de fret aérien en matière de sûreté;

- contrôler la sûreté aérienne;

- mandater le personnel de l'inspection aéroportuaire;

- certifier les équipements de sûreté;

- gérer les situations de crise suite à des incidents aéronautiques.

3.Le fonds est géré par le Serice public fédéral (SPF) Mobilité & Transport.

4.Tous les ans, lors de la présentation du budget, il est fait rapport au Parlement des recettes et dépenses réalisées et planifiées du Fonds

5. Suite au fait que le fonds est intégré dans le budget établi annuellement par le SPF Mobilité & Transports, un suivi continu est assuré : les propositions budgétaires contenant les réalisations des deux années passées, les actions en cours et les prévisions pour les années à venir font l’objet des mêmes contrôles et discussions que les autres moyens budgétaires accordés au SPF.

Les dépenses programmées pour l’année budgétaire sont reprises dans un monitoring d’exécution du budget adapté mensuellement et régulièrement discuté en interne à la direction générale ainsi qu’avec le Service d’encadrement Budget et Contrôle de la gestion.

De même, l’utilisation effective des crédits affectés au fonds est aussi soumise aux dispositions du contrôle administratif.

Par ailleurs, l’efficacité des mesures financées par le fonds est suivie par des audits réguliers des activités des services de contrôle et d’inspection, menés par des instances internationales (qui fixent aussi le contexte dans lequel ces services doivent opérer).

6.Les recettes affectées au fonds concernent :

- « les recettes perçues dans le cadre de l’utilisation de services publics intéressant l’aéronautique, en application de l’article 5 de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, après déduction d’une somme qui ne sera pas affectée et qui sera fixée annuellement »;

- « les recettes provenant de l’application de l’article 14 de l’arrêté royal du 14 février 2001 fixant les redevances auxquelles est soumise l’utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne »;

- les remboursements par l’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne du personnel mis à la disposition par la DGTA.

7.Le fonds aérien disposait au 1er janvier 2009 :

- en crédits d’engagement : 9 090 536.30 euros;

- en crédits de liquidation : 10 250 271.01 euros.

8.Les moyens du fonds sont utilisés pour le financement des toutes les activités à charge du fonds frais de personnel et de fonctionnement).

9.Aucune rétribution n’est faite à une institution belge.

Fonds relatif au fonctionnement du service de régulation du transport ferroviaire et de l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National

1.Le Service de Régulation du Transport Ferroviaire et de l’Exploitation de l’Aéroport de Bruxelles-National est le régulateur économique du secteur ferroviaire et de l’aéroport de Bruxelles.

En ce qui concerne le transport ferroviaire, la création d’un régulateur est imposée par l’Union Européenne (directive 2001/14) dans le cadre de la libéralisation du transport ferroviaire.

Le Service Régulation a été créé en vertu de l’arrêté royal du 25 octobre 2004 créant le Service de Régulation du Transport Ferroviaire et fixant sa composition ainsi que le statut qui est applicable à ses membres.

En ce qui concerne l’aéroport de Bruxelles-National, un régulateur est prévu dans le cadre de la privatisation de The Brussels Airport Company. Il fut décidé d’incorporer au régulateur du transport ferroviaire des experts chargés de la régulation aéroportuaire. Ceci fut mis en place par l’arrêté royal du 1er février 2006 modifiant l’arrêté royal du 25 octobre 2004.

Afin de garantir l’indépendance et l’accessibilité du régulateur, il fut décidé par l’intermédiaire de l’article 19 de la loi-programme du 22 décembre 2008 de créer à partir du 1er janvier 2009 un fonds budgétaire organique pour ce service.

2.La régulation économique du marché s’applique en présence d’un monopole naturel, comme par exemple celui exercé par Infrabel pour la gestion de l’infrastructure ferroviaire belge ou celui de Brussels Airport pour l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National. Dans de tels cas, le régulateur doit veiller à ce que le monopole fournisse aux clients les services à des conditions conformes de marché, c'est-à-dire comme si de la concurrence était présente.

Le Service de Régulation veille à l’application correcte et impartiale des principes relatifs à la régulation économique, d’initiative ou sur la base d’une plainte de clients.

3.Les crédits du fonds sont gérés par le SPF Mobilité et Transports.

Le Service de Régulation se situe sous l’autorité administrative directe du ministre de la Mobilité (secrétaire d’État). Ce dernier n’exerce toutefois envers le Service de Régulation aucune autorité hiérarchique, ce qui l’autorise à rendre des décisions de manière indépendante.

4. Tous les ans, lors de la présentation du budget, il est fait rapport au Parlement des recettes et dépenses réalisées et planifiées du Fonds

5.Suite au fait que le fonds est intégré dans le budget établi annuellement par le SPF Mobilité et Transports, un suivi continu est assuré : les propositions budgétaires contenant les réalisations des deux années passées, les actions en cours et les prévisions pour les années à venir font l’objet des mêmes contrôles et discussions que les autres moyens budgétaires accordés au SPF.

Les dépenses prévues pour l’année budgétaire sont reprises dans un monitoring de l’exécution du budget qui est actualisé chaque mois.

De même, l’utilisation effective des crédits affectés au fonds est aussi soumise aux dispositions du contrôle administratif.

6.Les recettes sont composées de la rétribution déterminée à l’article 67 de la loi du 4 décembre 2006 relative à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire à verser par la société anonyme de droit public Infrabel et de la redevance déterminée à l’article 53 de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses à verser par la société anonyme de droit privé The Brussels Airport Company.

Ces recettes ont été inscrites au budget des voies et moyens 2009 en tant que recettes affectées sous les articles 3600.05 et 3600.18 des recettes courantes section II §1.

7Au 1er janvier 2009, le disponible du fonds était nul tant en engagements qu’en ordonnancements.

En vertu de l’article 2.33.7 de la loi du 13 janvier 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2009, il a toutefois été prévu que le fonds puisse présenter un solde débiteur d’un montant de 522 000 euros.

Etant donné la législation existante qui prévoit une rétribution destinée à l’alimentation du fonds, mais qui ne doit seulement être acquittée qu’au 30 juin de l’année considérée, certains frais de personnel et de fonctionnement devront déjà être supportés avant que des recettes ne soient réalisées.

8. Conformément à l’article 19 de la loi-programme du 22 décembre 2008, la nature des dépenses autorisées est limitée à des frais de personnel et de fonctionnement concernant le service.

9.Aucun transfert ne doit être réalisé à partir des moyens du fonds.

Fonds relatif à l'organisation de la circulation du transport exceptionnel

1.Le Fonds relatif à l'organisation de la circulation du transport exceptionnel a été créé par la loi-programme du 27 décembre 2006, articles 345 et 346, portant modification de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.

2.Indemnisation de frais de fonctionnement de toute nature relatifs à l'organisation de la circulation du transport exceptionnel selon les modalités prévues dans l'Accord de coopération entre l'État fédéral et les régions : frais de personnel, de mission, d'expertises, d'équipement, d'études, de formation, de coopération internationale.

3.Le fonds relatif à l'organisation de la circulation du transport exceptionnel est géré par le SPF Mobilité et Transport.

4. Tous les ans, lors de la présentation du budget, il est fait rapport au Parlement des recettes et dépenses réalisées et planifiées du Fonds

5. Suite au fait que le fonds est intégré dans le budget établi annuellement par le SPF Mobilité et Transports, un suivi continu est assuré : les propositions budgétaires contenant les réalisations des deux années passées, les actions en cours et les prévisions pour les années à venir font l’objet des mêmes contrôles et discussions que les autres moyens budgétaires accordés au SPF.

Les dépenses programmées pour l’année budgétaire sont reprises dans un monitoring d’exécution du budget adapté mensuellement et régulièrement discuté en interne à la direction générale ainsi qu’avec le Service d’encadrement Budget et Contrôle de la gestion.

De même, l’utilisation effective des crédits affectés au fonds est aussi soumise aux dispositions du contrôle administratif.

6.Rétribution pour l’examen des demandes d’autorisations et la délivrance d’autorisations.

7. Au 1er janvier 2009, le montant du Fonds était nul.

Les rétributions qui doivent alimenter le fonds sont prévues aussi bien dans l’arrêté royal concernant la circulation du transport exceptionnel des véhicules que dans les arrêtés des gouvernements régionaux.

Ces arrêtés ne sont pas encore publiés ni d’application mais se trouvent encore dans les procédures d’obtention des accords et avis nécessaires. L’accord de coopération qui l’accompagne et qui en réglera l’exécution se trouve dans la même situation.

8. D’une part, les trois Régions sont bénéficiaires du Fonds, et d’autre part, les recettes sont utilisées pour le financement des frais de fonctionnement du SPF Mobilité et Transports, qui sont nécessaires pour l’organisation de la circulation du Transport exceptionnel.

9.Néant, (voir réponse 7).

Fonds de sécurité routière

1.La base légale régissant, à ce jour, le Fonds de sécurité routière est la loi du 6 décembre 2005 « relative à l’établissement et au financement de plans d’action en matière de sécurité routière » (Moniteur belge du 21 décembre.2005), telle que modifiée par le titre X de la loi-programme du 8 juin 2008 (Moniteur belge du 16 juin.2008) et l’arrêté royal. du 19 décembre 2005 « relatif à l’établissement et au financement de plans d’action en matière de sécurité routière.

2.Chaque année, une partie des recettes du Fonds de Sécurité routière est divisée entre la police fédérale et la police locale en soutien des activités de circulation de la police, en fonction des critères déterminés par la loi. À côté des achats communs pour la police, une partie est destinée au SPF Justice dans le cadre des mesures judiciaires alternatives.

3.Le Fonds de Sécurité routière est géré conjointement par le SPF Intérieur et le SPF Mobilité et Transports, en application des dispositions légales.

En outre, c’est au SPF Finances et au SPF Budget qu’il revient d’une part de communiquer annuellement le montant total des recettes disponibles qui constituent le Fonds de sécurité routière et d’autre part de procéder à la liquidation des sommes attribuées à chaque bénéficiaire.

4.Les moyens du Fonds sont divisés entre la police fédérale et la police locale. Leur attribution cadre avec le plan fédéral et les plans locaux de sécurité en matière de circulation routière qui sont évalués en interne par la police.

5.Le contrôle de l’utilisation des moyens de la police relève de la compétence du SPF Intérieur.

6.Le financement du Fonds repose sur les recettes consécutives aux infractions constatées en matière de circulation routière, c’est-à-dire les amendes pénales en la matière ainsi que les transactions et perceptions immédiates liées aux infractions en matière de circulation routière, qui excèdent le montant des recettes similaires de l’année 2002.

7.Les montants disponibles pour 2009 ne sont pas encore connus.

8.Les 196 zones de police locale et la Police fédérale sont les principaux destinataires du Fonds.

Un prélèvement préalable peut également être opéré chaque année par arrêté royal en vue de financer des projets qui permettent une constatation plus efficace des infractions, qui visent un traitement et une perception plus rapide des amendes et qui soutiennent l’acquisition de matériel standardisé par des achats communs.

Un montant alloué à la Justice est également destiné à financer les sanctions alternatives, notamment en matière de sécurité routière.

9.La répartition des montants n’a pas encore eu lieu pour l’année 2009.