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Question écrite n° 4-2959

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 4 février 2009

au secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes

Fonds - Objectif - Contrôle - Montants

fonds budgétaire
contrôle budgétaire
allocation des ressources
politique d'intervention
aide de l'État
Fonds de vieillissement
obligation alimentaire
ressources budgétaires
Fonds agricole
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Institut national d'assurance maladie-invalidité
Office national de sécurité sociale
Fonds des maladies professionnelles
retraite complémentaire
Fonds social européen
Centre de Services fédéral
Fonds belge pour la sécurité alimentaire
Fonds d'équipements et de services collectifs
Fonds des calamités

Chronologie

4/2/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/3/2009 )
25/6/2009 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-2938
Aussi posée à : question écrite 4-2939
Aussi posée à : question écrite 4-2940
Aussi posée à : question écrite 4-2941
Aussi posée à : question écrite 4-2942
Aussi posée à : question écrite 4-2943
Aussi posée à : question écrite 4-2944
Aussi posée à : question écrite 4-2945
Aussi posée à : question écrite 4-2946
Aussi posée à : question écrite 4-2947
Aussi posée à : question écrite 4-2948
Aussi posée à : question écrite 4-2949
Aussi posée à : question écrite 4-2950
Aussi posée à : question écrite 4-2951
Aussi posée à : question écrite 4-2952
Aussi posée à : question écrite 4-2953
Aussi posée à : question écrite 4-2954
Aussi posée à : question écrite 4-2955
Aussi posée à : question écrite 4-2956
Aussi posée à : question écrite 4-2957
Aussi posée à : question écrite 4-2958
Requalifiée en : demande d'explications 4-973

Question n° 4-2959 du 4 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pour mener une politique, on utilise régulièrement divers fonds, souvent avec des objectifs très différents, comme le Fonds des victimes, le Fonds mazout, les fonds de sécurité d'existence, le Fonds de vieillissement, ...

Pouvez-vous me communiquer, pour chaque fonds qui relève de votre responsabilité ou de votre tutelle :

1. Quelle est leur base réglementaire ou législative?

2. Quel est leur but?

3. Qui ou quelle instance gère le fonds?

4. De quelle manière le fonds est-il tenu de rendre compte de ses activités? Ce rapport est-il public?

5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds?

6. Avec quels montants est-il alimenté?

7. De combien d'argent ce fonds disposait-il au 1er janvier 2009?

8. Quels bénéficiaires peuvent-ils, le cas échéant, faire appel à ce fonds ?

9. Combien de bénéficiaires/institutions/projets ont-ils reçus, le cas échéant, une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par région.

Réponse reçue le 25 juin 2009 :

Le Service public de programmation (SPP) Intégration sociale gère trois fonds :

I.Le Fonds Social Européen fédéral (FSE) ;

II.Le Fonds Social Mazout ;

III.Le Fonds Gaz Electricité ;

IV.Le Fonds Social Européen fédéral (FSE).

Les réponses données ci-dessous concernent le Fonds Social Européen fédéral (FSE)

1.Les bases légales et règlementaires sont les suivantes :

Règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement Européen et du Conseil, du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1784/1999 ;

Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le Règlement (CE) no 1260/1999 ;

Règlement (CE) N° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du Règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional ;

La loi-programme du 2 août 2002, notamment les articles 182 et 183 ;

La loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, les articles 215 et 216.

2. Le Fonds social européen (FSE) est l'un des Fonds structurels de l'Union européenne (UE). Il a pour objectif de réduire les écarts de richesse et de niveaux de vie entre les États membres de l'UE et leurs régions et par voie de conséquence, de promouvoir la cohésion économique et sociale.

Le FSE se consacre à la promotion de l'emploi au sein de l'UE. Il aide les États membres à rendre leur main-d’oeuvre et leurs entreprises plus aptes à relever les nouveaux défis mondiaux.

Le FSE constitue le principal instrument financier au service de la stratégie pour la croissance et l'emploi de l'UE. Cette stratégie européenne pour l'emploi encourage les vingt-sept États membres à collaborer pour augmenter la capacité de l'Europe à créer davantage d'emplois de qualité et à offrir aux personnes les compétences nécessaires pour occuper ces emplois. Elle sert de guide au FSE qui investit l'argent européen pour atteindre les deux objectifs fixés pour la période 2007-2013 : un objectif de « convergence » qui concerne les États membres et les régions dont le développement économique est moins avancé et un objectif «compétitivité et emploi».

3. Le SPP Intégration sociale est l’Autorité de gestion du FSE fédéral.

4. Un rapport annuel est établi par l’Autorité de gestion. Ce rapport est soumis à l’approbation du Comité de suivi du FSE fédéral et est ensuite envoyé à la Commission européenne. Pour information, le comité de suivi est présidé par le Président du SPP Intégration Sociale. Il fonctionne selon le principe de la responsabilité collégiale et est composé de représentants des autorités et organismes suivants :

ministre de l’Intégration sociale ;

ministre de l’Emploi ;

ministre de l’Égalité des Chances ;

SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale ;

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ;

Partenaires sociaux (CSC/ACV – FGTB/ABVV – CGSLB/ACLVB – FEB/VBO – UCM/UNIZO) ;

Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes ;

Centre pour l’Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme et la Xénophobie ;

ministres régionaux de l’Emploi ;

Offices régionaux de l’Emploi ;

Associations des Villes et des Communes, section CPAS .

Commission européenne (à titre consultatif).

Ce rapport n’est pas publié mais pourrait être transmis sur demande.

5. Un système de gestion et de contrôles doit être rédigé et mis en place par l’Autorité de gestion au début de la programmation. Ce système est ensuite soumis à l’avis de la CAIF et ensuite, soumis à l’accord de la Commission européenne. De plus, la cellule audit de la Commission européenne réalise des audits de système en cours de programmation, audits de système qui donnent lieu à des rapports circonstanciés.

Le tableau ci-dessous présente les différentes autorités concernées :

Autorités et Organismes de gestion et de contrôle du PO ;

Autorité de gestion ;

Cellule Fédérale FSE du SPP Intégration sociale ;

Autorité de paiement ;

Service Budget et Logistique du SPP Intégration sociale en tant qu’Autorité de Paiement du SPP Intégration sociale ;

Autorité d’audit ;

Cellule d’audit de l’Inspection des Finances (SPF Finances) ;

Organisme chargé de donner un avis sur les systèmes de gestion et de contrôle ;

Cellule d’audit de l’Inspection des Finances (SPF Finances) ;

Organisme compétent pour recevoir les paiements de la Commission ;

SPP Intégration Sociale.

6. Les interventions communautaires et les dépenses correspondant aux opérations approuvées sont effectuées par l’intermédiaire d’un fonds budgétaire inscrit au budget du SPP Intégration sociale. L’intervention communautaire est inscrite au budget des voies et moyens (recettes) et affectée sur un fonds organique FSE inscrit au budget du SPP Intégration sociale (dépenses).

La loi organique et la loi budgétaire du gouvernement fédéral relatives à l’exercice budgétaire reprennent les dispositions nécessaires afin de permettre la création d’un fonds organique FSE commun aux volets Emploi et Intégration Sociale pour la période de programmation 2007-2013.

7. Ventilation annuelle du montant total de l’enveloppe FSE (euros, à prix courant) :

Total FSE

45.064.810

2007

6.061.756

2008

6.182.991

2009

6.306.650

2010

6.432.784

2011

6.561.439

2012

6.692.668

2013

6.826.522

8. Les groupes cibles prioritaires sont de deux types:

A. Tout d'abord, de manière globale, le groupe des usagers des CPAS (en particulier les bénéficiaires du revenu d'intégration sociale, d’une mesure de mise à l’emploi et de l'aide sociale). Ce groupe cible connaît un taux de pauvreté supérieur à la norme de même qu’un accès difficile au marché de l’emploi. C’est pourquoi, nonobstant les résultats positifs des mesures d’insertion socioprofessionnelle, la situation de ces personnes nécessite des interventions spécifiques tenant mieux compte de leurs besoins.

B. Outre ce groupe cible général, la situation des quatre sous-groupes suivants nécessite une attention toute particulière :

les jeunes de 18 à 25 ans peu qualifiés, qui constituent une population marquée par un taux d'emploi faible et un taux de chômage élevé ;

les chefs de familles monoparentales, en majorité des femmes, qui connaissent un risque de précarité élevé. En outre, le renforcement de l'insertion socioprofessionnelle de ce public permet de lutter contre la pauvreté des enfants ;

les personnes de nationalité ou d’origine étrangère (essentiellement non originaires de l'Union européenne) qui connaissent un taux d’activité particulièrement faible ;

les personnes de plus de quarante-cinq ans, groupe caractérisé par un faible taux d'emploi et un taux de chômage élevé.

9. L’axe Emploi de la programmation FSE 2009 est mis en place par deux promoteurs : le SPF Emploi et le SPP Intégration sociale (Projet Médiateurs de terrain). L’axe Emploi se déroule au niveau fédéral ; il n’y a pas de répartition par Région à mentionner.

L’axe Intégration sociale, pour 2009, représente trente-neuf projets agréés : deux dans la Région de Bruxelles-Capitale (budget FSE agréé : 258.012,77), quatorze en Wallonie (budget FSE agréé : 1.491.904,01) et vingt-trois en Flandre (budget agréé : 1.076.861,79).

II.Le Fonds Social Mazout

1.Articles 249 à 264 de loi programme du 22 décembre 2008 (l’ancienne base légale était les articles 203 à 219 de la loi programme du 27 décembre 2004).

2.Le but est d’octroyer par l’intermédiaire des centres publics d’action sociale une allocation permettant aux plus démunis de faire face à leur facture de chauffage.

3.Le fonds mazout est géré par l'ASBL Fonds Social Chauffage. Cette ASBL est composée de représentants des organisations suivantes :

ASBL Fédération pétrolière Belge ;

ASBL Fédération Belge des Négociants en Combustibles et Carburants ;

ASBL Union Pétrolière Belge ;

ASBL Febupro ;

ASBL Informazout ;

Le SPP Intégration sociale ;

Le SPF Economie ;

Les CPAS belges.

4.Selon l'arrêté royal du 20 janvier 2005, le conseil d'administration du Fonds Social Chauffage doit annuellement présenter ses bilans et comptes de résultats au ministre de l'Économie.

5.L’autorité exerce son contrôle par sa présence au conseil d'administration de l’ASBL et par l'octroi / le retrait de son agrément qui, conjointement avec les CPAS, est chargée du financement et de l'exécution de la mesure gouvernementale.

Par ailleurs, un commissaire du gouvernement exerce un contrôle pour le ministre de l'Économie et siège au conseil d'administration. Au final, un contrôle est effectué par un réviseur d’entreprises.

6.Le fonds mazout est alimenté par des taxes sur le gasoil routier, le pétrole lampant et le gaz propane en vrac. En 2008, l'autorité fédérale a octroyé une intervention de trente millions euros en raison de la forte extension du groupe cible.

7.Fin janvier, le fonds mazout disposait de 2 971 071 euros. Il ne s'agit toutefois pas d'un montant fixe. Au cours de l'année, le fonds reçoit plusieurs compléments provenant de contributions du secteur du mazout.

8.Les bénéficiaires du fonds mazout sont les clients des CPAS belges. Ces clients sont répartis en trois catégories:

Les personnes qui ont droit à une intervention majorée de l'assurance et dont le revenu annuel brut imposable est inférieur à 14 624,70 euros

Les personnes qui ont revenu plafonné et dont le revenu annuel brut imposable est inférieur à 14 624,70 euros.

Les personnes qui bénéficient d'une médiation de dettes ou d'un règlement collectif de dettes et qui ne peuvent payer leur facture de chauffage.

9.Le nombre de personnes qui ont eu recours au fonds via le CPAS en 2009 ne sera connu qu'en mars 2010.

III.Le Fonds Gaz Electricité

1.Les bases légales du fonds gaz et électricité sont les suivantes :

loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies ;

arrêté royal du 14 février 2005 pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies ;

arrêté royal du 24 mars 2003 établissant une cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz naturel ;

arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité.

2. Le fonds gaz et électricité a un double objectif. D'une part, les moyens servent à soutenir financièrement le CPAS lors de l'apurement des dettes et de l'organisation d'actions préventives en matière de consommation énergétique pour les clients du CPAS. D'autre part, le fonds prévoit un soutien forfaitaire en personnel actif dans le cadre de la médiation des dettes et de l'accompagnement budgétaire.

3. Les moyens du fonds sont gérés par la Commission de Régularisation de l’Électricité et du Gaz (CREG) qui est chargée de les répartir entre les CPAS, conformément à la loi du 4 septembre 2002 mentionnée.

4. Au moyen du rapport annuel de l'organisation, la CREG fait rapport au ministre du Climat et de l'Énergie et au Parlement. Ce rapport peut être consulté librement.

5. La CREG est contrôlée, pour le fonds énergie, par les auditeurs de la Cour des comptes et par un réviseur d'entreprises.

6. Le fonds énergie est alimenté par une contribution des distributeurs d'électricité et de gaz naturel.

7. Le fonds énergie s'élève pour l'année 2009 à 49 524 420 euros.

8. Il s’agit des personnes qui ont notamment des difficultés de payer leur facture de gaz ou d'électricité. Il s’agit de personnes qui font partie du public-cible du CPAS.

9. Chaque CPAS a droit à sa quote-part du fonds énergie, mais les CPAS ne doivent faire rapport qu'en février 2010 sur le recours éventuel au fonds et sur la manière dont ils ont utilisé ce fonds.