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Question écrite n° 4-2949

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 4 février 2009

au ministre de la Coopération au développement

Fonds - Objectif - Contrôle - Montants

fonds budgétaire
contrôle budgétaire
allocation des ressources
politique d'intervention
aide de l'État
Fonds de vieillissement
obligation alimentaire
ressources budgétaires
Fonds agricole
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Institut national d'assurance maladie-invalidité
Office national de sécurité sociale
Fonds des maladies professionnelles
retraite complémentaire
Fonds social européen
Centre de Services fédéral
Fonds belge pour la sécurité alimentaire
Fonds d'équipements et de services collectifs
Fonds des calamités

Chronologie

4/2/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/3/2009 )
5/3/2009 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-2938
Aussi posée à : question écrite 4-2939
Aussi posée à : question écrite 4-2940
Aussi posée à : question écrite 4-2941
Aussi posée à : question écrite 4-2942
Aussi posée à : question écrite 4-2943
Aussi posée à : question écrite 4-2944
Aussi posée à : question écrite 4-2945
Aussi posée à : question écrite 4-2946
Aussi posée à : question écrite 4-2947
Aussi posée à : question écrite 4-2948
Aussi posée à : question écrite 4-2950
Aussi posée à : question écrite 4-2951
Aussi posée à : question écrite 4-2952
Aussi posée à : question écrite 4-2953
Aussi posée à : question écrite 4-2954
Aussi posée à : question écrite 4-2955
Aussi posée à : question écrite 4-2956
Aussi posée à : question écrite 4-2957
Aussi posée à : question écrite 4-2958
Aussi posée à : question écrite 4-2959

Question n° 4-2949 du 4 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pour mener une politique, on utilise régulièrement divers fonds, souvent avec des objectifs très différents, comme le Fonds des victimes, le Fonds mazout, les fonds de sécurité d'existence, le Fonds de vieillissement, ...

Pouvez-vous me communiquer, pour chaque fonds qui relève de votre responsabilité ou de votre tutelle :

1. Quelle est leur base réglementaire ou législative?

2. Quel est leur but?

3. Qui ou quelle instance gère le fonds?

4. De quelle manière le fonds est-il tenu de rendre compte de ses activités? Ce rapport est-il public?

5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds?

6. Avec quels montants est-il alimenté?

7. De combien d'argent ce fonds disposait-il au 1er janvier 2009?

8. Quels bénéficiaires peuvent-ils, le cas échéant, faire appel à ce fonds ?

9. Combien de bénéficiaires/institutions/projets ont-ils reçus, le cas échéant, une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par région.

Réponse reçue le 5 mars 2009 :

1. La base légale du Fonds belge de survie (FBS) se compose de deux éléments :

- la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie ;

- l'arrêté royal du 25 avril 2000 portant exécution de la loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de survie.

Il existe également une note politique (document administratif) : Amélioration de la sécurité alimentaire dans le cadre du Fonds belge de survie - période 2000-2010.

Le Fonds est financé grâce à des ressources extra budgétaires qui proviennent des bénéfices nets de la Loterie nationale.

2. Le Fonds finance des projets et des programmes en Afrique sub-saharienne, dans les pays en développement confrontés de manière chronique à un déficit alimentaire, afin d'améliorer la sécurité alimentaire des groupes de population les plus vulnérables qui sont menacées de faim, de sous-alimentation, de pauvreté et d'exclusion.

Les programmes prévoient une approche intégrée qui met l'accent sur :

a) la disponibilité suffisante de denrées alimentaires ;

b) l’accès à une alimentation quantitativement et qualitativement adéquate ;

c) la sécurité d'accès aux denrées alimentaires à tout moment et pour chacun ;

d) l’amélioration de l'infrastructure de base en matière d'équipements sociaux.

Le Fonds opère dans le cadre de programmes de partenariat avec des organisations multilatérales, avec des organisations belges non gouvernementales (ONG) et avec la Coopération technique belge (CTB).

3. Instances:

- le ministre de la Coopération au développement;

- l'administration de la Coopération au développement (direction générale de la Coopération au développement [DGCD] / service Fonds belge de survie D2.2).

Le Fonds belge de survie est une initiative du Parlement. Un groupe de travail a donc été créé. Il est composé :

- de membres de la Chambre des représentants;

- de l'administration de la Coopération au développement;

- de fédérations des organisations non gouvernementales;

- de représentants des organisations partenaires multilatérales;

- de la CTB.

Ce groupe de travail formule des recommandations concernant les orientations stratégiques du Fonds.

4. Tous les ans, les organisations partenaires transmettent un rapport narratif et financier à la DGCD.

Dans le cadre de la réunion annuelle du groupe de travail au Parlement, le ministre présente un rapport à la Chambre.

5. Contrôle:

- rapport annuel des organisations partenaires;

- concertations régulières avec les organisations partenaires en Belgique;

- suivi des projets dans le Sud par les attachés de la Coopération au développement de nos ambassades;

- missions sur le terrain du service Fonds belge de survie de la direction générale de Coopération au développement;

- évaluation intermédiaire de tous les projets (par des experts indépendants);

- évaluation finale de tous les projets (par des experts indépendants).

6. Solde du « Fonds belge de survie pour le Tiers monde » mis en place par la loi du 3 octobre 1983 (48,88 millions d'euros), et autorisation d'engagement de 250 millions d'euros (loi du 9 février 1999). Depuis 1999, cette autorisation est utilisée chaque année à concurrence de minimum 18,75 millions d'euros.

Total: 298,88 millions d'euros.

7. Montants:

- le budget du Fonds est entièrement programmé (plus de nouvelle disponibilité) ;

- reste 41 millions d'euros à engager pour 2009 pour de nouveaux projets, déjà programmés mais qui n'ont pas encore débuté;

- reste 85,2 millions d'euros à ordonnancer pour les projets en cours.

8. Des ONG belges, la CTB, quatre organisations multilatérales: l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (Food and Agriculture Organization – FAO), le Fonds des Nations unies pour l'enfance ( United Nations Children's Emergency Fund (UNICEF), le Fonds international de développement agricole (FIDA), le Fonds d'équipement des Nations unies (FENU).

9. Les nouvelles subventions engagées en 2008 (encore aucune en 2009) s'élèvent à 21 398 960 euros, dont :

- 29,1 % pour la CTB (fédéral);

- 18 % pour des organismes multilatéraux (FIDA, FENU);

- 51,2 % pour des ONG (12,8 % francophones, 24,6 % néerlandophones, 13,8 % bilingues).