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Question écrite n° 4-2944

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 4 février 2009

au ministre de la Justice

Fonds - Objectif - Contrôle - Montants

fonds budgétaire
contrôle budgétaire
allocation des ressources
politique d'intervention
aide de l'État
Fonds de vieillissement
obligation alimentaire
ressources budgétaires
Fonds agricole
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Institut national d'assurance maladie-invalidité
Office national de sécurité sociale
Fonds des maladies professionnelles
retraite complémentaire
Fonds social européen
Centre de Services fédéral
Fonds belge pour la sécurité alimentaire
Fonds d'équipements et de services collectifs
Fonds des calamités

Chronologie

4/2/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/3/2009 )
4/9/2009 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-2938
Aussi posée à : question écrite 4-2939
Aussi posée à : question écrite 4-2940
Aussi posée à : question écrite 4-2941
Aussi posée à : question écrite 4-2942
Aussi posée à : question écrite 4-2943
Aussi posée à : question écrite 4-2945
Aussi posée à : question écrite 4-2946
Aussi posée à : question écrite 4-2947
Aussi posée à : question écrite 4-2948
Aussi posée à : question écrite 4-2949
Aussi posée à : question écrite 4-2950
Aussi posée à : question écrite 4-2951
Aussi posée à : question écrite 4-2952
Aussi posée à : question écrite 4-2953
Aussi posée à : question écrite 4-2954
Aussi posée à : question écrite 4-2955
Aussi posée à : question écrite 4-2956
Aussi posée à : question écrite 4-2957
Aussi posée à : question écrite 4-2958
Aussi posée à : question écrite 4-2959

Question n° 4-2944 du 4 février 2009 : (Question posée en néerlandais)

Pour mener une politique, on utilise régulièrement divers fonds, souvent avec des objectifs très différents, comme le Fonds des victimes, le Fonds mazout, les fonds de sécurité d'existence, le Fonds de vieillissement, ...

Pouvez-vous me communiquer, pour chaque fonds qui relève de votre responsabilité ou de votre tutelle :

1. Quelle est leur base réglementaire ou législative?

2. Quel est leur but?

3. Qui ou quelle instance gère le fonds?

4. De quelle manière le fonds est-il tenu de rendre compte de ses activités? Ce rapport est-il public?

5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds?

6. Avec quels montants est-il alimenté?

7. De combien d'argent ce fonds disposait-il au 1er janvier 2009?

8. Quels bénéficiaires peuvent-ils, le cas échéant, faire appel à ce fonds ?

9. Combien de bénéficiaires/institutions/projets ont-ils reçus, le cas échéant, une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par région.

Réponse reçue le 4 septembre 2009 :

Deux fonds budgétaires organiques relèvent du domaine stratégique de la Justice :

Le premier fonds est axé sur la gestion et la perception des contributions des établissements de jeux de hasard en toute transparence, ainsi que sur le financement des frais de fonctionnement de la Commission au moyen des recettes perçues. Ce fonds n'alloue pas de moyens financiers à des citoyens ou des entreprises (hormis pour financer le fonctionnement même de la Commission).

Le deuxième fonds alloue quant à lui des moyens financiers à des citoyens et est décrit en détail ci-dessous.

Notons tout d'abord qu'il ne faut pas confondre le « Fonds » avec la « Commission" » Le Fonds détient les crédits dont dispose la Commission (instance chargée de statuer sur les demandes d'aide financière) pour accomplir sa mission.

  1. La base légale du Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels (Fonds d'aide aux victimes) est constituée par l'article 28 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres (Moniteur belge. du 6 août 1985) : « Un Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels est créé au budget du service public fédéral Justice, ci-après dénommé "« le Fonds »  ».

  2. La Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels examine, d’une part, les demandes d’aide financière de victimes d’actes intentionnels de violence ou de leurs proches et, d’autre part, les demandes d’aide financière de personnes qui portent volontairement secours à des victimes, en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle liée au domaine de la sécurité et en dehors de toute participation à une association quelconque structurée, en vue de porter assistance et secours à des tiers ou, en cas de décès, à leurs ayants droit. Elle fixe le montant de l'aide.

  3. Le Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels (« Fonds d'aide aux victimes ») est un fonds budgétaire qui fonctionne suivant les modalités fixées à l'article 45 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'État. Les prévisions de recettes et les autorisations de dépenses sont inscrites respectivement dans le budget des voies et moyens et dans le budget général des dépenses, Section 12 « Justice ». Les opérations de dépenses imputées sur ce fonds se font par l'intermédiaire d'un comptable du Service public fédéral (SPF) Justice qui rend des comptes à la Cour des comptes.

  4. L'article 8, in fine, de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels dispose ce qui suit : « Un rapport général sur l'activité de la commission est établi tous les deux ans; il est signé par le président et le secrétaire et est rendu public. »

  5. Voir aussi réponse formulée au point 3. Les opérations sur ce Fonds sont effectuées suivant les circuits habituels du contrôle administratif et budgétaire. La situation du fonds elle aussi est intégrée dans le compte annuel d'exécution du budget, examinée par la Cour des comptes et soumise à l'approbation de la Chambre.

  6. L'article 29 de la loi du 1er août 1985 dispose ce qui suit : « Le Fonds est alimenté par les contributions visées à l'alinéa 2 ».

    Lors de chaque condamnation à une peine principale criminelle ou correctionnelle, le juge condamne à l'obligation de verser une somme de 25 euros à titre de contribution au Fonds. Cette somme est soumise à l'augmentation prévue par la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales et peut être modifiée par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres."

  7. Ce Fonds disposait au 1er janvier 2009 de 22,3 millions d'euros à des fins d'ordonnancement.

  8. Les bénéficiaires sont énumérés à l'article 31 de la loi du 1er août 1985 :

    1° personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant directement d’un acte intentionnel de violence ;

    2° proches d’une personne ou personnes qui vivaient dans un rapport familial durable avec une personne dont le décès est la suite directe d’un acte intentionnel de violence ;

    3° père et mère d’un mineur ou personnes qui ont à leur charge un mineur qui, suite à un acte intentionnel de violence, a besoin d’un traitement médical ou thérapeutique de longue durée ;

    4° parents jusqu’au deuxième degré d’une victime ou parents qui vivaient dans un rapport familial durable avec une victime disparue depuis plus d’un an, dont il est admis que la disparition est due selon toute probabilité à un acte intentionnel de violence ;

    5° ceux qui portent volontairement secours à des victimes en dehors de l'exercice d'une activité professionnelle liée au domaine de la sécurité et en dehors de toute participation à une association quelconque structurée en vue de porter assistance et secours à des tiers, et qui sont dénommés "sauveteurs occasionnels ", ou, en cas de décès, leurs ayants droit énumérés à l'article 42, § 5.

  9. En 2008, la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels a pris 1 343 décisions. Un montant total de 10,3 millions d'euros a été alloué.