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Fonds - Objectif - Contrôle - Montants
fonds budgétaire
contrôle budgétaire
allocation des ressources
politique d'intervention
aide de l'État
Fonds de vieillissement
obligation alimentaire
ressources budgétaires
Fonds agricole
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Institut national d'assurance maladie-invalidité
Office national de sécurité sociale
Fonds des maladies professionnelles
retraite complémentaire
Fonds social européen
Centre de Services fédéral
Fonds belge pour la sécurité alimentaire
Fonds d'équipements et de services collectifs
Fonds des calamités
| 4/2/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/3/2009) |
| 25/3/2009 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-2938
Aussi posée à : question écrite 4-2939
Aussi posée à : question écrite 4-2940
Aussi posée à : question écrite 4-2941
Aussi posée à : question écrite 4-2942
Aussi posée à : question écrite 4-2943
Aussi posée à : question écrite 4-2944
Aussi posée à : question écrite 4-2945
Aussi posée à : question écrite 4-2946
Aussi posée à : question écrite 4-2947
Aussi posée à : question écrite 4-2948
Aussi posée à : question écrite 4-2949
Aussi posée à : question écrite 4-2950
Aussi posée à : question écrite 4-2952
Aussi posée à : question écrite 4-2953
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Aussi posée à : question écrite 4-2955
Aussi posée à : question écrite 4-2956
Aussi posée à : question écrite 4-2957
Aussi posée à : question écrite 4-2958
Aussi posée à : question écrite 4-2959
Pour mener une politique, on utilise régulièrement divers fonds, souvent avec des objectifs très différents, comme le Fonds des victimes, le Fonds mazout, les fonds de sécurité d'existence, le Fonds de vieillissement, ...
Pouvez-vous me communiquer, pour chaque fonds qui relève de votre responsabilité ou de votre tutelle :
1. Quelle est leur base réglementaire ou législative?
2. Quel est leur but?
3. Qui ou quelle instance gère le fonds?
4. De quelle manière le fonds est-il tenu de rendre compte de ses activités? Ce rapport est-il public?
5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds?
6. Avec quels montants est-il alimenté?
7. De combien d'argent ce fonds disposait-il au 1er janvier 2009?
8. Quels bénéficiaires peuvent-ils, le cas échéant, faire appel à ce fonds ?
9. Combien de bénéficiaires/institutions/projets ont-ils reçus, le cas échéant, une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par région.
L’honorable membre trouvera ci-dessous les réponses à sa question.
Le fonds sous la tutelle du ministre de la Politique de Migration et d’asile est le Fonds dans le cadre de la politique de migration.
1. Le fonds a été créé par l’article 10 de la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses. (Moniteur belge du 31 décembre 2007)
2 Dans ce fonds les subsides sont octroyés par la Commission européenne destinés aux projets approuvés dans le cadre de la politique de migration. (Fonds de Retour, Fonds Frontières extérieur).
3 Le fonds est géré par la Direction générale Office des Étrangers du Service public fédéral (SPF) Intérieur en collaboration avec l’Administration de la Trésorerie du SPF Finances.
4 Le fonds rapportera ses activités à la Commission européenne.
5 Le gouvernement va exécuter des contrôles sur le fonds par les services de l’Inspection des Finances qui exécutera les fonctions de l’autorité d’audit et par le service d’encadrement B&CG de l’Intérieur qui exécutera les fonctions de l’autorité de certification.
6 Les recettes proviennent des subsides octroyés par la Commission européenne, et les contributions des participants à ces projets pour la quote-part à laquelle l'organisateur du projet doit contribuer conformément aux conventions conclues avec la Commission européenne.
7 Le montant du fonds au 1er janvier 2009 était 0. Les subventions ont seulement été transmises au début de cette année.
8 Les bénéficiaires sont les autorités fédérales, des associations sans but lucratif et des particuliers qui introduisent des projets.
9 Jusqu’à présent aucune dépense n’a été effectuée.