SÉNAT DE BELGIQUE | ||||||||||||||||||||||||||||||||
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Session 2008-2009 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
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10 aôut 2009 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-4034 | ||||||||||||||||||||||||||||||||
de Yves Buysse (Vlaams Belang) |
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au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre |
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Services publics - Traducteurs - Interprètes - Coût | ||||||||||||||||||||||||||||||||
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profession de l'information traduction interprétation coût de fonctionnement ministère |
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Aussi posée à : question écrite 4-4019 Aussi posée à : question écrite 4-4020 Aussi posée à : question écrite 4-4021 Aussi posée à : question écrite 4-4022 Aussi posée à : question écrite 4-4023 Aussi posée à : question écrite 4-4024 Aussi posée à : question écrite 4-4025 Aussi posée à : question écrite 4-4026 Aussi posée à : question écrite 4-4027 Aussi posée à : question écrite 4-4028 Aussi posée à : question écrite 4-4029 Aussi posée à : question écrite 4-4030 Aussi posée à : question écrite 4-4031 Aussi posée à : question écrite 4-4032 Aussi posée à : question écrite 4-4033 Aussi posée à : question écrite 4-4035 Aussi posée à : question écrite 4-4036 Aussi posée à : question écrite 4-4037 Aussi posée à : question écrite 4-4038 Aussi posée à : question écrite 4-4039 Aussi posée à : question écrite 4-4040 |
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SÉNAT Question écrite n° 4-4034 du 10 aôut 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||||||||||||||||||||||||||||||
Pas mal de services publics ont fréquemment recours à des traducteurs/interprètes, assermentés ou non. Je souhaiterais que le ministre réponde aux questions suivantes : 1. Dans quels services relevant de votre tutelle et pour quelles matières a-t-on recours à des traducteurs/interprètes et quel en est le fondement légal? 2. Combien de fois ces services ont-ils eu recours à un traducteur/interpète en 2007 et 2008? 3. Combien ces traducteurs/interprètes ont-ils coûté aux pouvoirs publics en 2007 et 2008? 4. Quelle est la part de ces coûts d'interprétation et de traduction qui est répercutée sur leurs utilisateurs? |
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Réponse reçue le 2 septembre 2009 : | ||||||||||||||||||||||||||||||||
1. Tous les services du Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports peuvent faire appel au service central de traduction pour des traductions vers le français, le néerlandais, l’allemand et l’anglais. Ce service assure la traduction de tous les documents administratifs et à destination du public, à l’exception des lois lorsqu’une traduction allemande est exigée. Les arrêtés royaux et ministériels ne sont traduits que dans les trois langues officielles, donc jamais en anglais. Traducteurs et interprètes externes Des traductions écrites n’appartenant pas au groupe de langues classique peuvent être confiées à des traducteurs externes. Les interprétations sont toujours confiées au privé, étant donné que le service de traduction ne comporte que des traducteurs. Cadre légal - les lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 ; - la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone ; - la loi du 18 juillet 1990 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone ; - l’arrêt n° 59/94 du 14 juillet 1994 de la Cour d’arbitrage ; - la loi du 21 avril 2007 réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d’origine fédérale. 2. Évolution du nombre de traductions confiées au privé depuis 2003 a. Traductions écrites
b. Interprétations
3. Prix
4. Aucun |