| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2008-2009 | ||||
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| 4 février 2009 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 4-2958 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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au secrétaire d'État au Budget, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles, et aux Institutions culturelles fédérales |
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| Fonds - Objectif - Contrôle - Montants | ||||
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| contrôle budgétaire allocation des ressources politique d'intervention aide de l'État Fonds de vieillissement obligation alimentaire ressources budgétaires Fonds agricole Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Institut national d'assurance maladie-invalidité Office national de sécurité sociale Fonds des maladies professionnelles retraite complémentaire Fonds social européen Centre de Services fédéral Fonds belge pour la sécurité alimentaire Fonds d'équipements et de services collectifs Fonds des calamités fonds budgétaire |
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| Aussi posée à : question écrite 4-2938 Aussi posée à : question écrite 4-2939 Aussi posée à : question écrite 4-2940 Aussi posée à : question écrite 4-2941 Aussi posée à : question écrite 4-2942 Aussi posée à : question écrite 4-2943 Aussi posée à : question écrite 4-2944 Aussi posée à : question écrite 4-2945 Aussi posée à : question écrite 4-2946 Aussi posée à : question écrite 4-2947 Aussi posée à : question écrite 4-2948 Aussi posée à : question écrite 4-2949 Aussi posée à : question écrite 4-2950 Aussi posée à : question écrite 4-2951 Aussi posée à : question écrite 4-2952 Aussi posée à : question écrite 4-2953 Aussi posée à : question écrite 4-2954 Aussi posée à : question écrite 4-2955 Aussi posée à : question écrite 4-2956 Aussi posée à : question écrite 4-2957 Aussi posée à : question écrite 4-2959 |
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| SÉNAT Question écrite n° 4-2958 du 4 février 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Pour mener une politique, on utilise régulièrement divers fonds, souvent avec des objectifs très différents, comme le Fonds des victimes, le Fonds mazout, les fonds de sécurité d'existence, le Fonds de vieillissement, ... Pouvez-vous me communiquer, pour chaque fonds qui relève de votre responsabilité ou de votre tutelle : 1. Quelle est leur base réglementaire ou législative? 2. Quel est leur but? 3. Qui ou quelle instance gère le fonds? 4. De quelle manière le fonds est-il tenu de rendre compte de ses activités? Ce rapport est-il public? 5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds? 6. Avec quels montants est-il alimenté? 7. De combien d'argent ce fonds disposait-il au 1er janvier 2009? 8. Quels bénéficiaires peuvent-ils, le cas échéant, faire appel à ce fonds ? 9. Combien de bénéficiaires/institutions/projets ont-ils reçus, le cas échéant, une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par région. |
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| Réponse reçue le 12 mars 2009 : | ||||
Seul le Fonds pour préfinancer les dépenses liées aux grandes catastrophes relève de mes compétences. 1. Il s’agit d’un fonds budgétaire au sens de l’article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, créé par la loi-programme du 8 avril 2003 (articles 125 à 129). 2. Ce Fonds doit permettre le préfinancement des dépenses imprévues pour des moyens d’intervention particuliers mis en œuvre lors de grandes catastrophes lorsque les moyens disponibles dont disposent les autorités sont insuffisants. 3. L’activation du Fonds est décidée par le ministre du Budget. 4. S’agissant d’un fonds budgétaire, il est soumis aux règles de la comptabilité de l’État et du contrôle administratif et budgétaire. 5. Voir réponse à la question n° 4. 6. La nature des recettes affectées correspond au remboursement des dépenses préfinancées effectué par des autorités publiques compétentes et les responsables de la catastrophe. 7. Au 1er janvier 2009, il n’y avait aucun crédit inscrit sur ce Fonds. 8. Les services de secours intervenant au moment de la grande catastrophe. 9. Depuis sa création, ce Fonds n’a pas encore été utilisé. |