SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2008-2009 Zitting 2008-2009
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4 février 2009 4 februari 2009
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Question écrite n° 4-2953 Schriftelijke vraag nr. 4-2953

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

van Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier ministre

aan de staatssecretaris voor Mobiliteit, toegevoegd aan de Eerste minister
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Fonds - Objectif - Contrôle - Montants Fondsen - Doelstelling - Controle - Bedragen 
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fonds budgétaire
contrôle budgétaire
allocation des ressources
politique d'intervention
aide de l'État
Fonds de vieillissement
obligation alimentaire
ressources budgétaires
Fonds agricole
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Institut national d'assurance maladie-invalidité
Office national de sécurité sociale
Fonds des maladies professionnelles
retraite complémentaire
Fonds social européen
Centre de Services fédéral
Fonds belge pour la sécurité alimentaire
Fonds d'équipements et de services collectifs
Fonds des calamités
begrotingsfonds
begrotingscontrole
toewijzing van middelen
interventiebeleid
overheidssteun
Zilverfonds
alimentatieplicht
budgettaire middelen
Landbouwfonds
Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen
Rijksinstituut voor de sociale verzekeringen der zelfstandigen
Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering
Rijksdienst voor Sociale Zekerheid
Fonds voor de Beroepsziekten
aanvullend pensioen
Europees Sociaal Fonds
Federaal Dienstencentrum
Belgisch fonds voor de voedselzekerheid
Fonds voor collectieve uitrustingen en diensten
Rampenfonds
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4/2/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 5/3/2009)
15/4/2009Antwoord
4/2/2009Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 5/3/2009)
15/4/2009Antwoord
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Aussi posée à : question écrite 4-2938
Aussi posée à : question écrite 4-2939
Aussi posée à : question écrite 4-2940
Aussi posée à : question écrite 4-2941
Aussi posée à : question écrite 4-2942
Aussi posée à : question écrite 4-2943
Aussi posée à : question écrite 4-2944
Aussi posée à : question écrite 4-2945
Aussi posée à : question écrite 4-2946
Aussi posée à : question écrite 4-2947
Aussi posée à : question écrite 4-2948
Aussi posée à : question écrite 4-2949
Aussi posée à : question écrite 4-2950
Aussi posée à : question écrite 4-2951
Aussi posée à : question écrite 4-2952
Aussi posée à : question écrite 4-2954
Aussi posée à : question écrite 4-2955
Aussi posée à : question écrite 4-2956
Aussi posée à : question écrite 4-2957
Aussi posée à : question écrite 4-2958
Aussi posée à : question écrite 4-2959
Aussi posée à : question écrite 4-2938
Aussi posée à : question écrite 4-2939
Aussi posée à : question écrite 4-2940
Aussi posée à : question écrite 4-2941
Aussi posée à : question écrite 4-2942
Aussi posée à : question écrite 4-2943
Aussi posée à : question écrite 4-2944
Aussi posée à : question écrite 4-2945
Aussi posée à : question écrite 4-2946
Aussi posée à : question écrite 4-2947
Aussi posée à : question écrite 4-2948
Aussi posée à : question écrite 4-2949
Aussi posée à : question écrite 4-2950
Aussi posée à : question écrite 4-2951
Aussi posée à : question écrite 4-2952
Aussi posée à : question écrite 4-2954
Aussi posée à : question écrite 4-2955
Aussi posée à : question écrite 4-2956
Aussi posée à : question écrite 4-2957
Aussi posée à : question écrite 4-2958
Aussi posée à : question écrite 4-2959
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Question n° 4-2953 du 4 février 2009 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-2953 d.d. 4 februari 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Pour mener une politique, on utilise régulièrement divers fonds, souvent avec des objectifs très différents, comme le Fonds des victimes, le Fonds mazout, les fonds de sécurité d'existence, le Fonds de vieillissement, ...

Pouvez-vous me communiquer, pour chaque fonds qui relève de votre responsabilité ou de votre tutelle :

1. Quelle est leur base réglementaire ou législative?

2. Quel est leur but?

3. Qui ou quelle instance gère le fonds?

4. De quelle manière le fonds est-il tenu de rendre compte de ses activités? Ce rapport est-il public?

5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds?

6. Avec quels montants est-il alimenté?

7. De combien d'argent ce fonds disposait-il au 1er janvier 2009?

8. Quels bénéficiaires peuvent-ils, le cas échéant, faire appel à ce fonds ?

9. Combien de bénéficiaires/institutions/projets ont-ils reçus, le cas échéant, une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par région.

 

Bij het voeren van het beleid wordt er regelmatig gebruik gemaakt van allerlei fondsen, vaak met heel uiteenlopende doelstellingen, zoals het Slachtofferfonds, het Stookoliefonds, de fondsen voor bestaanszekerheid, het Zilverfonds, …

Kan u mij voor elk fonds dat onder uw verantwoordelijkheid of voogdij staat het volgende meedelen :

1. Welk is hun reglementaire of wetgevende basis ?

2. Wat is het opzet ervan ?

3. Wie of welke instantie beheert het fonds ?

4. Op welke wijze is het fonds verplicht te rapporteren over zijn activiteiten ? Is deze rapportage openbaar ?

5. Op welke wijze oefent de overheid controle uit op dit fonds ?

6. Met welke bijdragen wordt het gespijsd ?

7. Hoe groot was het bedrag in dit fonds op 1 januari 2009 ?

8. Welke begunstigden kunnen desgevallend van dit fonds gebruik maken ?

9. Hoeveel begunstigden/instellingen/projecten kregen desgevallend in 2009 een uitkering uit dit fonds en welk was het totaalbedrag aan uitkeringen ? Graag kreeg ik een opsplitsing per gewest.

 
Réponse reçue le 15 avril 2009 : Antwoord ontvangen op 15 april 2009 :

Fonds pour le Financement et l’Amélioration des Moyens de Contrôle, d’Inspection et d’Enquêtes et des Programmes de Prévention de l’Aéronautique

1. Le fonds ressortissant des compétences de la direction générale Transport aérien (DGTA) a été créé par l’article 231 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses ; il était alors dénommé « Fonds pour l’Amélioration des Moyens de Contrôle et d’Inspection de l’Aéronautique ».

Ce fonds a été inscrit à la rubrique 33 « Communications et Infrastructure » du tableau annexé à la loi du 27 décembre 1990 créant les fonds budgétaires, modifiée par la loi du 24 décembre 1993.

L’article 55 de la loi programme du 19 juillet 2001 modifie la dénomination du fonds en « Fonds pour le Financement et l’Amélioration des Moyens de Contrôle, d’Inspection et d’Enquêtes et des Programmes de Prévention de l’Aéronautique » et étend ainsi les domaines d’intervention du fonds.

L’article 480 de la loi programme du 22 décembre 2003, d’une part, modifie le titre de la rubrique 33 en « Mobilité et Transports » et, d’autre part, prévoit l’affectation de recettes nouvelles au fonds aérien.

2.La dénomination du fonds détermine ses domaines d’intervention : les contrôles, les inspections, les enquêtes effectuées en cas d’accidents et d’incidents, les programmes de prévention en matière de sécurité aérienne. Il permet de financer les frais de fonctionnement de toute nature ainsi que d’autres frais comme l’indiquent les actions reprises ci-après dans les différentes cellules de la DGTA :

Agrégation des entreprises et inspections (sécurité) :

- engagement de personnel supplémentaire ;

- formations spécialisées supplémentaires pour les membres du personnel ;

- contrats avec des experts.

Enquêtes, accidents et incidents :

Cette cellule indépendante de la DGTA réalise des enquêtes et rend compte des incidents et accidents, conformément à la réglementation internationale (Annexe 13 de l’OACI), Européenne (EC 94/56) et Nationale (arrêté royal du 9 décembre 1998).

Son but est la prévention des accidents. Elle émet un rapport pour chaque accident et incident grave, en décrivant les causes de ceux-ci et en formulant des recommandations de sécurité sur base de l'analyse des accidents et incidents. Elle est en charge des enquêtes pour tous les accidents et incidents graves survenus sur le territoire belge, pour les avions belges comme pour les avions étrangers. Elle participe aux enquêtes à l’étranger lorsque des avions ou des ressortissants belges sont impliqués.

Sûreté (direction Inspection) :

Cette cellule a pour but :

- la réalisation d’analyses de risques, notamment par la mise à jour et l’analyse de bases de données, visant à conduire une politique d’inspection efficace et, plus généralement, à ajuster celle-ci;

- l’exercice du management de crise, tant pour la sécurité (accidents, états d’urgence, phase d’alerte) que pour la sûreté de l’aviation civile ; qui implique la mise au point, l’approbation et le suivi des plans de crise aux niveaux local et fédéral, et implique également une permanence de contrôle spécialisée;

- la coordination et l’accompagnement des inspections aéroportuaires sur les aéroports belges;

- la politique et le contrôle en matière de sûreté aérienne, définies sous forme d’un ensemble de prescriptions et de mesures de nature à protéger l’aviation contre les actes illicites (lutte contre la criminalité et le terrorisme). Ceci englobe les plans de sûreté des aéroports et des compagnies aériennes ainsi que la certification du personnel de sûreté aéronautique;

- cette direction peut, d'initiative ou sur demande, poser des actes d'instruction susceptibles d'avoir un effet répressif (PV au parquet, amendes, …) sur des personnes et entreprises en cas d'infraction aux règlements et autorisations existants. Cette direction peut également infliger des sanctions administratives.

Activités de base :

- agréer les agents de fret aérien en matière de sûreté;

- contrôler la sûreté aérienne;

- mandater le personnel de l'inspection aéroportuaire;

- certifier les équipements de sûreté;

- gérer les situations de crise suite à des incidents aéronautiques.

3.Le fonds est géré par le Serice public fédéral (SPF) Mobilité & Transport.

4.Tous les ans, lors de la présentation du budget, il est fait rapport au Parlement des recettes et dépenses réalisées et planifiées du Fonds

5. Suite au fait que le fonds est intégré dans le budget établi annuellement par le SPF Mobilité & Transports, un suivi continu est assuré : les propositions budgétaires contenant les réalisations des deux années passées, les actions en cours et les prévisions pour les années à venir font l’objet des mêmes contrôles et discussions que les autres moyens budgétaires accordés au SPF.

Les dépenses programmées pour l’année budgétaire sont reprises dans un monitoring d’exécution du budget adapté mensuellement et régulièrement discuté en interne à la direction générale ainsi qu’avec le Service d’encadrement Budget et Contrôle de la gestion.

De même, l’utilisation effective des crédits affectés au fonds est aussi soumise aux dispositions du contrôle administratif.

Par ailleurs, l’efficacité des mesures financées par le fonds est suivie par des audits réguliers des activités des services de contrôle et d’inspection, menés par des instances internationales (qui fixent aussi le contexte dans lequel ces services doivent opérer).

6.Les recettes affectées au fonds concernent :

- « les recettes perçues dans le cadre de l’utilisation de services publics intéressant l’aéronautique, en application de l’article 5 de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, après déduction d’une somme qui ne sera pas affectée et qui sera fixée annuellement »;

- « les recettes provenant de l’application de l’article 14 de l’arrêté royal du 14 février 2001 fixant les redevances auxquelles est soumise l’utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne »;

- les remboursements par l’Agence Européenne de la Sécurité Aérienne du personnel mis à la disposition par la DGTA.

7.Le fonds aérien disposait au 1er janvier 2009 :

- en crédits d’engagement : 9 090 536.30 euros;

- en crédits de liquidation : 10 250 271.01 euros.

8.Les moyens du fonds sont utilisés pour le financement des toutes les activités à charge du fonds frais de personnel et de fonctionnement).

9.Aucune rétribution n’est faite à une institution belge.

Fonds relatif au fonctionnement du service de régulation du transport ferroviaire et de l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National

1.Le Service de Régulation du Transport Ferroviaire et de l’Exploitation de l’Aéroport de Bruxelles-National est le régulateur économique du secteur ferroviaire et de l’aéroport de Bruxelles.

En ce qui concerne le transport ferroviaire, la création d’un régulateur est imposée par l’Union Européenne (directive 2001/14) dans le cadre de la libéralisation du transport ferroviaire.

Le Service Régulation a été créé en vertu de l’arrêté royal du 25 octobre 2004 créant le Service de Régulation du Transport Ferroviaire et fixant sa composition ainsi que le statut qui est applicable à ses membres.

En ce qui concerne l’aéroport de Bruxelles-National, un régulateur est prévu dans le cadre de la privatisation de The Brussels Airport Company. Il fut décidé d’incorporer au régulateur du transport ferroviaire des experts chargés de la régulation aéroportuaire. Ceci fut mis en place par l’arrêté royal du 1er février 2006 modifiant l’arrêté royal du 25 octobre 2004.

Afin de garantir l’indépendance et l’accessibilité du régulateur, il fut décidé par l’intermédiaire de l’article 19 de la loi-programme du 22 décembre 2008 de créer à partir du 1er janvier 2009 un fonds budgétaire organique pour ce service.

2.La régulation économique du marché s’applique en présence d’un monopole naturel, comme par exemple celui exercé par Infrabel pour la gestion de l’infrastructure ferroviaire belge ou celui de Brussels Airport pour l’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National. Dans de tels cas, le régulateur doit veiller à ce que le monopole fournisse aux clients les services à des conditions conformes de marché, c'est-à-dire comme si de la concurrence était présente.

Le Service de Régulation veille à l’application correcte et impartiale des principes relatifs à la régulation économique, d’initiative ou sur la base d’une plainte de clients.

3.Les crédits du fonds sont gérés par le SPF Mobilité et Transports.

Le Service de Régulation se situe sous l’autorité administrative directe du ministre de la Mobilité (secrétaire d’État). Ce dernier n’exerce toutefois envers le Service de Régulation aucune autorité hiérarchique, ce qui l’autorise à rendre des décisions de manière indépendante.

4. Tous les ans, lors de la présentation du budget, il est fait rapport au Parlement des recettes et dépenses réalisées et planifiées du Fonds

5.Suite au fait que le fonds est intégré dans le budget établi annuellement par le SPF Mobilité et Transports, un suivi continu est assuré : les propositions budgétaires contenant les réalisations des deux années passées, les actions en cours et les prévisions pour les années à venir font l’objet des mêmes contrôles et discussions que les autres moyens budgétaires accordés au SPF.

Les dépenses prévues pour l’année budgétaire sont reprises dans un monitoring de l’exécution du budget qui est actualisé chaque mois.

De même, l’utilisation effective des crédits affectés au fonds est aussi soumise aux dispositions du contrôle administratif.

6.Les recettes sont composées de la rétribution déterminée à l’article 67 de la loi du 4 décembre 2006 relative à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire à verser par la société anonyme de droit public Infrabel et de la redevance déterminée à l’article 53 de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses à verser par la société anonyme de droit privé The Brussels Airport Company.

Ces recettes ont été inscrites au budget des voies et moyens 2009 en tant que recettes affectées sous les articles 3600.05 et 3600.18 des recettes courantes section II §1.

7Au 1er janvier 2009, le disponible du fonds était nul tant en engagements qu’en ordonnancements.

En vertu de l’article 2.33.7 de la loi du 13 janvier 2009 contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2009, il a toutefois été prévu que le fonds puisse présenter un solde débiteur d’un montant de 522 000 euros.

Etant donné la législation existante qui prévoit une rétribution destinée à l’alimentation du fonds, mais qui ne doit seulement être acquittée qu’au 30 juin de l’année considérée, certains frais de personnel et de fonctionnement devront déjà être supportés avant que des recettes ne soient réalisées.

8. Conformément à l’article 19 de la loi-programme du 22 décembre 2008, la nature des dépenses autorisées est limitée à des frais de personnel et de fonctionnement concernant le service.

9.Aucun transfert ne doit être réalisé à partir des moyens du fonds.

Fonds relatif à l'organisation de la circulation du transport exceptionnel

1.Le Fonds relatif à l'organisation de la circulation du transport exceptionnel a été créé par la loi-programme du 27 décembre 2006, articles 345 et 346, portant modification de la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.

2.Indemnisation de frais de fonctionnement de toute nature relatifs à l'organisation de la circulation du transport exceptionnel selon les modalités prévues dans l'Accord de coopération entre l'État fédéral et les régions : frais de personnel, de mission, d'expertises, d'équipement, d'études, de formation, de coopération internationale.

3.Le fonds relatif à l'organisation de la circulation du transport exceptionnel est géré par le SPF Mobilité et Transport.

4. Tous les ans, lors de la présentation du budget, il est fait rapport au Parlement des recettes et dépenses réalisées et planifiées du Fonds

5. Suite au fait que le fonds est intégré dans le budget établi annuellement par le SPF Mobilité et Transports, un suivi continu est assuré : les propositions budgétaires contenant les réalisations des deux années passées, les actions en cours et les prévisions pour les années à venir font l’objet des mêmes contrôles et discussions que les autres moyens budgétaires accordés au SPF.

Les dépenses programmées pour l’année budgétaire sont reprises dans un monitoring d’exécution du budget adapté mensuellement et régulièrement discuté en interne à la direction générale ainsi qu’avec le Service d’encadrement Budget et Contrôle de la gestion.

De même, l’utilisation effective des crédits affectés au fonds est aussi soumise aux dispositions du contrôle administratif.

6.Rétribution pour l’examen des demandes d’autorisations et la délivrance d’autorisations.

7. Au 1er janvier 2009, le montant du Fonds était nul.

Les rétributions qui doivent alimenter le fonds sont prévues aussi bien dans l’arrêté royal concernant la circulation du transport exceptionnel des véhicules que dans les arrêtés des gouvernements régionaux.

Ces arrêtés ne sont pas encore publiés ni d’application mais se trouvent encore dans les procédures d’obtention des accords et avis nécessaires. L’accord de coopération qui l’accompagne et qui en réglera l’exécution se trouve dans la même situation.

8. D’une part, les trois Régions sont bénéficiaires du Fonds, et d’autre part, les recettes sont utilisées pour le financement des frais de fonctionnement du SPF Mobilité et Transports, qui sont nécessaires pour l’organisation de la circulation du Transport exceptionnel.

9.Néant, (voir réponse 7).

Fonds de sécurité routière

1.La base légale régissant, à ce jour, le Fonds de sécurité routière est la loi du 6 décembre 2005 « relative à l’établissement et au financement de plans d’action en matière de sécurité routière » (Moniteur belge du 21 décembre.2005), telle que modifiée par le titre X de la loi-programme du 8 juin 2008 (Moniteur belge du 16 juin.2008) et l’arrêté royal. du 19 décembre 2005 « relatif à l’établissement et au financement de plans d’action en matière de sécurité routière.

2.Chaque année, une partie des recettes du Fonds de Sécurité routière est divisée entre la police fédérale et la police locale en soutien des activités de circulation de la police, en fonction des critères déterminés par la loi. À côté des achats communs pour la police, une partie est destinée au SPF Justice dans le cadre des mesures judiciaires alternatives.

3.Le Fonds de Sécurité routière est géré conjointement par le SPF Intérieur et le SPF Mobilité et Transports, en application des dispositions légales.

En outre, c’est au SPF Finances et au SPF Budget qu’il revient d’une part de communiquer annuellement le montant total des recettes disponibles qui constituent le Fonds de sécurité routière et d’autre part de procéder à la liquidation des sommes attribuées à chaque bénéficiaire.

4.Les moyens du Fonds sont divisés entre la police fédérale et la police locale. Leur attribution cadre avec le plan fédéral et les plans locaux de sécurité en matière de circulation routière qui sont évalués en interne par la police.

5.Le contrôle de l’utilisation des moyens de la police relève de la compétence du SPF Intérieur.

6.Le financement du Fonds repose sur les recettes consécutives aux infractions constatées en matière de circulation routière, c’est-à-dire les amendes pénales en la matière ainsi que les transactions et perceptions immédiates liées aux infractions en matière de circulation routière, qui excèdent le montant des recettes similaires de l’année 2002.

7.Les montants disponibles pour 2009 ne sont pas encore connus.

8.Les 196 zones de police locale et la Police fédérale sont les principaux destinataires du Fonds.

Un prélèvement préalable peut également être opéré chaque année par arrêté royal en vue de financer des projets qui permettent une constatation plus efficace des infractions, qui visent un traitement et une perception plus rapide des amendes et qui soutiennent l’acquisition de matériel standardisé par des achats communs.

Un montant alloué à la Justice est également destiné à financer les sanctions alternatives, notamment en matière de sécurité routière.

9.La répartition des montants n’a pas encore eu lieu pour l’année 2009.

Fonds voor de Financiering en de Verbetering van de Controle-, Inspectie- en Onderzoeksmiddelen en van de Preventieprogramma’s van de Luchtvaart

1.Het fonds dat valt onder de bevoegdheden van het directoraat-generaal Luchtvaart (DGLV) is opgericht door artikel 231 van de wet van 12 augustus 2000 houdende sociale, budgettaire en andere bepalingen; de naam van het fonds luidde “Fonds voor de Verbetering van de Controle- en Inspectiemiddelen van de Luchtvaart”.

Dit fonds werd ingeschreven in de rubriek 33 “Verkeer en Infrastructuur” van de tabel gevoegd bij de wet van 27 december 1990 tot oprichting van begrotingsfondsen, gewijzigd bij wet van 24 december 1993.

Artikel 55 van de programmawet van 19 juli 2001 wijzigt de benaming van het fonds in “Fonds voor de Financiering en de Verbetering van de Controle-, Inspectie- en Onderzoeksmiddelen en van de Preventieprogramma’s van de Luchtvaart” en breidt alzo de tussenkomstgebieden van het fonds uit.

Artikel 480 van de programmawet van 22 december 2003 wijzigt enerzijds de titel van rubriek 33 in “Mobiliteit en Vervoer” en kent anderzijds nieuwe ontvangsten toe aan het luchtvaartfonds.

2.De benaming van het fonds geeft aan op welke domeinen het fonds tussenkomt: controles, inspecties, onderzoeken gevoerd in het geval van incidenten en ongevallen, preventieprogramma’s inzake luchtvaartveiligheid. Het laat de financiering toe van de werkingskosten van allerlei aard en andere kosten zoals aangegeven door de hierna weergegeven actiedomeinen van de verschillende cellen van het DGLV:

Erkenning van ondernemingen en inspecties (veiligheid):

- aanwerving bijkomend personeel;

- bijkomende gespecialiseerde opleidingen voor personeelsleden;

- contracten met experten.

Onderzoek ongevallen en incidenten:

Deze onafhankelijke cel van het DGLV voert onderzoeken uit en brengt verslag uit van incidenten en ongevallen, overeenkomstig de internationale (Annex 13 van ICAO), Europese (EC 94/56) en nationale (koninklijk besluit van 9 december 1998) regelgeving.

Het doel is de ongevalpreventie. Na elk ongeval of ernstig incident wordt een rapport opgesteld dat de oorzaken ervan beschrijft en veiligheidsaanbevelingen formuleert op basis van de analyse van het ongeval of incident. Deze cel is verantwoordelijk voor alle ongevallen en ernstige incidenten die zich voordoen op Belgisch grondgebied (Belgische en buitenlandse vliegtuigen). Daarnaast neemt zij deel aan buitenlandse onderzoeken ingeval er Belgische vliegtuigen of onderdanen betrokken zijn.

Beveiliging (Directie Inspectie):

Doelstellingen van deze cel:

- realiseren van risico-analyses, door het bijhouden en analyseren van databases, met als doel het voeren van een efficiënte inspectiepolitiek en, meer algemeen, deze aan te passen waar nodig;

- het voeren van crisismanagement, zowel voor de veiligheid (ongevallen, noodtoestand, alarmfase) als voor de beveiliging van de burgerluchtvaart; dit impliceert het uitwerken, goedkeuren en opvolgen van crisisplannen op lokaal en federaal niveau alsook een voortdurende gespecialiseerde controle;

- coördineren en begeleiden van luchthaveninspecties op de Belgische luchthavens;

- het beleid en het toezicht inzake luchtvaartbeveiliging, beschreven onder de vorm van een geheel aan voorschriften en maatregelen die de luchtvaart beschermen tegen onwettige daden (strijd tegen de criminaliteit en het terrorisme). Dit omvat de beveiligingsplannen van de luchthavens en de luchtvaartmaatschappijen evenals de certificering van het personeel van de luchtvaartbeveiliging;

- deze directie kan, op eigen initiatief of op verzoek, ingeval van inbreuken op bestaande reglementen en toelatingen, onderzoeksdaden stellen tegen personen en bedrijven die een repressief gevolg kunnen hebben (proces verbaal bij het parket, boetes,…). Deze directie kan eveneens administratieve sancties opleggen.

Basisactiviteiten:

- erkennen van luchtvrachtagenten inzake luchtvaartbeveiliging;

- controleren van luchtvaartbeveiliging;

- mandateren van het personeel van de luchthaveninspectie;

- certificeren van beveiligingsuitrusting;

- beheren van crisissituaties als gevolg van luchtvaartincidenten.

3.Het fonds wordt beheerd door de Federale Overheidsdienst (FOD) Mobiliteit & Vervoer.

4.Jaarlijks, bij de indiening van de begroting, wordt aan het parlement gerapporteerd over de gerealiseerde en geplande inkomsten en uitgaven van het fonds.

5.Doordat het fonds een onderdeel is van de begroting die jaarlijks wordt opgesteld door de FOD Mobiliteit & Vervoer is er een continue opvolging: de begrotingsvoorstellen (met de uitvoering van de twee voorgaande jaren), de lopende verrichtingen en de vooruitzichten voor de komende jaren zijn het voorwerp van dezelfde controles en discussies als de andere middelen die aan de FOD worden toegekend.

De voor het begrotingsjaar voorziene uitgaven worden hernomen in een monitoring van de uitvoering van de begroting die maandelijks aangepast wordt en regelmatig besproken binnen het directoraat-generaal en met de stafdienst Budget- en Beheerscontrole.

Bovendien is het effectieve gebruik van het krediet dat aan het fonds toegewezen wordt onderworpen aan de voorschriften van de administratieve controle.

Daarnaast wordt de efficiëntie van de maatregelen gefinancierd door het fonds opgevolgd door de audits van de activiteiten van de controle- en inspectiediensten, die regelmatig uitgevoerd worden door internationale instellingen (die ook de context vastleggen waarbinnen deze diensten moeten werken).

6.De ontvangsten die aan het fonds worden toegekend betreffen:

- “de ontvangsten geïnd in het kader van het gebruik van de openbare diensten van belang voor de luchtvaart, in toepassing van het artikel 5 van de wet van 27 juni 1937 houdende de herziening van de wet van 16 november 1919 betreffende de regeling der luchtvaart, na afhouding van een som die niet toegekend zal worden en die jaarlijks zal vastgelegd worden”;

- “de ontvangsten voortkomende uit de toepassing van het artikel 14 van het koninklijk besluit van 14 februari 2001 tot vaststelling van de vergoedingen waaraan het gebruik van openbare diensten betreffende de luchtvaart is onderworpen”;

- de terugbetalingen door het Europees Agentschap voor de Veiligheid van de Luchtvaart voor het personeel ter beschikking gesteld door het DGLV.

7.Het luchtvaartfonds beschikte op 1 januari 2009 over:

- 9 090 536.30 euro in vastleggingskredieten;

- 10 250 271.01 euro in vereffeningskredieten.

8.De middelen van het fonds worden gebruikt voor de financiering van alle activiteiten die ten laste vallen van het fonds (personeels- en werkingskosten).

9.Er worden geen uitkeringen verricht aan Belgische instellingen.

Fonds betreffende de werking van de dienst regulering van het spoorwegvervoer en van de exploitatie van de luchthaven Brussel-Nationaal

1.De Dienst Regulering van het Spoorwegvervoer en van de Exploitatie van de Luchthaven Brussel-Nationaal is de economische regulator voor het spoor en Brussels Airport.

Wat betreft het spoorwegvervoer is de creatie van een regulator opgelegd door de Europese Unie (richtlijn 2001/14) in het kader van de liberalisering van het spoorvervoer.

De Dienst Regulering werd opgericht krachtens het koninklijk besluit van 25 oktober 2004 tot oprichting van de Dienst Regulering van het Spoorwegvervoer en tot vaststelling van zijn samenstelling en het statuut dat van toepassing is op zijn leden.

Wat betreft de luchthaven Brussel-Nationaal werd een regulator voorzien naar aanleiding van de privatisering van The Brussels Airport Company. Er werd geopteerd om de regulator voor het spoorwegvervoer uit te breiden met experts inzake regulering van de luchthaven. Dit gebeurde via het koninklijk besluit van 1 februari 2006 tot wijziging van het koninklijk besluit van 25 oktober 2004.

Teneinde de onafhankelijkheid en toegankelijkheid van de regulator te garanderen werd bij artikel 19 van de programmawet van 22 december 2008 besloten om met ingang van 1 januari 2009 voor deze dienst een organiek begrotingsfonds te creëren.

2.Economische marktregulering wordt toegepast wanneer er sprake is van een natuurlijk monopolie, bijvoorbeeld. Infrabel dat voor het beheer van de Belgische spoorweginfrastructuur instaat of Brussels Airport dat de luchthaven van Brussel-Nationaal uitbaat. In dergelijke gevallen dient de regulator er over te waken dat de monopolist zijn diensten aan de klanten verleent tegen marktconforme voorwaarden, als het ware alsof er concurrentie zou zijn.

De Dienst Regulering streeft er naar om de principes inzake economische regulering op een correcte en onpartijdige manier toe te passen en dit op eigen initiatief of naar aanleiding van klachten van haar klanten.

3.De kredieten van het fonds worden beheerd door de FOD Mobiliteit en Vervoer.

De Dienst Regulering staat onder het directe administratieve gezag van de minister (staatssecretaris) voor Mobiliteit. Deze laatste heeft echter geen hiërarchische autoriteit over de Dienst Regulering die dus in alle onafhankelijkheid zijn beslissingen neemt.

4.Jaarlijks, bij de indiening van de begroting, wordt aan het parlement gerapporteerd over de gerealiseerde en geplande inkomsten en uitgaven van het fonds.

5.Doordat het fonds een onderdeel is van de begroting die jaarlijks wordt opgesteld door de FOD Mobiliteit & Vervoer is er een continue opvolging: de begrotingsvoorstellen (met de uitvoering van de twee voorgaande jaren), de lopende verrichtingen en de vooruitzichten voor de komende jaren zijn het voorwerp van dezelfde controles en discussies als de andere middelen die aan de FOD worden toegekend.

De voor het begrotingsjaar voorziene uitgaven worden hernomen in een monitoring van de uitvoering van de begroting die maandelijks wordt geactualiseerd.

Bovendien is het effectieve gebruik van het krediet dat aan het fonds toegewezen wordt onderworpen aan de voorschriften van de administratieve controle.

6.De ontvangsten zijn samengesteld uit de retributie bepaald in artikel 67 van de wet van 4 december 2006 betreffende het gebruik van de spoorweginfrastructuur te storten door de naamloze vennootschap van publiek recht Infrabel en uit de vergoeding bepaald in artikel 53 van de wet van 20 juli 2005 houdende diverse bepalingen te storten door de naamloze vennootschap van privaat recht The Brussels Airport Company.

Deze ontvangsten werden in de rijksmiddelenbegroting 2009 ingeschreven als geaffecteerde ontvangsten onder de artikelen 3600.05 en 3600.18 van de lopende ontvangsten sectie II §1.

7.Per 1 januari 2009 was het beschikbaar van het Fonds zowel in vastlegging als in ordonnancering nihil.

Bij artikel 2.33.7 van de wet van 13 januari 2009 houdende de Algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2009 werd echter wel voorzien dat het fonds een debetpositie kan vertonen van 522 000 euro.

Ingevolge de bestaande wetgeving die in een retributie voorziet ter spijziging van het fonds maar die slechts op 30 juni van het betrokken jaar dient te worden voldaan, zullen reeds bepaalde kosten voor personeel en werking dienen te gebeuren terwijl er nog geen ontvangsten bestaan.

8.Overeenkomstig artikel 19 van de programmawet van 22 december 2008 is de aard van de toegestane uitgaven beperkt tot personeels- en algemene werkingskosten met betrekking tot. de dienst.

9.Er worden geen uitkeringen verricht met de middelen van het fonds.

Fonds betreffende de organisatie van het verkeer van uitzonderlijk vervoer

1.Het fonds betreffende de organisatie van het verkeer van uitzonderlijk vervoer is opgericht door de programmawet van 27 december 2006 artikelen 345 en 346 als wijziging van de organieke wet van 27 december 1990 tot oprichting van begrotingsfondsen..

2.Vergoeding van werkingskosten van allerhande aard betreffende de organisatie van het verkeer van uitzonderlijk vervoer volgens de modaliteiten bepaald door een samenwerkingsakkoord tussen de Federale overheid en de Gewesten: kosten voor personeel, opdracht, deskundig onderzoek, uitrusting, onderzoek, vorming, internationale samenwerking.

3.Het fonds betreffende de organisatie van het verkeer van uitzonderlijk vervoer wordt beheerd door de FOD Mobiliteit en Vervoer.

4.Jaarlijks, bij de indiening van de begroting, wordt aan het parlement gerapporteerd over de gerealiseerde en geplande inkomsten en uitgaven van het fonds.

5.Doordat het fonds een onderdeel is van de begroting die jaarlijks wordt opgesteld door de FOD Mobiliteit & Vervoer is er een continue opvolging: de begrotingsvoorstellen (met de uitvoering van de twee voorgaande jaren), de lopende verrichtingen en de vooruitzichten voor de komende jaren zijn het voorwerp van dezelfde controles en discussies als de andere middelen die aan de FOD worden toegekend.

De voor het begrotingsjaar voorziene uitgaven worden hernomen in een monitoring van de uitvoering van de begroting die maandelijks aangepast wordt en regelmatig besproken binnen het directoraat-generaal en met de stafdienst Budget- en Beheerscontrole.

Bovendien is het effectieve gebruik van het krediet dat aan het fonds toegewezen wordt onderworpen aan de voorschriften van de administratieve controle.

6.Retributie op studie vergunningsaanvragen en aflevering vergunningen.

7.Op 1 januari 2009 was het bedrag in het fonds nul.

De retributies die het fonds moeten spijzen worden voorzien in zowel het koninklijk besluit betreffende het wegverkeer van uitzonderlijke voertuigen als in besluiten van gewestelijke regeringen. Deze besluiten zijn nog niet gepubliceerd en van toepassing maar bevinden zich nog in de procedures voor inwinnen van de nodige akkoorden en adviezen. Het samenwerkingsakkoord dat hiermee samen gaat en de uitvoering zal regelen bevindt zich in hetzelfde geval.

8.Enerzijds zijn de drie gewesten begunstigden van dit fonds, anderzijds worden de inkomsten gebruikt voor het financieren van werkingsmiddelen van de FOD Mobiliteit en Vervoer, die noodzakelijk zijn voor de organisatie van het verkeer van het uitzonderlijk vervoer.

9.Nihil,( zie antwoord 7).

Verkeersveiligheidsfonds

1De wettelijke grondslag waarop het Verkeersveiligheidsfonds tot op heden berust, is de wet van 6 december 2005 “betreffende de opmaak en financiering van actieplannen inzake verkeersveiligheid” (Belgisch Staatsblad 21 december 2005) zoals gewijzigd bij titel X van de programmawet van 8 juni 2008 (Belgisch Staatsblad 16 juni 2008) en het koninklijk besluit van 19 december 2005 “betreffende de opmaak en financiering van actieplannen inzake verkeersveiligheid”.

2.Elk jaar wordt een gedeelte van de opbrengst van de verkeersboetes verdeeld onder de federale en lokale politie ter ondersteuning van de verkeersactiviteiten van de politie in functie van de wettelijk bepaalde criteria. Naast de gemeenschappelijke aankopen van de politie, is een gedeelte bestemd voor de FOD Justitie in het kader van de alternatieve gerechtelijke maatregelen.

3.Het Verkeersveiligheidsfonds wordt gezamenlijk beheerd door de FOD Binnenlandse Zaken en aan de FOD Mobiliteit en Vervoer in uitvoering van de wettelijke bepalingen.

Bovendien is het de taak van de FOD Financiën en van de FOD Budget en Beheerscontrole om enerzijds jaarlijks het totaalbedrag van de beschikbare inkomsten die het Verkeersveiligheidsfonds vormen, mee te delen, en om anderzijds over te gaan tot de vereffening van de sommen die aan elke begunstigde werden toegekend.

4.De middelen van het Fonds worden verdeeld onder de federale en de lokale politie. De aanwending ervan kadert in de federale en zonale veiligheidsplannen inzake verkeer die intern door de politie worden geëvalueerd.

5.De controle op de aanwending van de middelen van de politie behoort tot de bevoegdheid van de FOD Binnenlandse Zaken.

6.De financiering van het fonds berust op de opeenvolgende ontvangsten uit vastgestelde overtredingen inzake het wegverkeer, te weten de strafrechtelijke boetes hierop staan, alsook uit de overschrijvingen en onmiddellijke inningen verbonden aan overtredingen in het domein van het wegverkeer en die het bedrag van gelijkaardige ontvangsten van het jaar 2002 overschrijden.

7.Het bedrag dat voor 2009 beschikbaar zal zijn, is nog niet bekend.

8.De 196 lokale politiezones en de Federale Politie zijn de belangrijkste begunstigden van het Fonds.

Een voorafname kan ieder jaar met een koninklijk besluit worden vastgesteld om zo projecten te financieren die een meer doeltreffende vaststelling van de verkeersovertredingen mogelijk maken, die een vlottere afhandeling en snellere inning van de boetes beogen en die de verwerving van gestandaardiseerd verkeerstechnisch materiaal via gemeenschappelijke aankopen ondersteunen.

Een bedrag toegewezen aan Justitie is eveneens bestemd voor de financiering van de alternatieve straffen, met name op het vlak van verkeersveiligheid.

9.Er is nog geen verdeling van de bedragen voor het jaar 2009