SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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Session 2008-2009 | Zitting 2008-2009 | ||||||||
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4 février 2009 | 4 februari 2009 | ||||||||
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Question écrite n° 4-2948 | Schriftelijke vraag nr. 4-2948 | ||||||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
van Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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au ministre du Climat et de l'Energie |
aan de minister van Klimaat en Energie |
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Fonds - Objectif - Contrôle - Montants | Fondsen - Doelstelling - Controle - Bedragen | ||||||||
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Office national de sécurité sociale Fonds des maladies professionnelles retraite complémentaire Fonds social européen Centre de Services fédéral Fonds belge pour la sécurité alimentaire Fonds d'équipements et de services collectifs Fonds des calamités fonds budgétaire contrôle budgétaire allocation des ressources politique d'intervention aide de l'État Fonds de vieillissement obligation alimentaire ressources budgétaires Fonds agricole Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Institut national d'assurance maladie-invalidité |
Rijksdienst voor Sociale Zekerheid Fonds voor de Beroepsziekten aanvullend pensioen Europees Sociaal Fonds Federaal Dienstencentrum Belgisch fonds voor de voedselzekerheid Fonds voor collectieve uitrustingen en diensten Rampenfonds begrotingsfonds begrotingscontrole toewijzing van middelen interventiebeleid overheidssteun Zilverfonds alimentatieplicht budgettaire middelen Landbouwfonds Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen Rijksinstituut voor de sociale verzekeringen der zelfstandigen Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering |
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Aussi posée à : question écrite 4-2938 Aussi posée à : question écrite 4-2939 Aussi posée à : question écrite 4-2940 Aussi posée à : question écrite 4-2941 Aussi posée à : question écrite 4-2942 Aussi posée à : question écrite 4-2943 Aussi posée à : question écrite 4-2944 Aussi posée à : question écrite 4-2945 Aussi posée à : question écrite 4-2946 Aussi posée à : question écrite 4-2947 Aussi posée à : question écrite 4-2949 Aussi posée à : question écrite 4-2950 Aussi posée à : question écrite 4-2951 Aussi posée à : question écrite 4-2952 Aussi posée à : question écrite 4-2953 Aussi posée à : question écrite 4-2954 Aussi posée à : question écrite 4-2955 Aussi posée à : question écrite 4-2956 Aussi posée à : question écrite 4-2957 Aussi posée à : question écrite 4-2958 Aussi posée à : question écrite 4-2959 |
Aussi posée à : question écrite 4-2938 Aussi posée à : question écrite 4-2939 Aussi posée à : question écrite 4-2940 Aussi posée à : question écrite 4-2941 Aussi posée à : question écrite 4-2942 Aussi posée à : question écrite 4-2943 Aussi posée à : question écrite 4-2944 Aussi posée à : question écrite 4-2945 Aussi posée à : question écrite 4-2946 Aussi posée à : question écrite 4-2947 Aussi posée à : question écrite 4-2949 Aussi posée à : question écrite 4-2950 Aussi posée à : question écrite 4-2951 Aussi posée à : question écrite 4-2952 Aussi posée à : question écrite 4-2953 Aussi posée à : question écrite 4-2954 Aussi posée à : question écrite 4-2955 Aussi posée à : question écrite 4-2956 Aussi posée à : question écrite 4-2957 Aussi posée à : question écrite 4-2958 Aussi posée à : question écrite 4-2959 |
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Question n° 4-2948 du 4 février 2009 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 4-2948 d.d. 4 februari 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
Pour mener une politique, on utilise régulièrement divers fonds, souvent avec des objectifs très différents, comme le Fonds des victimes, le Fonds mazout, les fonds de sécurité d'existence, le Fonds de vieillissement, ... Pouvez-vous me communiquer, pour chaque fonds qui relève de votre responsabilité ou de votre tutelle : 1. Quelle est leur base réglementaire ou législative? 2. Quel est leur but? 3. Qui ou quelle instance gère le fonds? 4. De quelle manière le fonds est-il tenu de rendre compte de ses activités? Ce rapport est-il public? 5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds? 6. Avec quels montants est-il alimenté? 7. De combien d'argent ce fonds disposait-il au 1er janvier 2009? 8. Quels bénéficiaires peuvent-ils, le cas échéant, faire appel à ce fonds ? 9. Combien de bénéficiaires/institutions/projets ont-ils reçus, le cas échéant, une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par région. |
Bij het voeren van het beleid wordt er regelmatig gebruik gemaakt van allerlei fondsen, vaak met heel uiteenlopende doelstellingen, zoals het Slachtofferfonds, het Stookoliefonds, de fondsen voor bestaanszekerheid, het Zilverfonds, … Kan u mij voor elk fonds dat onder uw verantwoordelijkheid of voogdij staat het volgende meedelen : 1. Welk is hun reglementaire of wetgevende basis ? 2. Wat is het opzet ervan ? 3. Wie of welke instantie beheert het fonds ? 4. Op welke wijze is het fonds verplicht te rapporteren over zijn activiteiten ? Is deze rapportage openbaar ? 5. Op welke wijze oefent de overheid controle uit op dit fonds ? 6. Met welke bijdragen wordt het gespijsd ? 7. Hoe groot was het bedrag in dit fonds op 1 januari 2009 ? 8. Welke begunstigden kunnen desgevallend van dit fonds gebruik maken ? 9. Hoeveel begunstigden/instellingen/projecten kregen desgevallend in 2009 een uitkering uit dit fonds en welk was het totaalbedrag aan uitkeringen ? Graag kreeg ik een opsplitsing per gewest. |
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Réponse reçue le 27 février 2009 : | Antwoord ontvangen op 27 februari 2009 : | ||||||||
Pour ce qui concerne le Service public de programmation (SPP) Développement durable : 1. La base légale du Fonds de réduction du coût global de l'énergie (FRCE) se trouve dans les articles 28-39 de la loi-programme du 27 décembre 2005. L’arrêté royal du 1er juillet 2006 établit le contrat de gestion, qui décrit de manière plus détaillée les conditions dans lesquelles le FRCE exécute ses fonctions. 2. L’objectif social du FRCE est définit statutairement comme suit: «l’étude et la réalisation de projets moyennant une intervention dans le financement de mesures structurelles afin de favoriser la réduction du coût global de l’énergie dans les habitations des particuliers les plus défavorisés, et octroyer des prêts bon marché afin de favoriser la réduction du coût global de l’énergie dans les habitations occupées par des personnes privées et servant de domicile.». 3. Le FRCE est une société anonyme de droit publique, et est une filiale spécialisée de la Société fédérale de participation et d'investissement. Le capital social autorisé est souscrit à 100 % par cette dernière. Le Fonds est sous la supervision d’un commissaire de gouvernement, qui a été désigné par l’arrêté royal du 9 mars 2006. 4. Le Fonds est, conformément à la législation sur les sociétés commerciales, tenu de se réunir annuellement afin de rendre un rapport de gestion ainsi que les comptes annuels destinés à être approuvés. Ce rapport est consultable via la centrale des bilans de la Banque nationale. Aussi, deux fois par an, le Fonds rapporte au ministre de tutelle l’état d’avancement de sa mission. De plus, le commissaire du gouvernement reçoit une analyse bilantaire chaque trimestre, qui rend à son tour un rapport au gouvernement, ce avant le 31 mars, dans lequel il fait part de l’usage et de la répartition des moyens lors de l’année écoulée. 5. Cfr supra 6. Le FRCE reçoit chaque année deux millions d’euros de moyens de fonctionnement. 7. Les moyens d’investissement dont dispose le FRCE ont été collectés par l’émission d’obligations nominatives ayant une durée de validité de cinq ans. Au 1er anvier 2009, le Fonds disposait de pas moins de cinquante-quatre millions d’euros. 8. Les destinataires finaux de ces moyens d’investissement sont des particuliers qui souhaitent effectuer des travaux permettant d’économiser de l’énergie dans leur habitation. Le FRCE n’octroie pas ces moyens directement aux particuliers, mais via des entités locales désignées par les villes et les communes 9. Le FRCE n’octroie pas d’allocations, mais prête des sommes pour une période maximale de cinq ans ; et travaille en ce moment à quatre projets en Flandre et un en Wallonie Pour ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement, j’ai l’honneur de renvoyer à la réponse de ma collègue la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique à la question n° 4-2940 portant sur le même sujet. Pour ce qui concerne le du SPF Économie, PME, classes moyennes et énergie, j’ai l’honneur de renvoyer à la réponse de mon collègue le ministre pour l’Entreprise et la simplification à la question n° 4-2950 portant sur le même sujet. |
Voor wat betreft de Programmatorische Overheidsdienst (POD) Duurzame Ontwik-keling: 1. De wettelijke basis van het Fonds ter Reductie van de Globale Energiekost (FRGE) is gelegen in de artikelen 28-39 van de programmawet van 27 december 2005. Het koninklijk besluit van 1 juli 2006 stelt het beheerscontract vast, waarin de nadere voorwaarden zijn bepaald waarbinnen het FRGE haar opdracht uitvoert. 2. Het maatschappelijk doel van het FRGE wordt statutair omschreven als “de studie en de verwezenlijking van projecten door tussenbeide te komen in de financiering van structurele maatregelen om reducties van de globale energiekost in particuliere woningen te bevorderen voor de doelgroep van de meest behoeftigen en het verstrekken van goedkope leningen voor structurele maatregelen om reducties van de globale energiekost in woningen bezet door privé-personen en dienstig als hoofdverblijfplaats te bevorderen.” 3. Het FRGE is een naamloze vennootschap van publiek recht, en is een gespecialiseerde dochtermaatschappij van de Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij. Het maatschappelijke kapitaal is voor 100 % door deze laatste ingetekend. Het Fonds staat onder toezicht van een regeringscommissaris, die werd aangeduid bij koninklijk besluit van 9 maart 2006. 4. Het Fonds is, conform de wetgeving op de handelsvennootschappen, gehouden jaarlijks, ter goedkeuring, aan de algemene vergadering een beheersverslag voor te leggen, samen met de jaarrekeningen. Dit verslag is consulteerbaar via de balanscentrale van de Nationale Bank. Daarnaast rapporteert het Fonds halfjaarlijks aan de voogdijminister over de uitvoering van haar opdracht. Tevens wordt ieder kwartaal aan de regeringscommissaris een boekhoudkundige staat bezorgd. De regeringscommissaris op zijn beurt maakt jaarlijks voor 31 maart een verslag op voor de regering, waarin hij rapporteert over de aanwending en verdeling van de middelen in het afgelopen kalenderjaar. 5. Cfr supra. 6. Het FRGE ontvangt jaarlijks een bedrag van twee miljoen euro werkingsmiddelen. 7. De investeringsmiddelen waarover het FRGE beschikt, werden opgehaald door middel van een obligatieuitgifte, met een looptijd over vijf jaar. Het Fonds beschikte op 1 anuari 2009 over een bedrag van zo’n vierenvijftig miljoen euro. 8. De finale bestemmelingen van de investeringmiddelen van het Fonds zijn particulieren die energiebesparende investeringen wensen uit te voeren in hun woning. Het FRGE leent die middelen niet rechtstreeks aan de particuliere gebruikers, doch doet dit via lokale entiteiten, die daartoe zijn aangeduid door steden en gemeenten. 9. Het FRGE geeft geen uitkeringen, doch leent middelen uit, voor een maximale duurtijd van vijf jaar. Het FRGE werkt momenteel samen met vier projecten in Vlaanderen, en een Wallonië. Met betrekking tot de Federale Overheidsdienst (FOD) Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu, heb ik de eer te verwijzen naar het antwoord van mijn collega, de minister voor Sociale Zaken en Volksgezondheid op vraag nr. 4-2940 over hetzelfde onderwerp. Met betrekking tot de FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie, heb ik de eer te verwijzen naar het antwoord van mijn collega, de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen op vraag nr. 4-2950 over hetzelfde onderwerp. |