SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2008-2009 Zitting 2008-2009
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4 février 2009 4 februari 2009
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Question écrite n° 4-2947 Schriftelijke vraag nr. 4-2947

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

van Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au ministre de la Défense

aan de minister van Landsverdediging
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Fonds - Objectif - Contrôle - Montants Fondsen - Doelstelling - Controle - Bedragen 
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fonds budgétaire
contrôle budgétaire
allocation des ressources
politique d'intervention
aide de l'État
Fonds de vieillissement
obligation alimentaire
ressources budgétaires
Fonds agricole
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
Institut national d'assurance maladie-invalidité
Office national de sécurité sociale
Fonds des maladies professionnelles
retraite complémentaire
Fonds social européen
Centre de Services fédéral
Fonds belge pour la sécurité alimentaire
Fonds d'équipements et de services collectifs
Fonds des calamités
begrotingsfonds
begrotingscontrole
toewijzing van middelen
interventiebeleid
overheidssteun
Zilverfonds
alimentatieplicht
budgettaire middelen
Landbouwfonds
Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen
Rijksinstituut voor de sociale verzekeringen der zelfstandigen
Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering
Rijksdienst voor Sociale Zekerheid
Fonds voor de Beroepsziekten
aanvullend pensioen
Europees Sociaal Fonds
Federaal Dienstencentrum
Belgisch fonds voor de voedselzekerheid
Fonds voor collectieve uitrustingen en diensten
Rampenfonds
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4/2/2009 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 5/3/2009 )
9/3/2009 Antwoord
4/2/2009 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 5/3/2009 )
9/3/2009 Antwoord
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Aussi posée à : question écrite 4-2938
Aussi posée à : question écrite 4-2939
Aussi posée à : question écrite 4-2940
Aussi posée à : question écrite 4-2941
Aussi posée à : question écrite 4-2942
Aussi posée à : question écrite 4-2943
Aussi posée à : question écrite 4-2944
Aussi posée à : question écrite 4-2945
Aussi posée à : question écrite 4-2946
Aussi posée à : question écrite 4-2948
Aussi posée à : question écrite 4-2949
Aussi posée à : question écrite 4-2950
Aussi posée à : question écrite 4-2951
Aussi posée à : question écrite 4-2952
Aussi posée à : question écrite 4-2953
Aussi posée à : question écrite 4-2954
Aussi posée à : question écrite 4-2955
Aussi posée à : question écrite 4-2956
Aussi posée à : question écrite 4-2957
Aussi posée à : question écrite 4-2958
Aussi posée à : question écrite 4-2959
Aussi posée à : question écrite 4-2938
Aussi posée à : question écrite 4-2939
Aussi posée à : question écrite 4-2940
Aussi posée à : question écrite 4-2941
Aussi posée à : question écrite 4-2942
Aussi posée à : question écrite 4-2943
Aussi posée à : question écrite 4-2944
Aussi posée à : question écrite 4-2945
Aussi posée à : question écrite 4-2946
Aussi posée à : question écrite 4-2948
Aussi posée à : question écrite 4-2949
Aussi posée à : question écrite 4-2950
Aussi posée à : question écrite 4-2951
Aussi posée à : question écrite 4-2952
Aussi posée à : question écrite 4-2953
Aussi posée à : question écrite 4-2954
Aussi posée à : question écrite 4-2955
Aussi posée à : question écrite 4-2956
Aussi posée à : question écrite 4-2957
Aussi posée à : question écrite 4-2958
Aussi posée à : question écrite 4-2959
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Question n° 4-2947 du 4 février 2009 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-2947 d.d. 4 februari 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Pour mener une politique, on utilise régulièrement divers fonds, souvent avec des objectifs très différents, comme le Fonds des victimes, le Fonds mazout, les fonds de sécurité d'existence, le Fonds de vieillissement, ...

Pouvez-vous me communiquer, pour chaque fonds qui relève de votre responsabilité ou de votre tutelle :

1. Quelle est leur base réglementaire ou législative?

2. Quel est leur but?

3. Qui ou quelle instance gère le fonds?

4. De quelle manière le fonds est-il tenu de rendre compte de ses activités? Ce rapport est-il public?

5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds?

6. Avec quels montants est-il alimenté?

7. De combien d'argent ce fonds disposait-il au 1er janvier 2009?

8. Quels bénéficiaires peuvent-ils, le cas échéant, faire appel à ce fonds ?

9. Combien de bénéficiaires/institutions/projets ont-ils reçus, le cas échéant, une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par région.

 

Bij het voeren van het beleid wordt er regelmatig gebruik gemaakt van allerlei fondsen, vaak met heel uiteenlopende doelstellingen, zoals het Slachtofferfonds, het Stookoliefonds, de fondsen voor bestaanszekerheid, het Zilverfonds, …

Kan u mij voor elk fonds dat onder uw verantwoordelijkheid of voogdij staat het volgende meedelen :

1. Welk is hun reglementaire of wetgevende basis ?

2. Wat is het opzet ervan ?

3. Wie of welke instantie beheert het fonds ?

4. Op welke wijze is het fonds verplicht te rapporteren over zijn activiteiten ? Is deze rapportage openbaar ?

5. Op welke wijze oefent de overheid controle uit op dit fonds ?

6. Met welke bijdragen wordt het gespijsd ?

7. Hoe groot was het bedrag in dit fonds op 1 januari 2009 ?

8. Welke begunstigden kunnen desgevallend van dit fonds gebruik maken ?

9. Hoeveel begunstigden/instellingen/projecten kregen desgevallend in 2009 een uitkering uit dit fonds en welk was het totaalbedrag aan uitkeringen ? Graag kreeg ik een opsplitsing per gewest.

 
Réponse reçue le 9 mars 2009 : Antwoord ontvangen op 9 maart 2009 :

L’honorable membre est prié de trouver ci-après la réponse à ses questions.

La loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral prévoit que des fonds budgétaires peuvent être créés en vertu d’une loi organique, fonds par lesquels certaines recettes inscrites au Budget des voies et moyens peuvent être affectées à certaines dépenses dont la loi définit l’objet. La Défense a utilisé cette possibilité offerte par la loi en créant trois fonds budgétaires. Ces fonds offrent à la Défense, d’une part, la possibilité d’effectuer certaines prestations au profit de tiers sans devoir en supporter l’entièreté des coûts et, d’autre part, la possibilité d’utiliser le produit de la vente de son patrimoine mobilier et de son patrimoine immobilier en couverture de nouveaux investissements. Ces fonds sont gérés par la Défense. Aucun autre fonds n’est sous la responsabilité de la Défense.

Ces trois fonds budgétaires sont les suivants :

  • Le fonds n° 16-1 pour prestations contre paiement ;

  • Le fonds n° 16-2 de remploi des recettes provenant de l’aliénation de matériel, de matières ou de munitions excédentaires faisant partie du patrimoine confié à la gestion du ministre de la Défense ;

  • Le fonds n° 16-3 de remploi des recettes provenant de l’aliénation de biens immeubles faisant partie du patrimoine confié à la gestion du ministre de la Défense.

Les bases légales des fonds budgétaires de la Défense sont les suivantes :

  • La loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l’État fédéral, Art 62, §1er ;

  • La loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifiée par la loi programme du 19 juillet 2001, Art 41 et la loi programme du 20 juillet 2006, Art 65 et 66.

La Défense est le seul bénéficiaire de ces fonds. Ils ne donnent lieu en aucun cas à des allocations ou à une répartition par région.

La destination de ces fonds budgétaires est la suivante :

  • Fonds 16-1 : Dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement ;

  • Fonds 16-2 : Dépenses d’investissement et les dépenses connexes aux opérations d’aliénation ;

  • Fonds 16-3 : Dépenses d’investissement pour des travaux d’infrastructure et les dépenses connexes aux opérations d’aliénation.

Le rapport des activités liées aux fonds budgétaires est traduit dans le Budget général des dépenses qui reprend les soldes respectifs des fonds et le Budget des voies et moyens qui reprend à la fois les recettes de l’année courante et les réalisations des années précédentes. Ce rapport est accessible à tous.

Le contrôle des fonds budgétaires se fait par la Chambre des représentants, laquelle approuve le budget chaque année. L’Inspection des Finances, le Contrôleur des engagements et la Cour des comptes, chacun dans son domaine de compétence, participent également au contrôle de ces fonds.

L’encaisse sur ces fonds budgétaires au

1er janvier 2009 s’élève à :

  • Fonds 16-1 : 43.312.000 euros.

  • Fonds 16-2 : 1.443.000 euros.

  • Fonds 16-3 : 10.000 euros.

Het geachte lid gelieve hierna het antwoord te willen vinden op de door haar gestelde vragen.

De wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de begroting en van de comptabiliteit van de federale Staat voorziet de mogelijkheid om bij organieke wet begrotingsfondsen op te richten, door voor bepaalde uitgaven waarvan het voorwerp wordt vastgesteld, sommige op de Rijksmiddelenbegroting aangerekende ontvangsten te bestemmen. Defensie heeft gebruik gemaakt van deze mogelijkheid die de wet biedt door drie begrotingsfondsen op te richten. Deze fondsen bieden Defensie enerzijds de mogelijkheid om prestaties ten voordele van derden uit te voeren, zonder hiervan de volledige kost te moet dragen en anderzijds de mogelijkheid om de opbrengsten uit de verkoop van haar roerend en onroerend patrimonium aan te wenden voor nieuwe investeringen. Deze fondsen zijn beheerd door Defensie. Geen ander fonds staat onder de verantwoordelijkheid van Defensie.

Deze drie begrotingsfondsen zijn de volgende :

  • Het fonds nr 16-1 voor prestaties tegen betaling ;

  • Het fonds nr 16-2 voor wedergebruik van de ontvangsten voortvloeiend uit de vervreemding van overtollig geworden materieel, waren en munitie die deel uitmaken van het aan het beheer van de minister van Landsverdediging toevertrouwde patrimonium ;

  • Het fonds nr 16-3 voor wedergebruik van de ontvangsten voortvloeiend uit de vervreemding van onroerende goederen die deel uitmaken van het aan het beheer van de minister van Landsverdediging toevertrouwde patrimonium.

De wettelijke basis voor de begrotingsfondsen van Defensie is de volgende :

  • De wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de begroting en van de comptabiliteit van de federale Staat, Art 62, §1 ;

  • De organieke wet van 27 december 1990 houdende oprichting van begrotingsfondsen, gewijzigd door de programmawet van 19 juli 2001, Art 41 en de programmawet van 20 juli 2006, Art 65 en 66.

Defensie is de enige begunstigde van deze fondsen. Er is geen sprake van uitkeringen, noch van een opsplitsing per gewest.

De bestemming van de begrotingsfondsen is de volgende :

  • Fonds 16-1 : Personeels-, werkings- en investeringsuitgaven ;

  • Fonds 16-2 : Investeringsuitgaven en de met de vervreemdingsverrichtingen verbonden uitgaven ;

  • Fonds 16-3 : Investeringsuitgaven voor infrastructuurwerken en de met de vervreemdingsverrichtingen verbonden uitgaven.

De rapportering over de activiteiten van de begrotingsfondsen gebeurt door middel van de Algemene uitgavenbegroting die de respectieve saldi van de fondsen herneemt en de Rijksmiddelenbegroting die zowel de raming van de ontvangsten van het lopende jaar als de realisaties van de voorgaande jaren herneemt. Deze rapportering is openbaar.

De controle van de begrotingsfondsen gebeurt door de Kamer van volksvertegenwoordigers die de begroting elk jaar goedkeurt. De Inspectie van Financiën, de Controleur der vastleggingen en het Rekenhof voeren hun taken van controle uit binnen hun respectieve bevoegdheid.

Het kasgeld op deze begrotingsfondsen op

1ste januari 2009 bedraagt :

  • Fonds 16-1 : 4 3312 000 euro

  • Fonds 16-2 : 1 444 000 euro

  • Fonds 16-3 : 10 000 euro