SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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Session 2008-2009 | Zitting 2008-2009 | ||||||||
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4 février 2009 | 4 februari 2009 | ||||||||
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Question écrite n° 4-2944 | Schriftelijke vraag nr. 4-2944 | ||||||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
van Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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au ministre de la Justice |
aan de minister van Justitie |
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Fonds - Objectif - Contrôle - Montants | Fondsen - Doelstelling - Controle - Bedragen | ||||||||
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fonds budgétaire contrôle budgétaire allocation des ressources politique d'intervention aide de l'État Fonds de vieillissement obligation alimentaire ressources budgétaires Fonds agricole Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Institut national d'assurance maladie-invalidité Office national de sécurité sociale Fonds des maladies professionnelles retraite complémentaire Fonds social européen Centre de Services fédéral Fonds belge pour la sécurité alimentaire Fonds d'équipements et de services collectifs Fonds des calamités |
begrotingsfonds begrotingscontrole toewijzing van middelen interventiebeleid overheidssteun Zilverfonds alimentatieplicht budgettaire middelen Landbouwfonds Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen Rijksinstituut voor de sociale verzekeringen der zelfstandigen Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering Rijksdienst voor Sociale Zekerheid Fonds voor de Beroepsziekten aanvullend pensioen Europees Sociaal Fonds Federaal Dienstencentrum Belgisch fonds voor de voedselzekerheid Fonds voor collectieve uitrustingen en diensten Rampenfonds |
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Aussi posée à : question écrite 4-2938 Aussi posée à : question écrite 4-2939 Aussi posée à : question écrite 4-2940 Aussi posée à : question écrite 4-2941 Aussi posée à : question écrite 4-2942 Aussi posée à : question écrite 4-2943 Aussi posée à : question écrite 4-2945 Aussi posée à : question écrite 4-2946 Aussi posée à : question écrite 4-2947 Aussi posée à : question écrite 4-2948 Aussi posée à : question écrite 4-2949 Aussi posée à : question écrite 4-2950 Aussi posée à : question écrite 4-2951 Aussi posée à : question écrite 4-2952 Aussi posée à : question écrite 4-2953 Aussi posée à : question écrite 4-2954 Aussi posée à : question écrite 4-2955 Aussi posée à : question écrite 4-2956 Aussi posée à : question écrite 4-2957 Aussi posée à : question écrite 4-2958 Aussi posée à : question écrite 4-2959 |
Aussi posée à : question écrite 4-2938 Aussi posée à : question écrite 4-2939 Aussi posée à : question écrite 4-2940 Aussi posée à : question écrite 4-2941 Aussi posée à : question écrite 4-2942 Aussi posée à : question écrite 4-2943 Aussi posée à : question écrite 4-2945 Aussi posée à : question écrite 4-2946 Aussi posée à : question écrite 4-2947 Aussi posée à : question écrite 4-2948 Aussi posée à : question écrite 4-2949 Aussi posée à : question écrite 4-2950 Aussi posée à : question écrite 4-2951 Aussi posée à : question écrite 4-2952 Aussi posée à : question écrite 4-2953 Aussi posée à : question écrite 4-2954 Aussi posée à : question écrite 4-2955 Aussi posée à : question écrite 4-2956 Aussi posée à : question écrite 4-2957 Aussi posée à : question écrite 4-2958 Aussi posée à : question écrite 4-2959 |
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Question n° 4-2944 du 4 février 2009 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 4-2944 d.d. 4 februari 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
Pour mener une politique, on utilise régulièrement divers fonds, souvent avec des objectifs très différents, comme le Fonds des victimes, le Fonds mazout, les fonds de sécurité d'existence, le Fonds de vieillissement, ... Pouvez-vous me communiquer, pour chaque fonds qui relève de votre responsabilité ou de votre tutelle : 1. Quelle est leur base réglementaire ou législative? 2. Quel est leur but? 3. Qui ou quelle instance gère le fonds? 4. De quelle manière le fonds est-il tenu de rendre compte de ses activités? Ce rapport est-il public? 5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds? 6. Avec quels montants est-il alimenté? 7. De combien d'argent ce fonds disposait-il au 1er janvier 2009? 8. Quels bénéficiaires peuvent-ils, le cas échéant, faire appel à ce fonds ? 9. Combien de bénéficiaires/institutions/projets ont-ils reçus, le cas échéant, une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par région. |
Bij het voeren van het beleid wordt er regelmatig gebruik gemaakt van allerlei fondsen, vaak met heel uiteenlopende doelstellingen, zoals het Slachtofferfonds, het Stookoliefonds, de fondsen voor bestaanszekerheid, het Zilverfonds, … Kan u mij voor elk fonds dat onder uw verantwoordelijkheid of voogdij staat het volgende meedelen : 1. Welk is hun reglementaire of wetgevende basis ? 2. Wat is het opzet ervan ? 3. Wie of welke instantie beheert het fonds ? 4. Op welke wijze is het fonds verplicht te rapporteren over zijn activiteiten ? Is deze rapportage openbaar ? 5. Op welke wijze oefent de overheid controle uit op dit fonds ? 6. Met welke bijdragen wordt het gespijsd ? 7. Hoe groot was het bedrag in dit fonds op 1 januari 2009 ? 8. Welke begunstigden kunnen desgevallend van dit fonds gebruik maken ? 9. Hoeveel begunstigden/instellingen/projecten kregen desgevallend in 2009 een uitkering uit dit fonds en welk was het totaalbedrag aan uitkeringen ? Graag kreeg ik een opsplitsing per gewest. |
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Réponse reçue le 4 septembre 2009 : | Antwoord ontvangen op 4 september 2009 : | ||||||||
Deux fonds budgétaires organiques relèvent du domaine stratégique de la Justice :
Le premier fonds est axé sur la gestion et la perception des contributions des établissements de jeux de hasard en toute transparence, ainsi que sur le financement des frais de fonctionnement de la Commission au moyen des recettes perçues. Ce fonds n'alloue pas de moyens financiers à des citoyens ou des entreprises (hormis pour financer le fonctionnement même de la Commission). Le deuxième fonds alloue quant à lui des moyens financiers à des citoyens et est décrit en détail ci-dessous. Notons tout d'abord qu'il ne faut pas confondre le « Fonds » avec la « Commission" » Le Fonds détient les crédits dont dispose la Commission (instance chargée de statuer sur les demandes d'aide financière) pour accomplir sa mission.
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Binnen het beleidsdomein van Justitie bestaan er twee organieke begrotingsfondsen :
Het eerste fonds is gericht op een transparant beheer en inning van de bijdragen van de kansspelinrichtingen en de financiering van de werkingskosten van de commissie met de geïnde middelen. Via dit fonds worden geen gelden uitgekeerd aan burgers of bedrijven (tenzij om de eigen werking van de commissie te financieren). Het tweede fonds keert wel gelden uit aan burgers en wordt hierna in detail beschreven. Vooreerst weze opgemerkt dat het “Fonds” niet mag verward worden met de “Commissie”. Het Fonds omvat de kredieten waarover de Commissie (= de instantie die uitspraak doet over de aanvragen tot financiële hulp) beschikt om haar opdracht te vervullen.
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