| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2008-2009 | ||||
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| 4 février 2009 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 4-2950 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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au ministre pour l'Entreprise et la Simplification |
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| Fonds - Objectif - Contrôle - Montants | ||||
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| fonds budgétaire contrôle budgétaire allocation des ressources politique d'intervention aide de l'État Fonds de vieillissement obligation alimentaire ressources budgétaires Fonds agricole Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Institut national d'assurance maladie-invalidité Office national de sécurité sociale Fonds des maladies professionnelles retraite complémentaire Fonds social européen Centre de Services fédéral Fonds belge pour la sécurité alimentaire Fonds d'équipements et de services collectifs Fonds des calamités |
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| Aussi posée à : question écrite 4-2938 Aussi posée à : question écrite 4-2939 Aussi posée à : question écrite 4-2940 Aussi posée à : question écrite 4-2941 Aussi posée à : question écrite 4-2942 Aussi posée à : question écrite 4-2943 Aussi posée à : question écrite 4-2944 Aussi posée à : question écrite 4-2945 Aussi posée à : question écrite 4-2946 Aussi posée à : question écrite 4-2947 Aussi posée à : question écrite 4-2948 Aussi posée à : question écrite 4-2949 Aussi posée à : question écrite 4-2951 Aussi posée à : question écrite 4-2952 Aussi posée à : question écrite 4-2953 Aussi posée à : question écrite 4-2954 Aussi posée à : question écrite 4-2955 Aussi posée à : question écrite 4-2956 Aussi posée à : question écrite 4-2957 Aussi posée à : question écrite 4-2958 Aussi posée à : question écrite 4-2959 |
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| SÉNAT Question écrite n° 4-2950 du 4 février 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Pour mener une politique, on utilise régulièrement divers fonds, souvent avec des objectifs très différents, comme le Fonds des victimes, le Fonds mazout, les fonds de sécurité d'existence, le Fonds de vieillissement, ... Pouvez-vous me communiquer, pour chaque fonds qui relève de votre responsabilité ou de votre tutelle : 1. Quelle est leur base réglementaire ou législative? 2. Quel est leur but? 3. Qui ou quelle instance gère le fonds? 4. De quelle manière le fonds est-il tenu de rendre compte de ses activités? Ce rapport est-il public? 5. De quelle manière les autorités exercent-elles un contrôle sur ce fonds? 6. Avec quels montants est-il alimenté? 7. De combien d'argent ce fonds disposait-il au 1er janvier 2009? 8. Quels bénéficiaires peuvent-ils, le cas échéant, faire appel à ce fonds ? 9. Combien de bénéficiaires/institutions/projets ont-ils reçus, le cas échéant, une allocation de ce fonds en 2009 et quel était le montant total des allocations ? Je souhaiterais obtenir une ventilation par région. |
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| Réponse reçue le 26 mars 2009 : | ||||
Le Service public fédéral (SPF) Économie ne gère aucun fonds du type visé dans sa question. Cependant, il utilise, pour l’exécution de diverses tâches, des constructions de technique budgétaire, appelées fonds budgétaires. Elle trouvera des éléments de réponses à sa question concernant la base légale, la gestion et le fonctionnement de ces fonds budgétaires dans les tableaux joints à la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires. Tous ces fonds sont gérés par les autorités sous la responsabilité finale du ministre. Leur gestion fait l’objet d’un rapport et d’une justification lors des discussions budgétaires à la Chambre des représentants. Le solde financier au 1er janvier 2009 de tous ces fonds budgétaires est repris dans le tableau des crédits joint à la loi du 13 janvier 2009 contenant le budget général des dépenses pour l’année 2009. Je peux également vous communiquer que Fedict ne gère pas non plus de fonds du type visé dans la question du membre estimé. |