SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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27 janvier 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-909

de Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre du Budget
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Cellules stratégiques - Véhicules - Marque - Consommation - Émission - Coût
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ministère
automobile
marché de fournitures
coût d'équipement
marché public
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27/1/2011 Envoi question
4/7/2011 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-904
Aussi posée à : question écrite 5-905
Aussi posée à : question écrite 5-906
Aussi posée à : question écrite 5-907
Aussi posée à : question écrite 5-908
Aussi posée à : question écrite 5-910
Aussi posée à : question écrite 5-911
Aussi posée à : question écrite 5-912
Aussi posée à : question écrite 5-913
Aussi posée à : question écrite 5-914
Aussi posée à : question écrite 5-915
Aussi posée à : question écrite 5-916
Aussi posée à : question écrite 5-917
Aussi posée à : question écrite 5-918
Aussi posée à : question écrite 5-919
Aussi posée à : question écrite 5-920
Aussi posée à : question écrite 5-921
Aussi posée à : question écrite 5-922
Aussi posée à : question écrite 5-923
Aussi posée à : question écrite 5-924
Aussi posée à : question écrite 5-925
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SÉNAT Question écrite n° 5-909 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Je souhaiterais que les ministres et les secrétaires d'État me précisent les véhicules qu'ils ont utilisés en 2007, 2008, 2009 et 2010, en mentionnant les détails suivants :

- marque et type des véhicules ;

- consommation de ces véhicules ;

- émission de ces véhicules ;

- prix d'achat de ces véhicules.

Les mêmes questions s'adressent également aux cellules stratégiques et aux secrétariats pour les mêmes périodes.

Les ministres et les secrétaires d'État et/ou les membres des cellules stratégiques et/ou des secrétariats ont-ils pu disposer de véhicules appartenant au service public fédéral (SPF) ou au service public de programmation (SPP) relevant de leurs compétences ?

Dans l'affirmative, je souhaiterais obtenir une réponse aux mêmes questions.

À combien se montaient les frais d'achat ou de leasing pour les SPF et les SPP ?

Les ministres, secrétaires d'État ou leur cellule stratégique et/ou leur secrétariat ont-ils conclu des accords particuliers avec certains garages ou certaines firmes concernant l'achat, la livraison ou l'utilisation de ces véhicules ? Dans l'affirmative, je souhaiterais connaître certaines spécificités de ces contrats ou de ces accords, telles que le prix d'achat, le mode de passation concernant les achats, les leasings, etc. Quelles firmes a-t-on consultées et sollicitées ? Où ces véhicules ont-ils été achetés ou pris en leasing ? Je souhaiterais connaître le nom et la localisation de ces sociétés pour 2007, 2008, 2009 et 2010.

Ces véhicules ont-ils également fait l'objet d'un usage privé par les ministres, les secrétaires d'État et les membres des cellules stratégiques et/ou des secrétariats ? Ces véhicules ont-ils été utilisés pour effectuer des déplacements à l'étranger ? Dans l'affirmative, par qui, pour quelles destinations et quand ?

Réponse reçue le 4 juillet 2011 :

PARC AUTOMOBILE DES SECRETARIATS ET DES ORGANES STRATEGIQUES

A. COMPOSITION DU PARC AUTOMOBILE

La composition du parc automobile est soumise aux restrictions suivantes:

1. Secrétariat d’un ministre ou d’un Secrétaire d'État:

1 véhicule de la classe A

1 véhicule de la classe B

1 véhicule de la classe C, D, E ou F

2. Cellule de coordination générale de la politique ou Cellule de politique générale:

1 véhicule de la classe B

1 véhicule de la classe C, D, E ou F

3. Cellule stratégique:

1 véhicule de la classe B

1 véhicule de la classe C, D, E ou F

Les véhicules qui sont mis à la disposition d’un secrétariat, d’une cellule de coordination générale de la politique ou de politique générale ou d’une cellule stratégique par un service public fédéral, sont considérés comme faisant partie du parc automobile du secrétariat ou de la cellule concernés.

B. NORMES ENVIRONNEMENTALES

Les véhicules qui sont intégrés au parc automobile à partir de la date de cette circulaire doivent au minimum répondre à la norme Euro-4. Lorsqu’il s’agit de véhicules diesel, ils doivent être équipés d’un filtre à particules diesel.

En outre, chaque secrétariat et chaque cellule doit avoir 1 véhicule au minimum dont l’émission de CO2 ne dépasse pas 120 g/km et, parmi ces véhicules, 1 véhicule au moins dont l’émission de CO2 ne dépasse pas 105 g/km.

En vue d’atteindre, par un remplacement progressif du parc automobile, une norme de 130 gr/km en 2012, un premier objectif sera de parvenir fin 2008 à une moyenne d’émission de CO2 de 150 gr/km pour le parc automobile autorisé par membre du gouvernement. Une évaluation sera réalisée annuellement. En fonction des évolutions techniques et de la disponibilité du marché, un second objectif sera d’atteindre fin 2009 une moyenne d’émission de 140 gr/km.

C. NORMES BUDGÉTAIRES

(Voir tableau ci-joint)

Les montants précités (base : année 2004 =100) suivent l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

La taxe de mise en circulation (T.M.C.) n’est pas incluse dans les prix d’achat susmentionnés.

Les prix de location susmentionnés ne comprennent pas les frais concernant:

l’assurance;

le carburant;

le remplacement des pneus;

un véhicule de remplacement.

Les prix d’achat et de location susmentionnés comprennent les frais liés, à l’exception des frais pour le filtre à particules diesel et pour l’installation LPG.

D. ACHAT

La demande de prix sera toujours adressée à l’importateur de la marque.

Seuls les véhicules neufs sont pris en considération pour l’achat. L’achat de voitures de direction, de voitures d’occasion, etc. n’est donc pas autorisé.

Chaque achat sera accompagné de la reprise du véhicule à remplacer, sauf si la preuve peut être fournie que ce véhicule n’existe pas.

Le prix de la reprise doit être mentionné dans l’offre de la nouvelle voiture et doit être porté en diminution de la facture d’achat de la nouvelle voiture au moyen d’une note de crédit.

Un contrat d’entretien sera conclu pour chaque véhicule et se rapportera à une période qui correspond à la durée de vie économique du véhicule. À l’échéance de cette période, le véhicule sera remplacé. On compensera les crédits nécessaires à l’achat de véhicules en diminuant d’un montant égal les crédits destinés aux frais de fonctionnement. Cette opération peut éventuellement s’étendre sur trois années budgétaires au maximum au cours de la même législature.

Les véhicules doivent au moins être assurés contre les dégâts matériels, le vol et l’incendie. Il est également recommandé de contracter une assurance en responsabilité civile.

E. LOCATION

Les contrats de crédit-bail (leasing) comportant une option d’achat ne sont pas autorisés.

Seuls sont retenus les contrats de location où le locataire acquiert pendant une certaine période le droit d’usage et où le bailleur reste le propriétaire du véhicule (exemple: le leasing opérationnel).

Les contrats seront conclus auprès de ou par l’intermédiaire de l’importateur de la marque. Le contrat de location doit toujours s’accompagner d’un contrat d’entretien.

Les véhicules doivent au moins être assurés contre les dégâts matériels, le vol et l’incendie. Il est également recommandé de contracter une assurance en responsabilité civile.

F. CONTRÔLE

1. Composition du parc automobile et normes techniques

Le Service public fédéral Chancellerie du premier ministre est chargé du contrôle de l’application de la présente circulaire. Lors de la formation d’un nouveau gouvernement ou d’un nouveau Secrétariat et/ou d’une nouvelle Cellule, chaque membre du gouvernement concerné communique au premier ministre la composition de son parc automobile. Toute modification et tout remplacement de ce parc automobile doit être préalablement soumise à l’approbation du premier ministre.

1. Contrôle administratif et budgétaire

Aucune règle spécifique n’est applicable.

Les dépenses effectuées dans le cadre de cette réglementation sont soumises au contrôle administratif et budgétaire.

G. DÉROGATIONS

Il ne peut être dérogé aux normes fixées sous les points A, B et C que moyennant l’accord préalable du premier ministre.

C. NORMES BUDGETAIRES

Classe

Destination

Essence

Diesel



Achat

___________

Prix maximum

TVA comprise

Location ____________

Prix maximum par km

TVA et entretien compris

Achat

____________

Prix maximum

TVA comprise

Location

____________

Prix maximum par km

TVA et entretien compris

A

Ministre

Secrétaire d’Etat

€ 42 586,00

€ 0,3366

€ 42 586,00

€ 0,2747

B

Directeur Secrétariat

Directeur Cellule

€ 25 413,00

€ 0,1993

€ 26 100,00

€ 0,1993

C

Services généraux

- transport de personnes

4 places

€ 20 609,00

€ 0,1855

€ 21 977,00

€ 0,1885

D

Services généraux

- transport de personnes

voiture monovolume 7 places

€ 25 413,00

€ 0,1993

€ 26 100,00

€ 0,1993

E

Services généraux

- service de messagerie

€ 9 614,00

€ 0,1306

€ 10 988,00

€ 0,1374

F

Voitures équipées de technologie hybride, hydrogène ou d’autres technologies alternatives

€ 30 000,00

€ 0,2550

€ 18 500,00

€ 0,1650

(€ = euros)