Question écrite n° 5-925

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 janvier 2011

au secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Cellules stratégiques - Véhicules - Marque - Consommation - Émission - Coût

ministère
automobile
marché de fournitures
coût d'équipement
marché public

Chronologie

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Question n° 5-925 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Je souhaiterais que les ministres et les secrétaires d'État me précisent les véhicules qu'ils ont utilisés en 2007, 2008, 2009 et 2010, en mentionnant les détails suivants :

- marque et type des véhicules ;

- consommation de ces véhicules ;

- émission de ces véhicules ;

- prix d'achat de ces véhicules.

Les mêmes questions s'adressent également aux cellules stratégiques et aux secrétariats pour les mêmes périodes.

Les ministres et les secrétaires d'État et/ou les membres des cellules stratégiques et/ou des secrétariats ont-ils pu disposer de véhicules appartenant au service public fédéral (SPF) ou au service public de programmation (SPP) relevant de leurs compétences ?

Dans l'affirmative, je souhaiterais obtenir une réponse aux mêmes questions.

À combien se montaient les frais d'achat ou de leasing pour les SPF et les SPP ?

Les ministres, secrétaires d'État ou leur cellule stratégique et/ou leur secrétariat ont-ils conclu des accords particuliers avec certains garages ou certaines firmes concernant l'achat, la livraison ou l'utilisation de ces véhicules ? Dans l'affirmative, je souhaiterais connaître certaines spécificités de ces contrats ou de ces accords, telles que le prix d'achat, le mode de passation concernant les achats, les leasings, etc. Quelles firmes a-t-on consultées et sollicitées ? Où ces véhicules ont-ils été achetés ou pris en leasing ? Je souhaiterais connaître le nom et la localisation de ces sociétés pour 2007, 2008, 2009 et 2010.

Ces véhicules ont-ils également fait l'objet d'un usage privé par les ministres, les secrétaires d'État et les membres des cellules stratégiques et/ou des secrétariats ? Ces véhicules ont-ils été utilisés pour effectuer des déplacements à l'étranger ? Dans l'affirmative, par qui, pour quelles destinations et quand ?

Réponse reçue le 12 juillet 2011 :

Vu mon entrée en fonction en juillet 2009, je ne peux donc formuler une réponse que pour la situation des années 2009 et 2010. La situation était par ailleurs identique fin 2009 et 2010 (voir tableau ci-dessous).

Tous les véhicules, dont vous trouverez le tableau récapitulatif ci-dessous, sont loués et respectent la circulaire relative au parc automobile des secrétariats et cellules stratégiques des ministres et secrétaires d’État.

Ni un membre de ma cellule stratégique, ni moi-même ne disposons d’un véhicule d’un service public.

Nous n'avons pas de conventions particulières et chaque dossier est soumis d’abord à l'avis de l'inspection des Finances, puis à la chancellerie du premier ministre.

C'est, en effet, le premier ministre qui veille au respect de ladite circulaire puis émet un avis qui permettra de conclure ou pas le marché.

Toute personne disposant d'un véhicule de manière nominative est renseignée au Service public fédéral (SPF) Finances et est fiscalisée étant donné que c’est un avantage en nature.