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Documents parlementaires | Annales | Questions écrites | |
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Hommage (2013-2014) | |||
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5-149
p. 4-22 |
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M. Johan Vande Lanotte demande de reporter l'examen du projet de loi 5-869 portant des dispositions diverses ou de demander l'avis du Conseil d'Etat - Extension de la transaction en matière pénale - Loi de réparation (5-869) | |||
5-17
p. 37-44 |
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Prestation de serment (Elections du 13 juin 2010) | |||
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5-2
p. 6 |
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Projet d'insertion d'un article 157bis dans la Constitution ("Accord papillon" - Emploi des langues en matière judiciaire au sein de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles) (5-1673) | |||
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5-72
p. 4-70 |
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5-73
p. 41-51 |
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Projet de déclaration de révision de la Constitution (5-2856) | |||
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5-151
p. 31-61 |
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Projet de loi attribuant une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté le Roi Albert II (5-2284) | |||
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5-121
p. 36-60 |
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Projet de loi concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie ("Accord papillon") (5-2283) | |||
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5-121
p. 36-60 |
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Projet de loi fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Philippe (5-2282) | |||
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5-121
p. 36-60 |
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Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ("Accord papillon" - Adaptation de la législation sur la police suite à la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles - Voir aussi doc. 5-1674) (5-1675) | |||
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5-72
p. 4-70 |
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5-73
p. 41-51 |
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Projet de loi portant des dispositions diverses (5-869) | |||
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5-17
p. 37-44 |
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Projet de loi portant modification du Code électoral, en ce qui concerne le vote des Belges à l'étranger ("Accord papillon" - Améliorations à la procédure de vote) (5-1672) | |||
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5-71
p. 4-19 |
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Projet de loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ("Accord papillon" - Dédoublement du siège sur l'ensemble des 54 communes qui composent actuellement l'arrondissement de Bruxelles - La scission du parquet de Bruxelles en deux parquets dont l'un est compétent sur l'arrondissement administratif de Bruxelles-capitale et l'autre sur celui de Hal-Vilvorde - L'adaptation de certaines règles de la loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire - Voir aussi doc. 5-1675) (5-1674) | |||
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5-72
p. 4-70 |
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5-73
p. 41-51 |
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Projet de révision de l'article 195 de la Constitution ("Accord papillon" - Procécure afin de permettre la révision de certains articles de la Constitution qui ne sont pas ouverts à révision, en vue de la mise en oeuvre de l'Accord Institutionnel pour la sixième réforme de l'Etat - Disposition transitoire - Autonomie des régions à l'égard des provinces - Droit aux allocations familiales - Réforme du bicaméralisme - Confier à la Chambre des compétences législatives résiduelles - Simultanéité des élections législatives fédérales et des élections du Parlement européen - En cas de dissolution anticipée la durée de la nouvelle législature fédérale ne pourra excéder le jour des élections du Parlement européen - Durée de la législature des parlements des communautés et des régions - Interdiction de modifier la législation électorale à moins d'un an de la date prévue pour les élections - Modalités aux fins de garantir les intérêts des néerlandophones et des francophones dans l'ancienne province du Brabant pour les élections de la Chambre et du Parlement européen - Compétences de la Région de Bruxelles-Capitale - Simplification des procédures de coopération entre les entités - Procédure de conflit d'intérêts en matière d'impôt des personnes physiques - Compétence du Conseil d'Etat et des tribunaux administratifs fédéraux pour se prononcer sur les effets en droit privé d'une décision - Droit d'injonction positive des communautés et des régions - Emploi des langues en matière judiciaire au sein de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles - Délibération de l'assemblée générale de la section administration du Conseil d'Etat - Confier des missions à la Cour des comptes par les assemblées qui légifèrent par voie de décret) (5-1532) | |||
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5-52
p. 8-60 |
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Proposition d'insertion d'un article 135bis dans la Constitution ("Accord papillon" - Compétence de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les matières culturelles non dévolues aux communautés) (5-2241) | |||
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5-2241/1
p. 1-3 |
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5-127
p. 10-85 |
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5-128
p. 34-46 |
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Proposition d'insertion d'un article 168bis dans la Constitution ("Accord papillon" - Scission de la circonscription électorale Bruxelles-Hal-Vilvorde - Election européenne - Six communes périphériques - Garantir les intérêts des néerlandophones et francophones dans l'ancienne province de Brabant - Voir aussi doc. 5-1560 et 5-1561) (5-1562) | |||
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5-1562/1
p. 1-4 |
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5-64
p. 5-57 |
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5-68
p. 48-59 |
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Proposition d'insertion d'un article 39bis dans le Titre III de la Constitution (Nouvel intitulé : Proposition d'insertion d'un article 39ter dans le Titre III de la Constitution) ("Accord papillon" - Renouveau politique - Interdiction de modifier les règles électorales pour la Chambre des représentants ou d'un Parlement de communauté ou de région moins d'un an avant la date prévue des élections) (5-1749) | |||
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5-1749/1
p. 1-8 |
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5-125
p. 16-92 |
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5-128
p. 34-46 |
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Proposition de déclaration de révision de la Constitution (5-2854) | |||
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5-2854/1
p. 1-5 |
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Proposition de l'article 123, § 2, de la Constitution ("Accord papillon" - Renouveau politique - Octroi de l'autonomie constitutive au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Parlement de la Communauté germanophone : composition et fonctionnement de leur gouvernement - Garanties dont disposent les personnes d'appartenance linguistique française et néerlandaise à Bruxelles - Conditions de majorité supplémentaires en ce qui concerne le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale) (5-1753) | |||
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5-1753/1
p. 1-5 |
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5-125
p. 16-92 |
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5-128
p. 34-46 |
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Proposition de loi abrogeant l'article 3bis de la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent (Suppression de la dotation du Prince Laurent) (5-1047) | |||
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5-121
p. 36-60 |
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Proposition de loi concernant la candidature d'un membre du parlement de la Communauté germanophone à l'élection du Parlement fédéral (Les parlementaires qui se portent candidats à l'élection d'une autre assemblée et qui y sont élus, ne pourront exercer que le dernier mandat pour lequel ils ont été élus - Modification de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone) (5-875) | |||
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5-66
p. 6-28 |
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Proposition de loi concernant la candidature d'un membre du parlement fédéral ou d'un membre du gouvernement à l'élection d'une autre assemblée parlementaire (Les parlementaires qui se portent candidats à l'élection d'une autre assemblée et qui y sont élus, ne pourront exercer que le dernier mandat pour lequel ils ont été élus - Modification du Code électoral) (5-864) | |||
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5-66
p. 6-28 |
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Proposition de loi interdisant, en vue de lutter contre la mystification de l'électorat, les candidatures multiples lorsque les élections pour le Parlement européen coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales, pour le Parlement flamand, pour le Parlement wallon ou pour le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (5-434) | |||
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5-66
p. 6-28 |
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Proposition de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Modifications en matière de présentations, nominations, délégations et missions de contrôle spécifiques du Sénat : modification de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace ; modification de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro ; modification de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé ; modification de la loi du 16 mars 1803 (25 ventôse an XI) contenant organisation du notariat ; modification de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie ; modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse ; modification de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée ; modification de l'AR n° 150 du 18 mars 1935 coordinant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations ; modification de la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine - Adaptation de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de supprimer les références à l'élection directe du Sénat) (5-1991) | |||
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5-1991/1
p. 1-14 |
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5-125
p. 16-92 |
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5-128
p. 34-46 |
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Proposition de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Modification de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, par suite de la suppression du droit d'enquête au Sénat - Modification de la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine - Modification de la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat - Modification de la loi du 5 mai 1999 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies - Modification du Code électoral afin d'y supprimer les références à l'élection directe du Sénat - Modification de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand - Modification de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone - Modification de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat - Modification de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé - Modification de la loi du 18 décembre 1998 réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les parlements de communauté et de région - Modification de la loi du 11 mars 2003 organisant un système de contrôle du vote automatisé) (5-1990) | |||
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5-1990/1
p. 1-56 |
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5-125
p. 16-92 |
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5-128
p. 34-46 |
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Proposition de loi modifiant diverses lois électorales concernant la candidature de membres d'un parlement ou d'un gouvernement à l'élection d'une autre assemblée (Les parlementaires qui se portent candidats à l'élection d'une autre assemblée et qui y sont élus, ne pourront exercer que le dernier mandat pour lequel ils ont été élus - Modification de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et de la loi du 19 mai 1994) (5-865) | |||
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5-66
p. 6-28 |
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Proposition de loi modifiant la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décambre 1990 créant des fonds budgétaires ("Accord papillon" - Augmentation de la dotation au Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles - Fonds Beliris - Création d'un fonds budgétaire Primes linguistiques - Voir aussi doc. 5-1568) (5-1569) | |||
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5-1569/1
p. 1-7 |
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5-68
p. 8-23 |
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5-68
p. 48-59 |
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Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique ainsi que la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses, en vue de favoriser l'accès au mandat parlementaire par l'élargissement du droit au congé politique, à l'interruption de carrière et aux allocations de chômage (5-1557) | |||
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5-1557/1
p. 1-4 |
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Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution ("Accord papillon" - Renouveau politique - Exécution de l'octroi de l'autonomie constitutive au Parlement de la Communauté germanophone : élection, composition et fonctionnement du Parlement et du Gouvernement) (5-1755) | |||
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5-1755/1
p. 1-9 |
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5-125
p. 16-92 |
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5-128
p. 34-46 |
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Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat ("Accord papillon" - Indemnité des sénateurs des entités fédérées - Communauté germanophone - Financement) (5-1747) | |||
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5-1747/1
p. 1-4 |
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5-125
p. 16-92 |
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5-128
p. 34-46 |
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Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives ("Accord papillon" - Réforme du Sénat) (5-1748) | |||
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5-1748/1
p. 1-3 |
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5-125
p. 16-92 |
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5-128
p. 34-46 |
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Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives (Incompatibilité entre le mandat de membre de la Chambre ou du Sénat avec une fonction exécutive rémunérée) (5-812) | |||
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5-812/1
p. 1-7 |
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Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du parlement flamand, concernant le droit de vote des étrangers aux élections régionales (Droit de vote pour les ressortissants étrangers ou communautaires pour les élections régionales) (5-1516) | |||
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5-1516/1
p. 1-18 |
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Proposition de loi modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique ("Accord papillon" - Elections pour la Chambre des représentants, le Parlement européen et le Parlement de la Communauté germanophone - L'interdiciton du cumul de candidatures à des élections simultanées - La démission de plein droit des mandats électifs déjà en cours en cas d'élection en qualité d'effectif au sein d'une autre assemblée parlementaire - L'interdiction du cumul de candidatures, sur une même liste, entre une place effective et une place suppléante - Modification du Code électoral, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen - Voir aussi doc. 5-1570) (5-1571) | |||
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5-1571/1
p. 1-13 |
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5-66
p. 6-28 |
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5-68
p. 48-59 |
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Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l'inscription des électeurs résidant à l'étranger dans la commune de leur dernière résidence officielle (Abus - Emploi des langues) (5-693) | |||
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5-71
p. 4-19 |
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Proposition de loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat ("Accord papillon" - Désignation des sénateur des entités fédérées par les parlements de communauté et de région : répartition des sièges, formation politique, listes prises en considération pour la répartition des sièges, déclaration de correspondance, seuil électoral de 5%, présentation et désignation de candidats - Sénateurs cooptés : répartition des sièges, formation politique, listes prises en considération pour la répartition des sièges, système du plus grand reste, désignation des sénateurs cooptés - Durée de cinq ans pour la législature fédérale) (5-1744) | |||
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5-1744/1
p. 1-30 |
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5-125
p. 16-92 |
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5-128
p. 34-46 |
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Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (Nouvel intitulé : Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif,à la demande de personnes établies dans les communes périphériques) ("Accord papillon" - Prévoir que tout le contentieux administratif relatif aux six communes périphériques et aux personnes physiques ou morales qui y sont localisées relève désormais de la compétence de l'assemblée générale de la section du Contentieux administratif du Conseil d'Etat - Juridiction linguistiquement paritaire - Voir aussi doc. 5-1564) (5-1563) | |||
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5-1563/1
p. 1-13 |
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5-65
p. 25-68 |
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5-68
p. 48-59 |
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Proposition de loi modifiant les lois électorales en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et d'instaurer un système de pool de voix par groupe linguistique dans la circonscription électorale de Bruxelles (5-1254) | |||
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5-64
p. 5-57 |
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Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (1) (5-15) | |||
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5-64
p. 5-57 |
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Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2) (5-16) | |||
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5-64
p. 5-57 |
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Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (5-1255) | |||
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5-64
p. 5-57 |
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Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (5-438) | |||
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5-64
p. 5-57 |
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Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (5-439) | |||
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5-64
p. 5-57 |
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Proposition de loi portant création d'une Commission fédérale de déontologie ("Accord papillon" - La Commission relève de la Chambre - Rédiger un projet de code de déontologie, qui sera adopté par la Chambre - Règles applicables en matière de conflits d'intérêts, notamment dans les marchés publics, et pour prévenir toute intervention favorisant indûment des situations individuelles - La commission exercera sa compétence à l'égard des mandataires publics [compris comme incluant parlementaires et ministres fédéraux ainsi que les mandataires des administrations et les gestionnaires et administrateurs des entreprises publiques et organismes d'intérêt public relevant de l'Etat fédéral]) (5-2245) | |||
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5-2245/1
p. 1-17 |
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5-127
p. 10-85 |
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5-128
p. 34-46 |
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Proposition de loi portant diverses modifications du Code électoral et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen pour les élections de la Chambre des représentants et du Parlement européen et modifiant les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative (Nouvel intulé : Proposition de loi portant diverses modifications du Code électoral et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen pour les élections de la Chambre des représentants et du Parlement européen, modifiant les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative et modifiant la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise) ("Accord papillon" - Scission de la circonscription électorale Bruxelles-Hal-Vilvorde - Elections de la Chambre des représentants - Six communes périphériques - Election européenne - Voir aussi doc. 5-1561 et 5-1562) (5-1560) | |||
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5-1560/1
p. 1-24 |
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5-64
p. 5-57 |
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5-68
p. 48-59 |
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Proposition de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution ("Accord papillon" - Transfert de compétences aux communautés et aux régions - Communautarisation de l'organisation et des compétences relatives à l'exécution des peines exercées par les maisons de justice : modification du Code judiciaire, articles 196bis et 196quater - Communauté germanophone : expropriation et comités d'acquisition, allocations familiales, soins de santé et maximum à facturer, mobilité : modification de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone - Modification des lois sur le Conseil d'Etat,coordonnées le 12 janvier 1973 : effets civils de ses décisions, indemnisation - Suppression de la fonction de gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale : compétences attribuées à l'agglomération bruxelloise et modification de diverses lois à ce sujet [Code électoral, loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes, loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, loi du 5 août 1992 relative à la fonction de police, loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile] - Renforcement de la politique de sécurité à Bruxelles - Comité de concertation : ancrage du rôle du Comité dans la loi : modification de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980) (5-2233) | |||
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5-2233/1
p. 1-23 |
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5-127
p. 10-85 |
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5-128
p. 34-46 |
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Proposition de loi relative à la Sixième Réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution ("Accord papillon" - Transfert de compéntences aux communautés et aux régions - Suppression de la fonction de gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale : attribution des compétences à l'Agglomeration bruxelloise et modification des lois à ce sujet [loi provinciale, loi "Coopération technique belge" du 21 décembre 1998, loi Conseil central des communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique du 21 juin 2002] - Mobilité et sécurité routière : sanctions administratives et pénales en cas de non-respect des règles de police de la circulation, adaptation du mécanisme d'alimentation du Fonds de sécurité routière ; modification de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et de la loi du 6 décembre 2005 relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière - Dissolution du Fonds de participation : modification de la loi du 28 juillet 1992 portant des mesures fiscales et financières - Fonction publique : neutralisation de certains effets de certaines modifications du statut administratif et pécuniaire des agents des communautés et des régions sur les pensions à charge du budget fédéral) (5-2234) | |||
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5-2234/1
p. 1-22 |
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5-127
p. 10-85 |
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5-128
p. 34-46 |
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Proposition de loi relative à la rémunération des membres de la Famille royale (5-980) | |||
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5-121
p. 36-60 |
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Proposition de loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre de la Chambre des représentants, de sénateur élu directement ou de sénateur coopté en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire (5-429) | |||
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5-66
p. 6-28 |
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Proposition de loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement de la Communauté germanophone en cas d'élection dans une autre assemblée parlementaire (5-431) | |||
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5-66
p. 6-28 |
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Proposition de loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire (5-430) | |||
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5-66
p. 6-28 |
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Proposition de loi spéciale complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles ("Accord papillon" - Création de la communauté métropolitaine de Bruxelles - Matières d'importance transrégionale - Mobilité, sécurité routière et travaux routiers - Concertation entre les trois régions) (5-1567) | |||
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5-1567/1
p. 1-5 |
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5-68
p. 8-23 |
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5-68
p. 48-59 |
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Proposition de loi spéciale concernant la candidature d'un membre d'un parlement ou d'un gouvernement de Région ou de Communauté à l'élection d'une autre assemblée parlementaire (Les parlementaires qui se portent candidats à l'élection d'une autre assemblée et qui y sont élus, ne pourront exercer que le dernier mandat pour lequel ils ont été élus - Modification du Code électoral, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises) (5-866) | |||
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5-66
p. 6-28 |
||
Proposition de loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Répartition des sièges des sénateurs cooptés par groupe linguistique - Circonscription territoriale - Voir aussi doc. 5-1725) (5-1745) | |||
|
5-1745/1
p. 1-4 |
||
|
5-125
p. 16-92 |
||
|
5-128
p. 34-46 |
||
Proposition de loi spéciale interdisant, en vue de lutter contre la mystification de l'électorat, les candidatures multiples lorsque les élections pour les Parlements de Région coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales ou pour le Parlement européen (5-435) | |||
|
5-66
p. 6-28 |
||
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 16bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 5bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises ("Accord papillon" - Maintien des garanties dans les communes de la périphérie et aux communes à facilités - Actualisation du "standstill") (5-1566) | |||
|
5-1566/1
p. 1-5 |
||
|
5-1566/3
p. 1-2 |
||
|
5-65
p. 25-68 |
||
|
5-68
p. 48-59 |
||
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 25 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 13 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'octroyer le droit de vote aux étrangers résidant en Belgique aux élections régionales (Condition de résidence de cinq années pour les étrangers extra-communautaires) (5-1517) | |||
|
5-1517/1
p. 1-12 |
||
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, II, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'examen de citoyenneté prescrit en vue de la naturalisation d'étrangers (5-2116) | |||
|
5-127
p. 10-85 |
||
Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les chemins de fer (Défédéralisation) (5-747) | |||
|
5-127
p. 10-85 |
||
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution ("Accord papillon" - Renouveau politique - Exécution de l'octroi de l'autonomie constitutive au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale : élection, composition et fonctionnement du Parlement et du Gouvernement - Conditions de majorité supplémentaires - Garanties dont disposent les personnes d'appartenance linguistique française et néerlandaise) (5-1754) | |||
|
5-1754/1
p. 1-14 |
||
|
5-125
p. 16-92 |
||
|
5-128
p. 34-46 |
||
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et à compléter la législation électorale relative aux régions et aux communautés, suite à la réforme du Sénat ("Accord papillon" - "Toilettage" de la législation électorale afin d'y supprimer les références à l'élection directe du Sénat - Adaptations techniques suite à la réforme du Sénat) (5-1989) | |||
|
5-1989/1
p. 1-4 |
||
|
5-125
p. 16-92 |
||
|
5-128
p. 34-46 |
||
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le commerce extérieur (Transfert aux régions - Finexpo et Office national du Ducroire) (5-1449) | |||
|
5-127
p. 10-85 |
||
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat ("Accord papillon" - Indemnité des sénateurs des entités fédérées - Nouvelle composition du Sénat - Incompatibilités) (5-1746) | |||
|
5-1746/1
p. 1-7 |
||
|
5-1746/3
p. 1-3 |
||
|
5-125
p. 16-92 |
||
|
5-128
p. 34-46 |
||
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles relative à l'élargissement de l'autonomie constitutive de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté flamande ("Accord papillon" - Elargissement de l'autonomie constitutive concernant les règles relatives à la composition du Parlement, aux suppléants, à la mise en place d'une circonscription régionale et à l'effet dévolutif de la case de tête) (5-1572) | |||
|
5-1572/1
p. 1-5 |
||
|
5-66
p. 6-28 |
||
|
5-68
p. 48-59 |
||
Proposition de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de renforcer la démocratie et la crédibilité du politique ("Accord papillon" - Elections pour le Parlement wallon, le Parlement flamand et le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale - Interdiction du cumul de candidatures à des élections simultanées - Démission de plein droit des mandats électifs déjà en cours en cas d'élection en qualité d''effectif au sein d'une autre assemblée parlementaire - Interdiction du cumul de candidatures, sur une même liste, entre une place effective et une place suppléante - Modification du Code électoral, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises - Voir aussi doc. 5-1571) (5-1570) | |||
|
5-1570/1
p. 1-12 |
||
|
5-66
p. 6-28 |
||
|
5-68
p. 48-59 |
||
Proposition de loi spéciale modifiant les lois spéciales du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises (Nouvel intitulé : Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises) ("Accord papillon" - Simplification des procédures de coopération entre les Communautés et Régions - Décrets conjoints) (5-1815) | |||
|
5-1815/3
p. 1-8 |
||
|
5-125
p. 16-92 |
||
|
5-128
p. 34-46 |
||
Proposition de loi spéciale portant modification de la loi du 9 août 1988 dite "de pacification communautaire" et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques ("Accord papillon" - Procédure auprès de l'assemblée générale de la section du Contentieux administratif du Conseil d'Etat en cas de refus de la nomination par le gouvernement flamand) (5-1565) | |||
|
5-1565/1
p. 1-9 |
||
|
5-65
p. 25-68 |
||
|
5-68
p. 48-59 |
||
Proposition de loi spéciale portant modification de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle (Modifications techniques, qui ont comme objectif d'adapter la loi spéciale aux pratiques et à la jurisprudence constantes de la Cour ainsi que de la Cour européenne de Justice, de permettre à la Cour de fonctionner plus efficacement et de clarifier la loi spéciale - Procédure électronique) (5-2438) | |||
|
5-2438/1
p. 1-37 |
||
Proposition de loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises ("Accord papillon" - Refinancement progressif de 461 millions d'ici à 2015 au bénéfice de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire flamande [VGC] et de la Commission communautaire française [COCOF] et également des pouvoirs locaux - Modification de la loi spéciale du 16 janvier 1969 relative au financement des communautés et des régions - Voir aussi doc. 5-1569) (5-1568) | |||
|
5-1568/1
p. 1-8 |
||
|
5-1568/3
p. 1-2 |
||
|
5-68
p. 8-23 |
||
|
5-68
p. 48-59 |
||
Proposition de loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'État ("Accord papillon" - Transfert de compétences aux communautés et aux régions) (5-2232) | |||
|
5-2232/1
p. 1-230 |
||
|
5-2232/1
p. 1-230 |
||
|
5-2232/1
p. 1-230 |
||
|
5-2232/1
p. 1-230 |
||
|
5-2232/1
p. 1-230 |
||
|
5-2232/1
p. 1-230 |
||
|
5-2232/1
p. 1-230 |
||
|
5-2232/1
p. 1-230 |
||
|
5-2232/1
p. 1-230 |
||
|
5-2232/1
p. 1-230 |
||
|
5-2232/1
p. 1-230 |
||
|
5-2232/1
p. 1-230 |
||
|
5-2232/1
p. 1-230 |
||
|
5-2232/1
p. 1-230 |
||
|
5-2232/1
p. 1-230 |
||
|
5-2232/1
p. 1-230 |
||
|
5-2232/1
p. 1-230 |
||
|
5-2232/1
p. 1-230 |
||
|
5-2232/1
p. 1-230 |
||
|
5-2232/1
p. 1-230 |
||
|
5-127
p. 10-85 |
||
|
5-128
p. 34-46 |
||
Proposition de loi spéciale renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement wallon, du Parlement flamand et du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire (5-428) | |||
|
5-66
p. 6-28 |
||
Proposition de loi supprimant les dotations allouées à certains membres de la Famille royale (5-780) | |||
|
5-121
p. 36-60 |
||
Proposition de loi visant à créer un arrondissement judiciaire de Hal-Vilvorde et à instituer des tribunaux néerlandophones et francophones dans l'arrondissement de Bruxelles ainsi que la cour d'appel de Louvain (5-755) | |||
|
5-72
p. 4-70 |
||
Proposition de loi visant à modifier la législation électorale afin de favoriser l'égalité des chances entre les femmes et les hommes lors des élections (Présence équilibrée sur les listes de candidatures) (5-1601) | |||
|
5-1601/1
p. 1-4 |
||
Proposition de loi visant à renforcer la démocratie et la crédibilité du politique après les élections (Celui ou celle qui est candidat(e) sur une liste devra exercer effectivement son mandat en cas d'élection) (5-512) | |||
|
5-66
p. 6-28 |
||
Proposition de résolution demandant l'instauration au niveau européen de droits sociaux et environnementaux dans le Code des douanes communautaire (Augmentation des droits de douane et des taxes prévus à l'importation de marchandises extracommunautaires provenant de pays qui ne respectent pas les normes sociales et environnementales fondamentales ou qui maintiennent leur devise à un niveau artificiellement bas) (5-1807) | |||
|
5-1807/1
p. 1-8 |
||
Proposition de résolution relative à l'exclusion des produits culturels du futur accord de Partenariat de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique (5-2043) | |||
|
5-2043/1
p. 1-6 |
||
Proposition de résolution relative à la ratification de l'Accord commercial anti-contrefaçon - ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement - Dispositions liberticides - Droits de propriété intellectuelle - Protection de la vie privée) (5-1820) | |||
|
5-1820/1
p. 1-11 |
||
Proposition de résolution visant la reconduction d'un nouveau programme quinquennal en matière de Pôles d'attraction interuniversitaires (Recherche fondamentale) (5-1173) | |||
|
5-1173/1
p. 1-4 |
||
Proposition de révision de l'article 100 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Droit de requérir la présence des ministres) (5-1733) | |||
|
5-1733/1
p. 1-3 |
||
|
5-125
p. 16-92 |
||
|
5-128
p. 34-46 |
||
Proposition de révision de l'article 117 de la Constitution ("Accord papillon" - Renouveau politique - Parlements de communauté et de région : législature de cinq ans, sauf dérogation par décret ou ordonnance - Autonomie constitutive - Date des élections pour les parlements de communauté et de région) (5-1751) | |||
|
5-1751/1
p. 1-3 |
||
|
5-125
p. 16-92 |
||
|
5-128
p. 34-46 |
||
Proposition de révision de l'article 118, § 2, de la Constitution ("Accord papillon" - Renouveau politique - Octroi de l'autonomie constitutive au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Parlement de la Communauté germanophone - Octroi de l'autonomie constitutive aux parlements de communauté et de région pour fixer la durée de leur législature et la date de l'élection de leur assemblée) (5-1752) | |||
|
5-1752/1
p. 1-6 |
||
|
5-125
p. 16-92 |
||
|
5-128
p. 34-46 |
||
Proposition de révision de l'article 119 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Incompatibilités) (5-1730) | |||
|
5-1730/1
p. 1-3 |
||
|
5-125
p. 16-92 |
||
|
5-128
p. 34-46 |
||
Proposition de révision de l'article 11bis de la Constitution ("Accord papillon" - Exercice complet de l'autonomie des régions à l'égard des provinces - Représentation de personnes de sexe différent au sein des exécutifs des collectivités politiques : applicabilité aux collectivités supracommunales - Possibilité de remplacer les provinces - Voir aussi doc. 5-2235, 5-2237, 5-2238 et 5-2239) (5-2236) | |||
|
5-2236/1
p. 1-3 |
||
|
5-127
p. 10-85 |
||
|
5-128
p. 34-46 |
||
Proposition de révision de l'article 144 de la Constitution ("Accord papillon" - Habilitation du Conseil d'Etat et des juridictions administratives fédérales à statuer sur les effets civils de leurs décisions) (5-2242) | |||
|
5-2242/1
p. 1-3 |
||
|
5-127
p. 10-85 |
||
|
5-128
p. 34-46 |
||
Proposition de révision de l'article 151, § 1er, de la Constitution ("Accord papillon" - Participation des communautés et des régions à la politique de recherche et de poursuite à l'égard des infractions aux dispositions qu'elles édictent ainsi qu'à la planification de la politique de sécurité - Participation des représentants des communautés et des régions aux réunions du Collège des procureurs généraux) (5-2243) | |||
|
5-2243/1
p. 1-5 |
||
|
5-127
p. 10-85 |
||
|
5-128
p. 34-46 |
||
Proposition de révision de l'article 160 de la Constitution ("Accord papillon" - Prévoir que tout le contentieux administratif relatif aux six communes périphériques et aux personnes physiques ou morales qui y sont localisées relève désormais de la compétence de l'assemblée générale de la section du Contentieux administratif du Conseil d'Etat - Modifiable uniquement par une loi adoptée à la majorité spéciale - Voir aussi doc. 5-1563) (5-1564) | |||
|
5-1564/1
p. 1-3 |
||
|
5-65
p. 25-68 |
||
|
5-68
p. 48-59 |
||
Proposition de révision de l'article 162 de la Constitution ("Accord papillon" - Exercice complet de l'autonomie des régions à l'égard des provinces - Possibilité de créer des collectivités supracommunales pour remplacer les provinces - Voir aussi doc. 5-2235, 5-2236, 5-2237 et 5-2239) (5-2238) | |||
|
5-2238/1
p. 1-4 |
||
|
5-127
p. 10-85 |
||
|
5-128
p. 34-46 |
||
Proposition de révision de l'article 167 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Assentiment aux traités : compétence de la Chambre des représentants) (5-1743) | |||
|
5-1743/1
p. 1-3 |
||
|
5-125
p. 16-92 |
||
|
5-128
p. 34-46 |
||
Proposition de révision de l'article 170, § 3, de la Constitution ("Accord papillon" - Exercice complet de l'autonomie des régions à l'égard des provinces - Pouvoir fiscal des collectivités supracommunales - Voir aussi doc. 5-2235, 5-2236, 5-2237 et 5-2238) (5-2239) | |||
|
5-2239/1
p. 1-3 |
||
|
5-127
p. 10-85 |
||
|
5-128
p. 34-46 |
||
Proposition de révision de l'article 180 de la Constitution ("Accord papillon" - Cour des comptes - Actualisation de l'article 180 - Rendre possible pour les législateurs des entités fédérées d'assigner eux-mêmes des missions à la Cour des comptes) (5-2244) | |||
|
5-2244/1
p. 1-18 |
||
|
5-127
p. 10-85 |
||
|
5-128
p. 34-46 |
||
Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution en vue de garantir le droit aux allocations familiales ("Accord papillon") (5-2240) | |||
|
5-2240/1
p. 1-4 |
||
|
5-127
p. 10-85 |
||
|
5-128
p. 34-46 |
||
Proposition de révision de l'article 41 de la Constitution ("Accord papillon" - Exercice complet de l'autonomie des régions à l'égard des provinces - Possibilité de créer des collectivités supracommunales pour remplaces les provinces - Voir aussi doc. 5-2235, 5-2236, 5-2238 et 5-2239) (5-2237) | |||
|
5-2237/1
p. 1-8 |
||
|
5-127
p. 10-85 |
||
|
5-128
p. 34-46 |
||
Proposition de révision de l'article 43 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Groupes linguistiques - Aperçu de l'ensemble de la réforme du Sénat) (5-1720) | |||
|
5-1720/1
p. 1-8 |
||
|
5-125
p. 16-92 |
||
|
5-128
p. 34-46 |
||
Proposition de révision de l'article 44 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Caractère non permanent du Sénat) (5-1721) | |||
|
5-1721/1
p. 1-3 |
||
|
5-125
p. 16-92 |
||
|
5-128
p. 34-46 |
||
Proposition de révision de l'article 46 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Dissolution - Organisation des élections) (5-1722) | |||
|
5-1722/1
p. 1-6 |
||
|
5-125
p. 16-92 |
||
|
5-128
p. 34-46 |
||
Proposition de révision de l'article 5, alinéa 2, de la Constitution ("Accord papillon" - Exercice complet de l'autonomie des régions à l'égard des provinces - Nombre de provinces - Possibilité de suppression de provinces - Voir aussi doc. 5-2236, 5-2237, 5-2238 et 5-2239) (5-2235) | |||
|
5-2235/1
p. 1-3 |
||
|
5-127
p. 10-85 |
||
|
5-128
p. 34-46 |
||
Proposition de révision de l'article 56 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Seulement la Chambre des représentants a le droit d'enquête - Rapport d'information) (5-1731) | |||
|
5-1731/1
p. 1-3 |
||
|
5-125
p. 16-92 |
||
|
5-128
p. 34-46 |
||
Proposition de révision de l'article 56 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-467) | |||
|
5-125
p. 16-92 |
||
Proposition de révision de l'article 57 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Droit de pétition réservé à la Chambre des représentants) (5-1732) | |||
|
5-1732/1
p. 1-3 |
||
|
5-125
p. 16-92 |
||
|
5-128
p. 34-46 |
||
Proposition de révision de l'article 57 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-468) | |||
|
5-125
p. 16-92 |
||
Proposition de révision de l'article 63 de la Constitution ("Accord papillon" - Scission de la circonscription électorale Bruxelles-Hal-Vilvorde - Elections de la Chambre des représentants - Six communes périphériques - Garantir les intérêts des néerlandophones et francophones dans l'ancienne province de Brabant) (5-1561) | |||
|
5-1561/1
p. 1-6 |
||
|
5-64
p. 5-57 |
||
|
5-68
p. 48-59 |
||
Proposition de révision de l'article 64 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Age d'éligibilité - Uniformité pour tous les parlements) (5-1723) | |||
|
5-1723/1
p. 1-3 |
||
|
5-125
p. 16-92 |
||
|
5-128
p. 34-46 |
||
Proposition de révision de l'article 65 de la Constitution ("Accord papillon" - Renouveau politique - Durée de cinq ans pour la législature de la Chambre des représentants) (5-1750) | |||
|
5-1750/1
p. 1-3 |
||
|
5-125
p. 16-92 |
||
|
5-128
p. 34-46 |
||
Proposition de révision de l'article 67 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Composition - Sénateurs des entités fédérées - Sénateurs cooptés - Garantie de la représentation des deux genres) (5-1724) | |||
|
5-1724/1
p. 1-5 |
||
|
5-125
p. 16-92 |
||
|
5-128
p. 34-46 |
||
Proposition de révision de l'article 67 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-469) | |||
|
5-125
p. 16-92 |
||
Proposition de révision de l'article 68 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Répartition des sièges des sénateurs des entités fédérées sur base des élections régionales et des sénateurs cooptés sur base des élections pour la Chambre des représentants - Voir aussi doc. 5-1745) (5-1725) | |||
|
5-1725/1
p. 1-7 |
||
|
5-125
p. 16-92 |
||
|
5-128
p. 34-46 |
||
Proposition de révision de l'article 68 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-470) | |||
|
5-125
p. 16-92 |
||
Proposition de révision de l'article 69 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Conditions d'éligibilité - Abaissement de la condition d'âge à dix-huit ans) (5-1726) | |||
|
5-1726/1
p. 1-3 |
||
|
5-125
p. 16-92 |
||
|
5-128
p. 34-46 |
||
Proposition de révision de l'article 70 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Abrogation des règles concernant les élections directes pour le Sénat - Durée du mandat des sénateurs) (5-1727) | |||
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5-1727/1
p. 1-5 |
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5-125
p. 16-92 |
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5-128
p. 34-46 |
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Proposition de révision de l'article 70 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-471) | |||
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5-125
p. 16-92 |
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Proposition de révision de l'article 71 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Indemnité des sénateurs des entités fédérées à charge des parlements de communauté et de région - Indemnité des sénateurs cooptés à charge du Sénat) (5-1728) | |||
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5-1728/1
p. 1-3 |
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5-125
p. 16-92 |
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5-128
p. 34-46 |
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Proposition de révision de l'article 72 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Suppression des sénateurs de droit) (5-1729) | |||
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5-1729/1
p. 1-2 |
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5-125
p. 16-92 |
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5-128
p. 34-46 |
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Proposition de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat (5-472) | |||
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5-125
p. 16-92 |
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Proposition de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de supprimer les sénateurs de droit (5-956) | |||
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5-125
p. 16-92 |
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Proposition de révision de l'article 74 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Procédures législatives - Elargissement de la procédure monocamérale) (5-1734) | |||
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5-1734/1
p. 1-3 |
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5-125
p. 16-92 |
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5-128
p. 34-46 |
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Proposition de révision de l'article 75 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Droit d'initiative) (5-1737) | |||
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5-1737/1
p. 1-3 |
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5-125
p. 16-92 |
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5-128
p. 34-46 |
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Proposition de révision de l'article 76 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Seconde lecture à la Chambre des représentants) (5-1738) | |||
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5-1738/1
p. 1-3 |
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5-125
p. 16-92 |
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5-128
p. 34-46 |
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Proposition de révision de l'article 77 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Procédures législatives - Matières qui relèvent du système bicaméral obligatoire - Droit d'initiative) (5-1735) | |||
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5-1735/1
p. 1-5 |
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5-125
p. 16-92 |
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5-128
p. 34-46 |
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Proposition de révision de l'article 78 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Procédures législatives - Bicaméralisme optionnel - Droit d'initiative - Procédure d'évocation) (5-1736) | |||
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5-1736/1
p. 1-6 |
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5-125
p. 16-92 |
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5-128
p. 34-46 |
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Proposition de révision de l'article 79 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Simplification de la procédure d'évocation - Abrogation de l'article 79 de la Constitution) (5-1739) | |||
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5-1739/1
p. 1-2 |
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5-125
p. 16-92 |
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5-128
p. 34-46 |
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Proposition de révision de l'article 80 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Abrogation de la procédure d'urgence pour les lois qui peuvent être évoquées par le Sénat - Abrogation de l'article 80 de la Constitution) (5-1740) | |||
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5-1740/1
p. 1-2 |
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5-125
p. 16-92 |
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5-128
p. 34-46 |
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Proposition de révision de l'article 81 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Abrogation de la procédure destinée aux matières relevant du bicaméralisme optionnel, dont l'initiative émane du Sénat - Abrogation de l'article 81 de la Constitution) (5-1741) | |||
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5-1741/1
p. 1-2 |
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5-125
p. 16-92 |
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5-128
p. 34-46 |
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Proposition de révision de l'article 82 de la Constitution ("Accord papillon" - Réforme du Sénat - Commission parlementaire de concertation - Procédure d'évocation - Délais d'examen) (5-1742) | |||
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5-1742/1
p. 1-3 |
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5-125
p. 16-92 |
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5-128
p. 34-46 |
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