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Question écrite n° 5-10849

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 13 janvier 2014

au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments et au Développement durable, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Syndicats - Délégués syndicaux permanents - Récupération de traitements payés

syndicat de fonctionnaires
représentant syndical
salaire
statistique officielle
ministère

Chronologie

13/1/2014 Envoi question
4/2/2014 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-10834
Aussi posée à : question écrite 5-10835
Aussi posée à : question écrite 5-10836
Aussi posée à : question écrite 5-10837
Aussi posée à : question écrite 5-10838
Aussi posée à : question écrite 5-10839
Aussi posée à : question écrite 5-10840
Aussi posée à : question écrite 5-10841
Aussi posée à : question écrite 5-10842
Aussi posée à : question écrite 5-10843
Aussi posée à : question écrite 5-10844
Aussi posée à : question écrite 5-10845
Aussi posée à : question écrite 5-10846
Aussi posée à : question écrite 5-10847
Aussi posée à : question écrite 5-10848
Aussi posée à : question écrite 5-10850
Aussi posée à : question écrite 5-10851
Aussi posée à : question écrite 5-10852

Question n° 5-10849 du 13 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités s'appliquent notamment à l'autorité fédérale. Les articles 73 et suivants de l'arrêté royal régissent le statut des délégués permanents. L'article 78 de l'arrêté royal régit le remboursement, par l'organisation syndicale, du traitement payé par l'autorité aux délégués permanents.

1) Combien de délégués syndicaux permanents l'autorité fédérale et les entités énumérées dans la loi du 19 décembre 1974, article 1er, § 1er, 1°, qui relèvent de votre compétence comptent-elles ? Je souhaiterais une subdivision par syndicat représentatif

2) Combien l'autorité fédérale et les entités énumérées dans la loi du 19 décembre 1974, article 1er, § 1er, 1°, qui relèvent de votre compétence ont-elles récupéré en 2011, 2012 et 2013 pour des traitements payés à des délégués syndicaux permanents ? Je souhaiterais également une ventilation par syndicat représentatif.

3) Toutes les sommes à récupérer relatives à 2012 et 2013 ont-elles été payées ? Dans la négative, combien reste-t-il à récupérer et quels syndicats représentatifs ces sommes concernent-elles ?

Réponse reçue le 4 février 2014 :

1) Deux agents de la Régie des Bâtiments sont détachés auprès d’une organisation syndicale (une chez la CCSP et une chez la SLFP).

2) Deux (voir tableau ci-dessous).

3)

Agent CCSP

2011

Payé le

2012

Payé le

2013

Payé le

1er trimestre

11702,70

22/07/2011

12016,17

27/06/2012

12418,44

24/05/2013

2ème trimestre

15597,34

22/07/2011

16146,02

24/08/2012

16226,76

26/09/2013

3ème trimestre

15028,64

21/11/2011

15329,03

20/11/2012

15635,24

28/10/2013

4ème trimestre

14169,26

10/03/2012

14519,60

22/02/2013

En cours




Agent SLFP

2011

Payé le

2012

Payé le

2013

Payé le

1er trimestre

14556,87

15/09/2011

9175,53

15/06/2012

9480,81

31/05/2013

2ème trimestre

12318,24

04/10/2012

12612,45

14/11/2013

3ème trimestre

10886,32

18/11/2011

11084,12

14/12/2012

12950,81

13/12/2013

4ème trimestre

10768,86

09/03/2012

11233,89

01/03/2013

En cours