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Question écrite n° 5-10840

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 13 janvier 2014

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Syndicats - Délégués syndicaux permanents - Récupération de traitements payés

syndicat de fonctionnaires
représentant syndical
ministère
statistique officielle
salaire

Chronologie

13/1/2014 Envoi question
26/3/2014 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-10834
Aussi posée à : question écrite 5-10835
Aussi posée à : question écrite 5-10836
Aussi posée à : question écrite 5-10837
Aussi posée à : question écrite 5-10838
Aussi posée à : question écrite 5-10839
Aussi posée à : question écrite 5-10841
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Aussi posée à : question écrite 5-10843
Aussi posée à : question écrite 5-10844
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Aussi posée à : question écrite 5-10849
Aussi posée à : question écrite 5-10850
Aussi posée à : question écrite 5-10851
Aussi posée à : question écrite 5-10852

Question n° 5-10840 du 13 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités s'appliquent notamment à l'autorité fédérale. Les articles 73 et suivants de l'arrêté royal régissent le statut des délégués permanents. L'article 78 de l'arrêté royal régit le remboursement, par l'organisation syndicale, du traitement payé par l'autorité aux délégués permanents.

1) Combien de délégués syndicaux permanents l'autorité fédérale et les entités énumérées dans la loi du 19 décembre 1974, article 1er, § 1er, 1°, qui relèvent de votre compétence comptent-elles ? Je souhaiterais une subdivision par syndicat représentatif

2) Combien l'autorité fédérale et les entités énumérées dans la loi du 19 décembre 1974, article 1er, § 1er, 1°, qui relèvent de votre compétence ont-elles récupéré en 2011, 2012 et 2013 pour des traitements payés à des délégués syndicaux permanents ? Je souhaiterais également une ventilation par syndicat représentatif.

3) Toutes les sommes à récupérer relatives à 2012 et 2013 ont-elles été payées ? Dans la négative, combien reste-t-il à récupérer et quels syndicats représentatifs ces sommes concernent-elles ?

Réponse reçue le 26 mars 2014 :

En ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et environnement :

1) Au sein du SPF, il n’y a actuellement qu’un seul représentant syndical permanent pour la Centrale générale des Services publics (ci-après abrégé « CGSP »).

2) Le SPF a récupéré, en 2012, 53 109,30 euros et, en 2013, 55 423,10 euros pour les salaires payés au représentant syndical permanent auprès de la CGSP.

3) Tous les montants ont été payés.

En ce qui concerne le SPF Sécurité Sociale :

1) Le SPF compte un délégué syndical permanent, il appartient au  Syndicat Libre de la Fonction Publique-SLFP.

2) et 3) Conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 20 avril 1999 portant exécution de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, le Syndicat Libre de la Fonction Publique-SLFP est dispensé des remboursements visés à l'article 78 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Institut national d’assurance maladie-invalidité

1) Un représentant permanent pour le CSC-Services Publics

2)

Année

Montant en €

2011

23 187,57

2012

34 867,22

2013

36 844,58

Total

94 899,37


3) Non, il reste encore le 2ème semestre à payer : 19 736,72 euros.