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Question écrite n° 5-10842

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 13 janvier 2014

à la ministre de la Justice

Syndicats - Délégués syndicaux permanents - Récupération de traitements payés

syndicat de fonctionnaires
représentant syndical
ministère
statistique officielle
salaire

Chronologie

13/1/2014Envoi question
12/3/2014Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-10834
Aussi posée à : question écrite 5-10835
Aussi posée à : question écrite 5-10836
Aussi posée à : question écrite 5-10837
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Aussi posée à : question écrite 5-10852

Question n° 5-10842 du 13 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités s'appliquent notamment à l'autorité fédérale. Les articles 73 et suivants de l'arrêté royal régissent le statut des délégués permanents. L'article 78 de l'arrêté royal régit le remboursement, par l'organisation syndicale, du traitement payé par l'autorité aux délégués permanents.

1) Combien de délégués syndicaux permanents l'autorité fédérale et les entités énumérées dans la loi du 19 décembre 1974, article 1er, § 1er, 1°, qui relèvent de votre compétence comptent-elles ? Je souhaiterais une subdivision par syndicat représentatif

2) Combien l'autorité fédérale et les entités énumérées dans la loi du 19 décembre 1974, article 1er, § 1er, 1°, qui relèvent de votre compétence ont-elles récupéré en 2011, 2012 et 2013 pour des traitements payés à des délégués syndicaux permanents ? Je souhaiterais également une ventilation par syndicat représentatif.

3) Toutes les sommes à récupérer relatives à 2012 et 2013 ont-elles été payées ? Dans la négative, combien reste-t-il à récupérer et quels syndicats représentatifs ces sommes concernent-elles ?

Réponse reçue le 12 mars 2014 :

1. Au sein du Service public fédéral (SPF) Justice, y compris le personnel judiciaire, il y a 22 délégués syndicaux permanents, dans le sens de l’article 73 et suivants de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Par organisation syndicale représentative :

2. Pour des traitements payés, le SPF Justice a réclamé, sur base de l’article 78 de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités:

Il convient de remarquer l’arrêté royal du 20 avril 1999 portant exécution de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités prévoit une dispense des remboursements pour certains délégués, dans certaines conditions et sur base des modalités prévues dans l'arrêté royal.

Les modalités spécifiques pour les délégués permanents dans les établissements pénitentiaires ont été établies par l’arrêté ministériel du 3 mai 2010 fixant les règles par rapport à la désignation des délégués permanents des organisations syndicales représentatives dans le Comité de secteur III – Justice, établissements pénitentiaires.

3. Toutes les sommes réclamées ont été remboursées.