| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| Session 2013-2014 | Zitting 2013-2014 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| 13 janvier 2014 | 13 januari 2014 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| Question écrite n° 5-10849 | Schriftelijke vraag nr. 5-10849 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
van Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments et au Développement durable, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique |
aan de staatssecretaris voor Staatshervorming, toegevoegd aan de eerste minister, en staatssecretaris voor de Regie der gebouwen en Duurzame Ontwikkeling, toegevoegd aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken |
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| Syndicats - Délégués syndicaux permanents - Récupération de traitements payés | Vakbonden - Syndicale vaste afgevaardigden - Terugvorderingen voor uitbetaalde wedden | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| syndicat de fonctionnaires représentant syndical salaire statistique officielle ministère |
ambtenarenvakbond vakbondsvertegenwoordiger loon officiële statistiek ministerie |
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| Aussi posée à : question écrite 5-10834 Aussi posée à : question écrite 5-10835 Aussi posée à : question écrite 5-10836 Aussi posée à : question écrite 5-10837 Aussi posée à : question écrite 5-10838 Aussi posée à : question écrite 5-10839 Aussi posée à : question écrite 5-10840 Aussi posée à : question écrite 5-10841 Aussi posée à : question écrite 5-10842 Aussi posée à : question écrite 5-10843 Aussi posée à : question écrite 5-10844 Aussi posée à : question écrite 5-10845 Aussi posée à : question écrite 5-10846 Aussi posée à : question écrite 5-10847 Aussi posée à : question écrite 5-10848 Aussi posée à : question écrite 5-10850 Aussi posée à : question écrite 5-10851 Aussi posée à : question écrite 5-10852 |
Aussi posée à : question écrite 5-10834 Aussi posée à : question écrite 5-10835 Aussi posée à : question écrite 5-10836 Aussi posée à : question écrite 5-10837 Aussi posée à : question écrite 5-10838 Aussi posée à : question écrite 5-10839 Aussi posée à : question écrite 5-10840 Aussi posée à : question écrite 5-10841 Aussi posée à : question écrite 5-10842 Aussi posée à : question écrite 5-10843 Aussi posée à : question écrite 5-10844 Aussi posée à : question écrite 5-10845 Aussi posée à : question écrite 5-10846 Aussi posée à : question écrite 5-10847 Aussi posée à : question écrite 5-10848 Aussi posée à : question écrite 5-10850 Aussi posée à : question écrite 5-10851 Aussi posée à : question écrite 5-10852 |
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| Question n° 5-10849 du 13 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 5-10849 d.d. 13 januari 2014 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
La loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités s'appliquent notamment à l'autorité fédérale. Les articles 73 et suivants de l'arrêté royal régissent le statut des délégués permanents. L'article 78 de l'arrêté royal régit le remboursement, par l'organisation syndicale, du traitement payé par l'autorité aux délégués permanents. 1) Combien de délégués syndicaux permanents l'autorité fédérale et les entités énumérées dans la loi du 19 décembre 1974, article 1er, § 1er, 1°, qui relèvent de votre compétence comptent-elles ? Je souhaiterais une subdivision par syndicat représentatif 2) Combien l'autorité fédérale et les entités énumérées dans la loi du 19 décembre 1974, article 1er, § 1er, 1°, qui relèvent de votre compétence ont-elles récupéré en 2011, 2012 et 2013 pour des traitements payés à des délégués syndicaux permanents ? Je souhaiterais également une ventilation par syndicat représentatif. 3) Toutes les sommes à récupérer relatives à 2012 et 2013 ont-elles été payées ? Dans la négative, combien reste-t-il à récupérer et quels syndicats représentatifs ces sommes concernent-elles ? |
De wet van 19 december 1974 tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakbonden van haar personeel en het koninklijk besluit van 28 september 1984 tot uitvoering van de wet van 19 december 1974 tot regeling van de betrekkingen tussen de overheid en de vakbonden van haar personeel zijn onder meer van toepassing op de federale overheid. Artikelen 73 en volgende van het koninklijk besluit regelen het statuut van de vaste afgevaardigden. Artikel 78 van het koninklijk besluit regelt de terugbetaling door de vakorganisatie van de wedde die de overheid heeft betaald aan de vaste afgevaardigden. 1) Hoeveel syndicale vaste afgevaardigden zijn er in de federale overheidsdiensten en de entiteiten vermeld in de wet van 19 december 1974 artikel 1, §1, 1°, die onder uw bevoegdheid vallen? Graag een opdeling per representatieve vakbond. 2) Hoeveel hebben de federale overheidsdiensten en de entiteiten vermeld in de wet van 19 december 1974 artikel 1, §1, 1° die onder uw bevoegdheid vallen in 2011, 2012 en 2013 teruggevorderd voor uitbetaalde wedden aan syndicale vaste afgevaardigden? Ook voor deze cijfers graag een opdeling per representatieve vakbond. 3) Zijn al de terug te vorderen bedragen van 2012 en 2013 betaald? Zo neen, hoeveel bedraagt het nog terug te vorderen bedrag en welke representatieve vakbonden betreft het? |
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| Réponse reçue le 4 février 2014 : | Antwoord ontvangen op 4 februari 2014 : | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
1) Deux agents de la Régie des Bâtiments sont détachés auprès d’une organisation syndicale (une chez la CCSP et une chez la SLFP). 2) Deux (voir tableau ci-dessous). 3)
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1) Twee personeelsleden van de Regie der Gebouwen zijn gedetacheerd bij een vakbondsorganisatie (één personeelslid bij de CCOD en één personeelslid bij de VSOA). 2) Twee (zie tabel onderaan). 3)
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