Question écrite n° 5-10835

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 13 janvier 2014

au vice-premier ministre et ministre de la Défense

Syndicats - Délégués syndicaux permanents - Récupération de traitements payés

syndicat de fonctionnaires
représentant syndical
ministère
statistique officielle
salaire

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-10834
Aussi posée à : question écrite 5-10836
Aussi posée à : question écrite 5-10837
Aussi posée à : question écrite 5-10838
Aussi posée à : question écrite 5-10839
Aussi posée à : question écrite 5-10840
Aussi posée à : question écrite 5-10841
Aussi posée à : question écrite 5-10842
Aussi posée à : question écrite 5-10843
Aussi posée à : question écrite 5-10844
Aussi posée à : question écrite 5-10845
Aussi posée à : question écrite 5-10846
Aussi posée à : question écrite 5-10847
Aussi posée à : question écrite 5-10848
Aussi posée à : question écrite 5-10849
Aussi posée à : question écrite 5-10850
Aussi posée à : question écrite 5-10851
Aussi posée à : question écrite 5-10852

Question n° 5-10835 du 13 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités s'appliquent notamment à l'autorité fédérale. Les articles 73 et suivants de l'arrêté royal régissent le statut des délégués permanents. L'article 78 de l'arrêté royal régit le remboursement, par l'organisation syndicale, du traitement payé par l'autorité aux délégués permanents.

1) Combien de délégués syndicaux permanents l'autorité fédérale et les entités énumérées dans la loi du 19 décembre 1974, article 1er, § 1er, 1°, qui relèvent de votre compétence comptent-elles ? Je souhaiterais une subdivision par syndicat représentatif

2) Combien l'autorité fédérale et les entités énumérées dans la loi du 19 décembre 1974, article 1er, § 1er, 1°, qui relèvent de votre compétence ont-elles récupéré en 2011, 2012 et 2013 pour des traitements payés à des délégués syndicaux permanents ? Je souhaiterais également une ventilation par syndicat représentatif.

3) Toutes les sommes à récupérer relatives à 2012 et 2013 ont-elles été payées ? Dans la négative, combien reste-t-il à récupérer et quels syndicats représentatifs ces sommes concernent-elles ?

Réponse reçue le 24 février 2014 :

L'honorable membre est priée de trouver ci-après la réponse à ses questions.

Le statut et les modalités relatifs au traitement des délégués syndicaux permanents du personnel militaire sont fixés dans la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire et dans la loi du 23 avril 2010 portant exécution temporaire de l’organisation des relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire.

Les données demandées pour les délégués syndicaux permanents du personnel militaire, se trouvent dans les tableaux 1 à 3 en annexe à cette réponse.

Annexe à la réponse à la question parlementaire n° 5-10835 du 13 janvier 2014

Tableau 1 : Nombre de délégués syndicaux permanents militaires par syndicat représentatif (situation au 1^er janvier 2014).

( ) délégués syndicaux permanents non-payés par la Défense.

Tableau 2 : Traitements réclamés pour les délégués syndicaux permanents militaires par syndicat représentatif.

Tableau 3: Montants encore à récupérer pour les délégués syndicaux permanents militaires par syndicat représentatif.