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Question écrite n° 5-10841

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 13 janvier 2014

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Syndicats - Délégués syndicaux permanents - Récupération de traitements payés

syndicat de fonctionnaires
représentant syndical
ministère
statistique officielle
salaire

Chronologie

13/1/2014 Envoi question
5/2/2014 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-10834
Aussi posée à : question écrite 5-10835
Aussi posée à : question écrite 5-10836
Aussi posée à : question écrite 5-10837
Aussi posée à : question écrite 5-10838
Aussi posée à : question écrite 5-10839
Aussi posée à : question écrite 5-10840
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Aussi posée à : question écrite 5-10843
Aussi posée à : question écrite 5-10844
Aussi posée à : question écrite 5-10845
Aussi posée à : question écrite 5-10846
Aussi posée à : question écrite 5-10847
Aussi posée à : question écrite 5-10848
Aussi posée à : question écrite 5-10849
Aussi posée à : question écrite 5-10850
Aussi posée à : question écrite 5-10851
Aussi posée à : question écrite 5-10852

Question n° 5-10841 du 13 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités s'appliquent notamment à l'autorité fédérale. Les articles 73 et suivants de l'arrêté royal régissent le statut des délégués permanents. L'article 78 de l'arrêté royal régit le remboursement, par l'organisation syndicale, du traitement payé par l'autorité aux délégués permanents.

1) Combien de délégués syndicaux permanents l'autorité fédérale et les entités énumérées dans la loi du 19 décembre 1974, article 1er, § 1er, 1°, qui relèvent de votre compétence comptent-elles ? Je souhaiterais une subdivision par syndicat représentatif

2) Combien l'autorité fédérale et les entités énumérées dans la loi du 19 décembre 1974, article 1er, § 1er, 1°, qui relèvent de votre compétence ont-elles récupéré en 2011, 2012 et 2013 pour des traitements payés à des délégués syndicaux permanents ? Je souhaiterais également une ventilation par syndicat représentatif.

3) Toutes les sommes à récupérer relatives à 2012 et 2013 ont-elles été payées ? Dans la négative, combien reste-t-il à récupérer et quels syndicats représentatifs ces sommes concernent-elles ?

Réponse reçue le 5 février 2014 :

Pour ce qui concerne l’AFSCA :

1. Depuis le 1er janvier 2014, un membre du personnel de l’AFSCA (Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire) est agréé en qualité de délégué permanent, auprès de la Centrale Générale des Services Publics (CGSP). Les années précédentes, aucun membre du personnel de l’AFSCA n’était agréé en tant que délégué syndical permanent.

2. Pas d’application.

3. Pas d’application.

Pour ce qui concerne le Bureau d’Intervention et de Restitution belge (BIRB) :

1. Il n'y a pas de membre du personnel qui ait été agréé en tant que délégué permanent au BIRB.

2. Vu la réponse précédente, cette question ne s’applique pas au BIRB.

3. Cette question ne s’applique pas non plus au BIRB.

Pour ce qui concerne le Centre d’Étude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques (CERVA) :

Pas d’application.

Pour ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Économie :

Je vous renvoie vers la réponse apportée par mon collègue, le vice-premier ministre en charge de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, M. Johan Vande Lanotte.

En ce qui concerne l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) :

1. Il n'y a pas de membre du personnel à l'INASTI qui ait été agréé en tant que délégué permanent.

2. Voir point 1.

3. Voir point 1.

En ce qui concerne la DG Indépendants du SPF Sécurité Sociale:

Je vous renvoie vers la réponse apportée par ma collègue, la vice-première ministre et ministre de la Santé publique, Mme Laurette Onkelinx.