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Question écrite n° 5-10843

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 13 janvier 2014

au ministre du Budget et de la Simplification administrative

Syndicats - Délégués syndicaux permanents - Récupération de traitements payés

syndicat de fonctionnaires
représentant syndical
ministère
statistique officielle
salaire

Chronologie

13/1/2014 Envoi question
25/4/2014 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-10834
Aussi posée à : question écrite 5-10835
Aussi posée à : question écrite 5-10836
Aussi posée à : question écrite 5-10837
Aussi posée à : question écrite 5-10838
Aussi posée à : question écrite 5-10839
Aussi posée à : question écrite 5-10840
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Aussi posée à : question écrite 5-10850
Aussi posée à : question écrite 5-10851
Aussi posée à : question écrite 5-10852

Question n° 5-10843 du 13 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités s'appliquent notamment à l'autorité fédérale. Les articles 73 et suivants de l'arrêté royal régissent le statut des délégués permanents. L'article 78 de l'arrêté royal régit le remboursement, par l'organisation syndicale, du traitement payé par l'autorité aux délégués permanents.

1) Combien de délégués syndicaux permanents l'autorité fédérale et les entités énumérées dans la loi du 19 décembre 1974, article 1er, § 1er, 1°, qui relèvent de votre compétence comptent-elles ? Je souhaiterais une subdivision par syndicat représentatif

2) Combien l'autorité fédérale et les entités énumérées dans la loi du 19 décembre 1974, article 1er, § 1er, 1°, qui relèvent de votre compétence ont-elles récupéré en 2011, 2012 et 2013 pour des traitements payés à des délégués syndicaux permanents ? Je souhaiterais également une ventilation par syndicat représentatif.

3) Toutes les sommes à récupérer relatives à 2012 et 2013 ont-elles été payées ? Dans la négative, combien reste-t-il à récupérer et quels syndicats représentatifs ces sommes concernent-elles ?

Réponse reçue le 25 avril 2014 :

1. Aucun délégué syndical permanent ne travaille au sein du Service public fédéral (SPF) B&CG.

2. Sans objet.

3. Sans objet.