Question écrite n° 5-10839

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 13 janvier 2014

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Syndicats - Délégués syndicaux permanents - Récupération de traitements payés

syndicat de fonctionnaires
représentant syndical
ministère
statistique officielle
salaire

Chronologie

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Question n° 5-10839 du 13 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités s'appliquent notamment à l'autorité fédérale. Les articles 73 et suivants de l'arrêté royal régissent le statut des délégués permanents. L'article 78 de l'arrêté royal régit le remboursement, par l'organisation syndicale, du traitement payé par l'autorité aux délégués permanents.

1) Combien de délégués syndicaux permanents l'autorité fédérale et les entités énumérées dans la loi du 19 décembre 1974, article 1er, § 1er, 1°, qui relèvent de votre compétence comptent-elles ? Je souhaiterais une subdivision par syndicat représentatif

2) Combien l'autorité fédérale et les entités énumérées dans la loi du 19 décembre 1974, article 1er, § 1er, 1°, qui relèvent de votre compétence ont-elles récupéré en 2011, 2012 et 2013 pour des traitements payés à des délégués syndicaux permanents ? Je souhaiterais également une ventilation par syndicat représentatif.

3) Toutes les sommes à récupérer relatives à 2012 et 2013 ont-elles été payées ? Dans la négative, combien reste-t-il à récupérer et quels syndicats représentatifs ces sommes concernent-elles ?

Réponse reçue le 24 février 2014 :

1. Dans les services du Service public fédéral (SPF) Intérieur qui relèvent de ma compétence, il y a deux délégués syndicaux permanents.

2. A dater du 1^er novembre 1997, la Centrale chrétienne des Services publics (CSC-Services publics ) est dispensée du remboursement des traitements du délégué syndical permanent en congé syndical, en application de l'art. 4, § 2, de l'arrêté royal du 20 avril 1999 portant exécution de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Pour le délégué syndical permanent du Syndicat Libre de la Fonction Public (SLFP – Secteur public), nous n’avons pas procédé au recouvrement de son traitement pour les années 2011 et 2012. Pour l’année 2013, des instructions ont été données pour qu’il soit procédé au recouvrement.

3. Sans objet.