SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2013-2014
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13 janvier 2014
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SÉNAT Question écrite n° 5-10842

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

à la ministre de la Justice
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Syndicats - Délégués syndicaux permanents - Récupération de traitements payés
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syndicat de fonctionnaires
représentant syndical
ministère
statistique officielle
salaire
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13/1/2014 Envoi question
12/3/2014 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-10834
Aussi posée à : question écrite 5-10835
Aussi posée à : question écrite 5-10836
Aussi posée à : question écrite 5-10837
Aussi posée à : question écrite 5-10838
Aussi posée à : question écrite 5-10839
Aussi posée à : question écrite 5-10840
Aussi posée à : question écrite 5-10841
Aussi posée à : question écrite 5-10843
Aussi posée à : question écrite 5-10844
Aussi posée à : question écrite 5-10845
Aussi posée à : question écrite 5-10846
Aussi posée à : question écrite 5-10847
Aussi posée à : question écrite 5-10848
Aussi posée à : question écrite 5-10849
Aussi posée à : question écrite 5-10850
Aussi posée à : question écrite 5-10851
Aussi posée à : question écrite 5-10852
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SÉNAT Question écrite n° 5-10842 du 13 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités s'appliquent notamment à l'autorité fédérale. Les articles 73 et suivants de l'arrêté royal régissent le statut des délégués permanents. L'article 78 de l'arrêté royal régit le remboursement, par l'organisation syndicale, du traitement payé par l'autorité aux délégués permanents.

1) Combien de délégués syndicaux permanents l'autorité fédérale et les entités énumérées dans la loi du 19 décembre 1974, article 1er, § 1er, 1°, qui relèvent de votre compétence comptent-elles ? Je souhaiterais une subdivision par syndicat représentatif

2) Combien l'autorité fédérale et les entités énumérées dans la loi du 19 décembre 1974, article 1er, § 1er, 1°, qui relèvent de votre compétence ont-elles récupéré en 2011, 2012 et 2013 pour des traitements payés à des délégués syndicaux permanents ? Je souhaiterais également une ventilation par syndicat représentatif.

3) Toutes les sommes à récupérer relatives à 2012 et 2013 ont-elles été payées ? Dans la négative, combien reste-t-il à récupérer et quels syndicats représentatifs ces sommes concernent-elles ?

Réponse reçue le 12 mars 2014 :

1. Au sein du Service public fédéral (SPF) Justice, y compris le personnel judiciaire, il y a 22 délégués syndicaux permanents, dans le sens de l’article 73 et suivants de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

Par organisation syndicale représentative :

  • CSC services publics / ACV openbare diensten: 6

  • Syndicat libre de la Fonction publique (SLFP) / Vrij Syndicaat voor het Openbaar Ambt (VSOA): 9

  • Centrale générale des services publics (CGSP) / Algemene Centrale der Openbare Diensten (ACOD): 7

2. Pour des traitements payés, le SPF Justice a réclamé, sur base de l’article 78 de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités:

  • En 2011: 59 877,50 euros (à chaque fois ACV / CSC)

  • En 2012: 63 844,23 euros (à chaque fois ACV / CSC)

  • En 2013: 74 286,31 euros (à chaque fois ACV / CSC)

Il convient de remarquer l’arrêté royal du 20 avril 1999 portant exécution de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités prévoit une dispense des remboursements pour certains délégués, dans certaines conditions et sur base des modalités prévues dans l'arrêté royal.

Les modalités spécifiques pour les délégués permanents dans les établissements pénitentiaires ont été établies par l’arrêté ministériel du 3 mai 2010 fixant les règles par rapport à la désignation des délégués permanents des organisations syndicales représentatives dans le Comité de secteur III – Justice, établissements pénitentiaires.

3. Toutes les sommes réclamées ont été remboursées.