SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
________ | ||||
Session 2013-2014 | ||||
________ | ||||
13 janvier 2014 | ||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 5-10841 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
||||
à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture |
||||
________ | ||||
Syndicats - Délégués syndicaux permanents - Récupération de traitements payés | ||||
________ | ||||
syndicat de fonctionnaires représentant syndical ministère statistique officielle salaire |
||||
________ | ||||
|
||||
________ | ||||
Aussi posée à : question écrite 5-10834 Aussi posée à : question écrite 5-10835 Aussi posée à : question écrite 5-10836 Aussi posée à : question écrite 5-10837 Aussi posée à : question écrite 5-10838 Aussi posée à : question écrite 5-10839 Aussi posée à : question écrite 5-10840 Aussi posée à : question écrite 5-10842 Aussi posée à : question écrite 5-10843 Aussi posée à : question écrite 5-10844 Aussi posée à : question écrite 5-10845 Aussi posée à : question écrite 5-10846 Aussi posée à : question écrite 5-10847 Aussi posée à : question écrite 5-10848 Aussi posée à : question écrite 5-10849 Aussi posée à : question écrite 5-10850 Aussi posée à : question écrite 5-10851 Aussi posée à : question écrite 5-10852 |
||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 5-10841 du 13 janvier 2014 : (Question posée en néerlandais) | ||||
La loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités s'appliquent notamment à l'autorité fédérale. Les articles 73 et suivants de l'arrêté royal régissent le statut des délégués permanents. L'article 78 de l'arrêté royal régit le remboursement, par l'organisation syndicale, du traitement payé par l'autorité aux délégués permanents. 1) Combien de délégués syndicaux permanents l'autorité fédérale et les entités énumérées dans la loi du 19 décembre 1974, article 1er, § 1er, 1°, qui relèvent de votre compétence comptent-elles ? Je souhaiterais une subdivision par syndicat représentatif 2) Combien l'autorité fédérale et les entités énumérées dans la loi du 19 décembre 1974, article 1er, § 1er, 1°, qui relèvent de votre compétence ont-elles récupéré en 2011, 2012 et 2013 pour des traitements payés à des délégués syndicaux permanents ? Je souhaiterais également une ventilation par syndicat représentatif. 3) Toutes les sommes à récupérer relatives à 2012 et 2013 ont-elles été payées ? Dans la négative, combien reste-t-il à récupérer et quels syndicats représentatifs ces sommes concernent-elles ? |
||||
Réponse reçue le 5 février 2014 : | ||||
Pour ce qui concerne l’AFSCA : 1. Depuis le 1er janvier 2014, un membre du personnel de l’AFSCA (Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire) est agréé en qualité de délégué permanent, auprès de la Centrale Générale des Services Publics (CGSP). Les années précédentes, aucun membre du personnel de l’AFSCA n’était agréé en tant que délégué syndical permanent. 2. Pas d’application. 3. Pas d’application. Pour ce qui concerne le Bureau d’Intervention et de Restitution belge (BIRB) : 1. Il n'y a pas de membre du personnel qui ait été agréé en tant que délégué permanent au BIRB. 2. Vu la réponse précédente, cette question ne s’applique pas au BIRB. 3. Cette question ne s’applique pas non plus au BIRB. Pour ce qui concerne le Centre d’Étude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques (CERVA) : Pas d’application. Pour ce qui concerne le Service public fédéral (SPF) Économie : Je vous renvoie vers la réponse apportée par mon collègue, le vice-premier ministre en charge de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, M. Johan Vande Lanotte. En ce qui concerne l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) : 1. Il n'y a pas de membre du personnel à l'INASTI qui ait été agréé en tant que délégué permanent. 2. Voir point 1. 3. Voir point 1. En ce qui concerne la DG Indépendants du SPF Sécurité Sociale: Je vous renvoie vers la réponse apportée par ma collègue, la vice-première ministre et ministre de la Santé publique, Mme Laurette Onkelinx. |